Pour l'invitation d'un membre exterieur ou interieur à l'entreprise lors d'une réunion DP;

3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 07:08

Pour l'invitation d'un membre exterieur ou interieur à l'entreprise lors d'une réunion DP;

il faut:

1/ que le DP titulaire demande par écrit de se faire assister par un membre ( ext ou int) d'une organisation syndicale , la JSP précise que la personne peut être d'un autre syndicat que celui du DP , voire même si le DP n'a pas été élu sur liste syndicale il peut faire appel àun membre d'une organisation syndicale ( la JSP est dans le dalloz).

Le mieux est que le DP note sur le cahier des DP : je demande à être assisté par un membre d'un organisation syndicale pendant toute la réunion DP en application de l'article L2315-10 CT.

2/ la personne ( membre de l'organisation syndicale) vient en réunion DP avec un mandat de son OS ,UL , UD ou USD sur ce mandat il est noté:

Monsieur le Directeur,

L’U...., mandate Mme ou Mr XXXX afin qu’elle représente l’organisation syndicale CGT lors de la réunion des délégués du personnel de..........., ce mardi 23 avril 2013 en application de l’article L2315-10 du code du travail.

Fait à XXXX,

le 22 avril 2013 signature du secrétaire général

Voir mandat en pièce jointe