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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 18:08

Nous recevons régulièrement des questions de salarié-es, de familles. Nous vous répondons individuellement et nous avons décider de faire partager aux lécteurs-trices du blog et de notre page Facebook "CGT Medica France" les réponses que nos spécialistes de la convention collective 2002, Synerpa, code du travail,sur nos recherches dans les sites spécialisés sur internet nous donnent . N'hésitez pas à nous contacter, nous ferons notre possible pour vous renseigner, vous accompagner dans vos revendications, à vous mettre en contact avec les unions locales CGT, etc.

 

 

 

 

 

Question :

Que veut dire "déduction du maintien du net" sur un bulletin de salaire lorsqu'on a été en arrêt maladie?

Réponse :

 

La ligne " déduction maintien du net " est un calcul que fait automatiquement le logiciel de paye afin de récupérer les charges.En effet on passe le montant net des bordereaux IJSS que le salarié a fournit et le logiciel recalcule le brut.

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?322-technique-de-paye-maintien-de-salaire-et-subrogation

Technique de paye : maintien de salaire et subrogation

Votre salarié est en arrêt maladie ou accident, maternité ou paternité.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

1/ Le maintien de salaire :

L’obligation de maintien de salaire correspond à l’obligation pour l’employeur de continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) :

- En application de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés ayant trois ans d’ancienneté un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée (la durée d’indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée d’incapacité).
Cette indemnisation intervient à compter du 1er jour d’indemnisation en cas d’accident ou maladie professionnelle et du 11ème jour dans les autres cas.

- En cas d’accords collectifs, les dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de l’employeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles de la loi sur la mensualisation (notamment sur la réduction de l’ancienneté requise et du délai de carence, augmentation du niveau de maintien de salaire et de la durée d’indemnisation).
Ces dispositions conventionnelles s’imposent alors à l’employeur.

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées directement au salarié.

Toutefois, l’employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra alors lui-même directement les IJSS.
C’est ce qui est appelé la subrogation.

2/ Le maintien de salaire avec la subrogation :

Si l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS .
( Subroger : définition du dictionnaire de l'Académie française : [Jurisprudence] Substituer, mettre en la place de quelqu'un. Subroger quelqu'un à des créanciers. J'ai été subrogé en son lieu et place.)
Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu’il ait à obtenir l’autorisation du salarié.(voir à ce sujet)

La subrogation n’est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l’employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu’il verse au salarié.
Dès lors, si le montant des IJSS perçues par l’employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l’obligation de reverser la différence au salarié (selon cassation sociale).

3/ Le maintien de salaire sans la subrogation:

Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l’assuré les perçoit directement, soit l’employeur en fait l’avance.

Dans les deux cas, l’employeur effectue seulement un complément de salaire.
Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS.
L’autorisation est prévue dans une case spécifique de l’attestation de salaire ( Cerfa S3201 voir le PDF).

Incidences sur le bulletin de paye

Déduction du salaire brut :

  • Au cours de la période d’absence, l’employeur maintient le salaire intégralement ou partiellement selon les règles applicables. Lorsqu’il perçoit les IJSS, il doit les déduire du salaire brut puisque les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.
  • Le montant d’IJSS à déduire est le montant brut, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. L’employeur doit donc éventuellement recalculer ce montant à partir du montant net perçu de la sécurité sociale qui a prélevé la CSG et la CRDS.

Régularisation du salaire net :

  • Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des IJSS.

Paiement des IJSS nettes :

  • Si l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour la perception des IJSS, il doit lui en reverser le montant net (net après déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire)
  • et les inclure dans la zone du bulletin de paye « Primes et indemnités non soumises à cotisations ».

Net imposable :

  • Dès lors que l’employeur a déduit le montant des IJSS de la base brute, elles ne sont en principe pas comprises dans le net fiscal calculé par la déduction des cotisations salariales.
  • Dans tous les cas, les IJSS n’ont pas à figurer dans le net imposable sur le bulletin de paye.
  • C’est au salarié de les déclarer à l’occasion de sa déclaration de revenus.

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues ( nettes versées par la Caisse ) ont été déclarées à votre gestionnaire de paye:

Ces indemnités peuvent être perçues par le salarié ou par l'entreprise dans le cas d'une subrogation (voir à ce sujet Technique de paye : maintien de salaire et subrogation)

Ces montants versés sont exonérés de cotisations sociales:

Dans le cas d'un maintien de salaire conventionnel, légal ou d'usage:

  • Pour permettre et appliquer cette exonération de cotisations sociales
  • Le gestionnaire de paye tient compte du montant net des IJSS perçu par le salarié ou par l'entreprise
  • Puis il "convertit" en brut ce mont net ( par la technique de calcul de paye à "l'envers" )
  • Et déduit le résultat de cette conversion du salaire brut
  • Ce qui a pour effet de neutraliser les cotisations sociales
  • Si c'est l'employeur qui a perçu les IJSS:
    le montant net est reversé au salarié (en bas de bulletin de paye )

Exemple simplifié:

Cas d'un maintien de salaire avec subrogation, les IJSS nettes sont perçues par l'entreprise:

  • Salaire maintenu: 1000 euros bruts et 750 euros nets
  • 100 euros d'IJSS
  • Ré-intégration de 100 euros net en paye à l'envers pour déterminer le brut: 125 euros bruts
  • Salaire brut considéré: 1000-125=875 euros bruts
  • Base de cotisations sociales: 875 euros bruts
  • Salaire net 875 - charges salariales = 650 net
  • Plus réintégration de IJSS = 100 net
  • Total =total net habituel = 750 euros net

Article original | © GestionDeLaPaie.Com

Bénédicte LIAUTARD
Gestionnaire de paie

 

 



 

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commentaires

D
j'ai ete en accident de travail 21 jours on m'a deduit une regul garanties conventionnelles de 161,08 E pouvez vous m'expliquez ce que c'est.
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C
Bonjour, merci de nous adresser un e-mail sur koriancgt@gmail.com.
A
Bonjour j'ai eu un accident du travail le 16 mai jusqu'au 9 juin .j ai pas de maintien de salaires la sécurité sociale ma versé 960 euros brut ,le problème mon employeur ma déduit 1270 euros ij y a pas un problème ?
Répondre
C
Contacte nous sur koriancgt@gmail.com
D
je suis en accident travail depuis le 16/06/2018 AVEC MAINTIEN SALAIRE <br /> mes indemnités sont supérieur à mon salaire a ce jour l'entreprise m'a versé 11532€45 pourtant elle a reçu 14055€95 de la MSA il apparaît dans le brut -3180€25 AJUSTEMENT DU NET <br /> on -t il le droit de garder une parti de mes indemnitées
Répondre
C
bonjour,<br /> tout ce que la sécu vers doit revenir au salarié. Ils n'ont pas le droit de garder 1 centime, sinon prudhommes.<br /> sur quel établissement travailes tu?<br /> merci de répondre sur: koriancgt@gmail.com
C
Bonjour,<br /> Je suis en arret maladie professionnelle depuis le 30 novembre 2017 mon employeur ne me verse plus de salaire c'est la sécurité sociale qui me paye par contre je bénéficie quand même de mes droits à mon 13ème mois et ce mois ci j'ai reçu le 1er versement de ce 13ème mois mais mon employeur a retenu un trop perçu sécurité sociale d'une trentaine d'euros je voudrais savoir si il en a le droit et si je dois continuer a lui envoyer mes attestations d'indemnités journalières ? Merci Cordialement
Répondre
C
Merci de me faire 1 mail sur: koriancgt @gmail.com <br /> <br /> Cgt
S
bonjour,<br /> j'étais en arret maladie du 21/11 au 30/11/2016 soit soit 35h d'absence carence déduite.<br /> je bénéficie d'un maintien de salaire à 100% soit 1872.80 net.<br /> sur ma fiche de paie la déduction des heures est de 712.09€ brut<br /> le maintien de salaire brut est de 563.73 brut<br /> mon employeur ne fait pas la subrogation des ijss.<br /> j'ai percu de la secu 251.16€ net ou 269.08 brut.pourtant mon employeur me déduit 353.17€( ijss csg/crds incluses).<br /> Je ne comprends pas comment il parvient à cette somme .<br /> logiquement il aurait du déduire du salaire brut à maintenir les ijss brut que j'ai percues non?<br /> SOIT 563.73 - 269.08 = 294.65 brut<br /> merci de m'aider à comprendre.
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C
fait moi un mail sur koriancgt@gmail;com
C
fais un mail à koriancgt@gmail.com
N
Bonjour,<br /> Je suis en congés mat depuis le 4 avril. J'ai touché la totalité de mon salaire versée directement de mon employeur pour le mois d'avril, alors que j'étais en arrêt maladie depuis plusieurs mois. Ma responsable vient de m'informer qu'elle ne sait pas si je devais toucher mon salaire ou si c'était à la CPAM de me verser des indemnités à partir de mon congés mat. Qu'en est-il ? Est ce à la CPAM ou à mon employeur de continuer ? Merci... si quelqu'un peut m'éclairer...
Répondre
C
C est à la CPAM de lui versée ces indemnités, par contre le risque pour Avril c est de devoir rembourser si il y a un doublon avec son directeur. pour plus de renseignements: koriancgt@gmail.com
C
J'attends la réponse, m'en occupe
F
Bonjour pour un arrêt de travail qui débute le 7au 21avril d'une durée d ancienneté de trois ans le salaire étant de 2200 prime y compris comment calculer les ijss et la part versé à l'employeur je suis perdu svp un éclairage
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C
Contacte à partir de mardi au 0622050598
J
Bonjour, <br /> Jai été en arret du 21 fevrier au 24 fevrier. En recevant ma fiche de paie jai remarqué que mon employeur avait déduit les jours d'absence (21 au 24 fevrier) et en plus de cela les IJSS Brutes. Est ce qu'il a le droit de faire ca? <br /> Merci de votre reponse
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A
j'ai subi une opération le 5/07/2016 avec complications, j'ai été arrété jusqu'au 5 /01/2017 , j'ai repris en mi temps thérapeutique de 3 mois , ce qui n'arrange pas ma patronne , puis je lui donner ma démission , et reprendre un autre travail dans les mèmes conditions ( en mis temps thérapeutique ) , merci de votre renseignement car je suis en stress !!!!!!!!!
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C
merci de me contacter par mail: albertfelix@hotmail.fr
P
bonjour je suis en accident de travail depuis le 11/10/2016 je suis en subrogation avec mon employeur mais les indemnitaires journalières de la sécurité sociale sont supérieurs a mon salaire mon employeurs ne me les reverse pas.<br /> Est ce que c'est normal ou pas?
Répondre
C
merci de me contacter: albertfelix@hotmail.fr

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