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9 mars 2013 6 09 /03 /mars /2013 22:05

Les convocations pour les réunions DUP doivent-elles être officielles (écrites) ou verbales sachant que certains élus étaient absents ? 

-En application de l’art. L2325-16 du code du travail, la convocation écrite précisant l’ OdJ est adressée aux membres du CE au moins 3 jours à l’avance. 

 

 

Même si l'employeur peut donner son avis sur les activités sociales et culturelles du C.E seuls les élus décident de cette gestion . est-ce un usage ou existe-t-il un texte de loi qui légalise ce fait ? 

-C’est le code du travail qui donne compétence au CE pour la gestion des ASC : R2323-21

- L’article L2323-43 du code dispose :

L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. 

 

 

Pour finir , un élu en Accident du travail peut-il quand même assister aux réunion de DUP ?

- Un élu peut toujours assister aux réunions, le mandat n’est pas suspendu. Il s’expose cependant éventuellement à devoir alors rembourses ses indemnités journalières s’il ne respecte pas les préconisations de son médecin traitant.

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commentaires

M
bien tu pourras precise que reunions dp les convocations doivent egalement etre envoyees par ecrit a chaques et si date membres elus, si date reportee refaire convoc qui annule la precedente ,<br /> sinon c est deli- d entrave ! ce qui n ai pas toujours respecte. bise tu le savais peut etre lol
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