COMPTE RENDU DE LA 4ème RÉUNION DE NÉGOCIATION NAO 2016 DU 13 JUIN 2016.

Nous vous rappelons notre dernier compte rendu sur ce lien :

http://www.le-fruit-des-amandiers.com/2016/06/korian-point-sur-les-negociations-nao-2016-apres-la-3eme-reunion.html

afin que vous puissiez faire un comparatif.

JOURS DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES EN FONCTION DE L’ANCIENNETÉ :

La direction refuse ce point là pourtant demandé par toutes les OS présentes.

ALIGNEMENT PASE ET PRIME DE STABILITÉ (PRIME DE FIN D’ANNÉE) :

Alignement sur la prime de stabilité ex-Medica France pour l'ensemble de l'UES avec l'ancienneté de 1% par an, prise dès la première année révolue.

PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTÉISME :

Aligner un mécanisme pour favoriser le présentéisme sur la prime de fin d'année.

Privilégier les longues absences par rapport à plusieurs absences de courtes durées.

UNSA : pour favoriser le présentéisme, appliquer une pénalité de +0,25% pour les absences de 1 à 3 jours, etc.

FO et CGT font remarquer que cela va rallonger les arrêts maladies et que les arrêts de courtes durées sont de vraies maladies.

CGT : double peine pour les courts arrêts : jours de carence et pénalités !

La direction souhaite un système plus simple et plus accessible aux salarié-es et lisible dans le système de paye.

La CGT rappelle le faible chiffre d'absences sur l'UES : 8,5% et souhaite débattre sur les absences dues aux : AT, maladies pro et ne souhaite pas établir de critères pour « punir » les absences de courtes durées. La CGT redemande l'instauration d'un 13ème mois.

La direction insiste sur 1 prime de présence et sanctionner les arrêts de courtes durées.

La CGT insiste sur son désaccord de sanction et propose une sur-prime sur le présentéisme.

La direction indique qu'elle n'ira pas plus loin que le montant cible de la prime de stabilité Medica.

Néanmoins, la direction ne ferme pas la porte pour les prochaines années d'appliquer une surprime pour récompenser le présentéisme.

La direction nous oriente sur la proposition d'un forfait, d'une franchise sur une période donnée, une prorotisation, elle nous soumettra un projet lors de la prochaine réunion.

FO veux revenir sur la notion et la définition de l'absence injustifiée.

La direction indique que l'accord NAO 2008 de Medica et l'accord Korian sur la Pase seront dénoncés pour la mise en place de cette nouvelle prime de fin d'année.

CFDT souhaite plus travailler sur l’absentéisme, la direction répond que cette future prime est 1 des outils.

Les OS demandent à ce que la direction fasse un courrier explicatif à l'ensemble des salarié-es avec des exemples.

PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT DE LA PRIME :

Elle sera semestrielle : juillet et décembre, sauf que dorénavant, le versement des 50% de juillet ne sera plus effectué avec la paye de juin mais à part dans la première quinzaine de juillet.

REVALORISATION SUJESTIONS :

Pour les ex-Korian et ex-filiales Medica France : 0,7 au 1 octobre.

Les ex-Medica restent à 0,8.

AUGMENTATION DE SALAIRE POUR LES EX-MEDICA :

10€ brut par mois si le supra est inférieur ou égal à 25€.

La direction nous fournira le nombre de salarié-es qui bénéficieront de ça.

MÉDAILLE DU TRAVAIL :

Étendue à l'UES.

PRIME ANNIVERSAIRE :

Elle est reconduite pour les 31 établissements qui l'avaient.

Les nouveaux salarié-es embauchés sur ces 31 établissements ne l'auront pas.

JOURNÉES ENFANTS MALADES RÉMUNÉRÉES :

La direction donnera 2 jours en plus des 4 journées que nous avons pour les enfants handicapés.

INDEMNITÉS POUR LES SALARIES VENANT AU TRAVAIL EN VÉLO.

25 cent le km dans la limite de 200€ par an.

PARTICIPATION

UNSA demande une simulation sur différents salaires et différents coefficients par rapport au nouveau système de calcul qui doit faire l'objet du nouvel accord.

La direction propose que la nouvelle prime soit calculée sur la base de :

75% sur le présentéisme et 25% sur le salaire,

UNSA : 50% sur le présentéisme et 50% sur le salaire,

CFDT : 75% sur le présentéisme et 25% sur le salaire,

CGT et FO attendent que les absences AT, maladies pro, maladies soient redéfinies dans le calcul du présentéisme.

BONUS SEUIL POUR LES PRIMES DES DIRECTEURS D’ÉTABLISSEMENTS :

UNSA reviens sur une prime fixe (bonus seuil), pour les DE, même si les résultats ne sont pas atteins de 25% de leur prime.

La CGT rejoint cette proposition en faisant remarquer que pour certains DE qui veulent absolument obtenir leur prime, la seule variable d'ajustement est la masse salariale, donc ils ne remplacent pas les absences pour avoir leur prime.

POINT SUR LES NEGOCIATIONS NAO 2016 APRES LA 3EME REUNION

La direction explique que l'on ne pourra pas tout aligner cette année (ex-korian et ex-Medica), sur l'UES.

On nous rappelle la baisse des dotations en 2015 et 2016 pour les SSR.

Il faut distinguer 2 pôles :

a) Le pôle senoirs (EHPAD),

b) Le pôle santé (SSR/sanitaire).

ACCORD DE PARTICIPATION/EPARGNE SALARIALE :

En attente d'une nouvelle répartition(75% sur la présence, 25% sur le salaire?).

La direction estime que le modèle actuel de répartition (50% sur la présence et 50% sur le salaire), est injuste. Il doit être plus égalitaire sur le temps de présence.

Absences maladies prises en compte comme du temps de présence ?

En attente pour le calcul de la nouvelle formule qui ne sera plus calculée sur l'EDITBAR.

Un projet d'avenant sera soumis aux OS pour signature au 30 juin (date légale fixée par la loi).

Les OS demandent d'établir un courrier explicatif aux salarié-es pour expliquer le calcul de la prime avec des exemples prècis ;

Il faut renforcer la communication et la forme.

(Participation : La direction est d’accord de renégocier la clé de répartition de l’accord de participation (75% temps de présence et 25% salaire), car c’est une réponse à des remontées actuelles de la part des salariés. Il doit y avoir parallèlement un travail sur la formule dérogatoire.)

MUTUELLE

Un bilan sera fait au mois de septembre sur le 1er semestre 2016.

A ce jour, il n'y aura aucune re-discution, ni re-négociation d'une mutuelle ni des prestations.

(Mutuelle : Aujourd’hui aucune visibilité concernant la mutuelle. Attente de la photographie pour une année complète (2016). La direction rappelle que le déploiement d’une mutuelle à l’échelle d’un groupe comme Korian est très lourd.)

FORMATION

Les OS avaient demandé un accès plus facile aux formations et un revalorisation de la prime.

Réponse : la prime diplôme actuelle sera étendue à tout le périmètre de l'UES.

Pas de rétroactivité.

La formation sera discutée lors des prochaines négociations sur la GPEC(GEPP) en septembre.

(Prime diplôme : Cette prime diplôme sera étendue à l’ensemble du périmètre de l’UES.

Concernant la formation, il ne faut pas oublier qu’au mois de septembre nous allons commencer une négociation sur la GPEC. )

1 MAI

La direction ne dérogera pas à l'interprétation faite par le SYNERPA sur le 1 mai....

Les salarié-es travaillant du lundi au vendredi, ne percevrons pas les 7 h de récup si le 1 mais tombe 1 samedi, dimanche ou jour fêriés.....

(1er mai : Attention, d’une manière générale, nous ne pourrons pas toujours aligner ce qui se pratique sur le Pôle Santé au Pôle Senior et inversement. Chaque métier à ses spécificités et contraintes, surtout en ce moment.

Maintien de la position actuelle qui est d’appliquer la consigne du SYNERPA. Le 1er Mai n’est récupérable que lorsqu’il coïncide avec une journée non travaillée du fait du planning pour le personnel travaillant en cycles uniquement.)

Rappel du courrier de la CGT à la direction générale :

...Pour mémoire, le 1er mai est un jour férié et chômé (Article L. 3133-4 du Code du travail). L’article 59.3 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 « annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » de la convention précitée énonce que : « Pour le 1er Mai, s’il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu’en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : · la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. · La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel »....

...Le système appliqué au sein de votre structure est le suivant : « En dehors des salariés qui travaillent en cycle, aucun autre salarié ne peut prétendre à une quelque récupération s’il n’a pas travaillé le 1er mai. Il en est ainsi, en particulier pour les administratifs qui ne travaillent pas en général le 1er mai ». Nous nous interrogeons sur cette distinction artificielle entre les salarié.e.s que la convention collective susvisée ne distingue pas...

...Dans l’hypothèse où votre note d’information revêt le caractère d’une note de service, celle-ci peut exister dans l’entreprise à la condition que ses stipulations soient plus favorables que les dispositions résultant de la convention ou d’un accord collectif. En sus, la Chambre sociale prévoit que lorsqu’un jour férié habituellement chômé coïncide avec un jour de fermeture habituel de l’établissement (samedi, dimanche ou lundi, selon les cas) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu à aucune compensation particulière sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire (Soc., 26 oct. 1964, no 63-40958). En tout état de cause, il vous incombe d’accorder aux salarié.e.s qui ne travaillent pas le 1er mai un jour de repos compensateur, conformément à l’Article 59.3 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. En conséquence, nous vous invitons fermement à régulariser la situation de l’ensemble des salarié.e.s lésé.e.s et ce, dès les prochaines fiches de paie..

JOUR DE DEMENAGEMENT

1 jour de déménagement étendu sur l'UES.

(Jour de déménagement : Extension du dispositif à l’ensemble du périmètre UES.)

JOURS ENFANT MALADE

4 jours par an à aujourd'hui.

La direction n'ira pas sur cette demande en NAO.

Le sujet sera abordé en négociation sur l'accord Qualité de Vie au Travail, en juillet.

(Jour enfant malade : Sujet mis sur la table dans le cadre de la QVT. Concernant la demande de la CFDT pour le doublement pour les enfants en situation de handicap, la direction étudiera la question. )

GESTION DES REMPLACEMENTS

Pas de positionnement de l'entreprise sur ce sujet ;

Chaque établissement décide de la gestion de ses équipes et adapte son taux de remplacement ;

(Gestion des remplacements : La direction ne veut pas se positionner sur ce sujet car chaque établissement à son vécu et ses contraintes au regard de ses résidents ou patients. Nous n’allons pas donner une consigne commune à l’ensemble des directeurs.)

ALIGNEMENT PASE ET PRIME DE STABILITE

Primes basée sur le présenteisme que l'on doit garder sous certaines conditions.

On devrait cette année avoir 1 seule prime sur tout le périmètre UES avec me même calcul.

Revoir les règles à la marge de proratisation sur la prime de stabilité sur le présentéisme :

absences de 6 fois 1 semaine n'est pas pareil que 6 semaines d'affilées.

Difficultés de remplacement sur les absences de courtes durèes.

Alignement sur la prime stabilité Medica : montant cible.

Axe d'amèlioration sur le présenteisme.

Surproratisation sur les maladies de courtes durées ?

Trouver le bon curseur.

Redéfinir les absences injustifiées.

(PASE et Prime de Stabilité : Il y a plusieurs régimes de calcul différents en fonction de la société de rattachement ou du Pôle Santé ou Senior. Ces primes ont été mises en place pour favoriser le présentéisme. Concernant l’alignement de ces primes, nous devons garder cet objectif en vue.

En 2016 on peut arriver à avoir une seule prime calculée de la même manière pour tout le périmètre de l’UES. Il conviendra de réfléchir à des pistes pour favoriser le présentéisme concernant le calcul de cette prime.

En termes de montant cible, l’idée d’aller au montant cible de la prime de stabilité. Mais c’est à la condition de travailler sur un système de proratisations en faveur du présentéisme (critères liés à des fréquences d’arrêts maladie).

SUBBROGATION, SUPPRESSION DES JOURS DE CARENCE ET PREVOYANCE

Non.

Les problèmes de prévoyance sont en passe d'être réglés.

78 établissements ont la subbrogation AT et 24 la totale.

Si les problèmes de prévoyance se règlent, la question sur la subbrogation AT sera rediscutée en 2017.

(Prévoyance : Concernant la subrogation ou les jours de carence, il faut être conscient que le présentéisme est important, notamment pour les conditions de travail. Nous n’irons pas dans cette direction. Toutefois, un important travail est en cours pour améliorer la performance du système de prévoayance.)

COMPTE EPARGNE TEMPS

Non.

(CET : La Direction ne souhaite pas mettre en place ce système qui au final ne concernerait que très peu de salariés, donc non équitable et complexe à mettre en œuvre.)

REVALORISATION INDEMNITES ET SUGGESTIONS

Plusieurs règimes.

0,8 à Medica et 0,6 sur Korian.

Les ex-Korian passent à 0,65 au 1/07/2016.

(Revalorisation de l’indemnité de sujétion : Il est proposé de porter l’indemnité de sujétion à 0,65%)

PRIME ANNIVERSAIRE

Elle est supprimée pour 31 établissements ex-Korian.

(Prime anniversaire : Elle n’existe que sur 31 sites ex-Korian qui ont déjà bénéficié d’une importante revalorisation de la PASE ces dernières années. Priorité est donnée à l’alignement de la PASE et de la prime de stabilité plutôt qu’à la reconduction de la prime anniversaire)

MEDAILLE DU TRAVAIL

Etendue a tout le périmètre.

(Prime médaille du travail : Extension à tout le périmètre.)

AUGMENTATION DES SALAIRES

Pour le pôle santé (SSR/Sanitaire), valeur du point à 7€ pour tout les établissements.

Côté Medica, la direction fera une proposition pour le rattrapage des salaires par rapport à Korian :

cibler 1 population ou l'ensemble des salarié-es ?

(Salaire : Cote Pôle Santé la direction propose de résorber l’écart Korian Médica avec une valeur du point à 7 € pour tout le périmètre (au lieu de 6.97€ sur le périmètre Medica). Autre réflexion côté Médica, privilégier des augmentations sur certaines populations ou pour tous. La direction étudiera cette question d’ici la réunion du 13 juin.)

BULLETIN DE SALAIRE

Leur simplication a été determinée par décret gouvermental.

(Fiche de paie : Un décret du mois de mars vient simplifier les bulletins de paie au 1er janvier 2017. Ajouter des lignes sur le bulletin serait contraire à cet objectif.)

GRATUITE DES REPAS DE NUIT

Ce sujet ne sera pas traité cette année.

Trop de contraintes URSSAF.

(Gratuité des repas la nuit : Il y a des contraintes URSSAF sur ce sujet. Mais la direction est prête à étudier cette demande, mais pas dans le cadre des NAO 2016.)

INDEMNITES VELO OU CO-VOITURAGE

1 proposition sera faite pour les salarié-es venant travailler en vélo.

(Indemnités kilométrique vélo et covoiturage : La direction réfléchit sur le sujet des indemnités kilométriques vélo.)

(Bonus des directeurs d’établissement : L’UNSA demande une garantie d’un plancher à 25% du bonus, notamment pour faire face à des évènements exceptionnels. La direction répondra lors de la réunion du 13 juin.

La direction demande aux OS de réfléchir sur des pistes pour favoriser le présentéisme dans le mécanisme de la prime de fin d’année. Mais aussi sur les jours enfants malades supplémentaires pour les salariés ayant un enfant handicapé et sur les publics cibles pour une augmentation dans les établissements ex-Medica.)

Chères et Chers Camarades,

Vous trouverez ci-joint :

• Tract UFAS/UFSP « Ruons dans les Brancards ! » : appel à manifester le 14 Juin 2016

• Motion de soutien au Secrétaire Général de l’ASE de Paris

• Votation citoyenne : déclarer en ligne vos lieux et horaires de votation à l’adresse suivante : http://votationtravail.fr/participer/

Bien fraternellement,

Le Secteur Communication
Fédération CGT Santé et Action Sociale
263 rue de Paris - Case 538 - 93515 Montreuil CEDEX

Pour joindre la Fédération : Secrétariat Général : sg@sante.cgt.fr  Secteur communication : com@sante.cgt.fr  Secteur orga, qualité de vie syndicale, vie fédérale : orga@sante.cgt.fr 

UNE RAISON DE PLUS POUR DESCENDRE DANS LA RUE LE 14 JUIN, DÉBRAYAGE, GREVE, PÉTITION, MAINTENANT VOUS ETES AU COURANT DES INTENTIONS DE NOTRE NOUVELLE DIRECTRICE GÉNÉRALE................

Le secteur privé commercial plaide pour la simplification et la flexibilité du droit du travail

Publié le 03/06/16 - 12h36 - HOSPIMEDIA

Publié le 03/06/16 - 12h36 - HOSPIMEDIA - HOSPIMEDIA

Publié le 03/06/16 - 12h36

L'article 2 de la loi Travail cristallise les débats, il prévoit notamment d'accorder une plus grande place à la négociation en entreprise. Pour le champ privé commercial, cette mesure est porteuse de souplesse et de simplification. Deux principes portés par les acteurs du secteur en matière de réglementation.

En matière de droit du travail et de réglementation, les acteurs du médico-social sont en quête de souplesse et de simplification. Une ambition affichée par le Gouvernement au moment de la présentation de la loi Travail, pourtant, "aujourd'hui, le texte a été quasiment vidé de sa substance, en tout cas pour les petites entreprises", regrette Jean-Eude du Mesnil, secrétaire général de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), à l'occasion d'une table ronde organisée le 2 juin au 16^e congrès du Synerpa,

Le débat se focalise aujourd'hui sur l'article 2 de la loi, qui prévoit notamment de donner une place accrue aux accords d'entreprises. "Ce principe est bon, poursuit le secrétaire général. Le problème aujourd'hui c'est que les modalités de ce texte rendent les discussions extrêmement difficiles. Il faut des syndicats de salariés pour négocier mais beaucoup d'entreprises n'en ont pas". Jean-Eude du Mesnil propose alors de pouvoir négocier avec les représentants du personnel, à défaut de syndicats, ou bien le cas échéant, que les entreprises puissent avoir recours au référendum.

Parallèlement, la réforme des branches est en marche puisqu'elles vont passer de 700 à 200. "Celles qui restent vont devoir décider pour de nombreux salariés", note Jean-Alain Margarit, président du Synerpa. Il est donc important de pouvoir négocier dans l'entreprise, précise-t-il. Mais cette pratique "essentielle", cette "culture du donnant-donnant et de la discussion est quelque chose dont on n'a pas l'habitude".

Un besoin de flexibilité pour la continuité du service

"Nous demandons de la souplesse et que ce Code du travail soit simplifié", lance de son côté Lamine Gharbi. Sur la question du temps de travail, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) estime que "les 35 heures c'est fini". Dans les entreprises du sanitaire et du médico-social, "nous travaillons 24 heures", ajoute-t-il. "Nous voulons de la flexibilité pour travailler comme on le souhaite, 7 heures, 8 heures, 12 heures, c'est le salarié qui doit décider. Et il peut revenir sur sa décision." Pour Lamine Gharbi, la loi Travail dans sa première version présentait des avantages, notamment celui d'encadrer le risque prud'homale. "On passe notre temps en position défensive au lieu d'être en proposition", poursuit-il, citant l'exemple de la taxation des contrats à durée déterminée (CDD). Le Parlement est à présent revenu sur cette mesure mais la discussion n'est pas terminée (lire ci-contre). À ce sujet, Jean-Eude du Mesnil rappelle que si la grande majorité des embauches se fait aujourd'hui en CDD, plus de 80% des contrats existants sont à durée indéterminée (CDI).

Cette taxation des CDD, "si elle arrivait, serait une catastrophe car nos entreprises en ont besoin pour des remplacements", affirme Sophie Boissard, directrice générale de Korian. La continuité du service impose que "tous nos postes soient pourvus." Toutefois, le problème principal du secteur aujourd'hui est d'embaucher en CDI. "Nos métiers sont stables et nous recrutons", rappelle-t-elle. Pourtant, "attirer et garder les salariés constitue le nerf de la guerre".

Cécile Rabeux, à Montpellier

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