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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 21:51

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel disposant d’un crédit d’heures peut être désigné comme représentant de la section syndicale (RSS), ce qui exclut les délégués du personnel suppléants.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’article L. 2142-1-4 du Code du travail permet à un syndicat non représentatif de désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme RSS. Cette possibilité est calquée sur celle qui existait déjà et permettait aux syndicats représentatifs de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical (DS) dans ces entreprises (C. trav., art. L. 2143-6).

Comme pour le délégué syndical, le délégué du personnel exerçant les fonctions de RSS ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Pour exercer son mandat, il est donc nécessaire qu’il bénéficie d’un crédit d’heures en tant que délégué du personnel.

Dès lors, et comme en matière de délégué syndical, la Cour de cassation considère que le syndicat non représentatif ne peut désigner comme RSS qu’un délégué du personnel titulaire puisqu’eux seuls bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.

Sur le RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés, v. Lamy social 2013, n° 3900 et sur le DS dans les entreprises de moins de 50 salariés, v. Lamy social 2013, n° 3931.

Dominique Jullien

Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-20.369, P+B

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