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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 18:52
Bonjour,

Suite à une discussion au collectif des CLCC concernant la possibilité de
faire monter un délégué du personnel titualaire ou suppléant non élu de la
même organisation syndicale en raison d'un départ d'un délégué élu voici
la réponse du code du travail.

Beaucoup d'employeurs nous imposent de ne pas remplacer nos délégués suite
à des départ anticipés c'est illégal les DP non élus sur la liste peuvent
monter d'un cran comme da'illeurs le sélections politiques régiés par le
code électoral en vous rappelant que ce même code électoral est la même
base pour nos élections professionnelles.

Attention la codification de cet article a cahngé en 2008 mais le texte est
inchangé.

Bonne application.

Act








Article L423-17


(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 23 II Journal Officiel du 29
octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I
Journal Officiel du 20 février 2001)


   Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des causes
indiquées à l'article L. 423-16 , ou se trouve momentanément absent pour
une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant
appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a
présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la
priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
   S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par
l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est
assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la
liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire,
soit comme suppléant et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie
qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

   Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace
ou jusqu'au renouvellement de l'institution.







CHEVALLIER Michel
Centre Antoine LACASSAGNE

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