Madame Christine Jeandel
Directrice générale de Medica France
39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué
92442 Issy les Moulineaux cedex

Montreuil le 07 Avril 2012          

Madame la Directrice,

Nous nous étonnons que deux organisations syndicales, ont envoyé à des  directions d’établissements des tracts de propagande électorale (en vue des élections DP/CE des 12 et 26 avril) sous une forme autre que ce que prévoit la loi ou toute forme évoquée dans le protocole électoral signé.

Certaines directions ont affichées cette propagande illicite.

Nous vous rappelons qu’après jugement en cour de cassation, qu’aucun texte n’autorise l’envoi, au lieu de travail, de communications syndicales aux salariés. De tels agissements sont contraires à votre convention collective et au code du travail (notamment les articles L 2142-4 et L 2142-5).

De plus, nous  dénonçons le fait que des mails ont été envoyés sur les boites professionnelles de directions.La méthode employée est déloyale, nous vous demandons de donner des consignes afin que ces tracts soient retirés des panneaux d’affichage.

Il convient également de rappeler aux organisations syndicales concernées leurs droits et leurs devoirs

 Du fait des irrégularités constatées à cette étape de l’organisation des élections professionnelles, nous attendons que le préjudice soit levé en nous vous demandons de nous indiquer précisément ce qui aura été fait dans ce sens, avant de prendre toute décision.

Veuillez agréer, Madame la Directrice, nos salutations distinguées.