EXTRAIT DU COURRIER A L’INSPECFTION DU TRAVAIL LE 20 DECEMBRE

« Nous vous faisons parvenir un courrier de notre conseil adressé à Madame S. BOISSARD, Directrice Générale de KORIAN, sur le mode de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen.

Nous vous demandons d’intervenir sur nos soupçons d’entrave de cette instance. »

EXTRAIT DU COURRIER A MADAME BOISSARD LE 20 DECEMBRE

« Madame,

Je suis saisie ce jour, d’une très grave difficulté par la FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE UFSP qui fait partie de la délégation française du CEE KORIAN. La FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE UFSP m’a produit l’accord signé le 29 avril 2019, portant création du CEE KORIAN avec ses modalités d’informations et de consultations.Dès lors, conformément aux termes de l’accord sur le CEE, une information consultation du CEE devait nécessairement intervenir s’agissant d’un nouveau schéma à l’échelle européenne pouvant avoir de sérieuses répercussions sur de nombreux sujets visés à l’article 3.2 de l’accord. S’en est suivi un bras de fer totalement injustifié avec la délégation des salariés face au refus pur et simple de la Direction de KORIAN de procéder à cette nécessaire information consultation du CEE laquelle doit même aux termes de l’article 3.2 intervenir en amont de toute information consultation nationale.Le conflit a atteint son paroxysme lors de la réunion plénière du 17 novembre 2021 où encore une fois, les élus ont demandé une suspension de séance et ont interpellé encore une fois la direction sur ses manquements injustifiés et graves dans la consultation de l’organe européen. Les élus ont demandé en vain, aussi la tenue d’un CEE extra pourvoir enfin être consultés sur la restructuration en question ; or à ce jour aucune date de CEE extra n’a été arrêtée sans aucune explication. Je vous remercie donc de me fixer à ce sujet sachant que la Cour de cassation n’a de cesse de réaffirmer l’obligation de loyauté et de transparence de la direction vis-à-vis des élus avec comme sanction la suspension voire l’annulation de tout acte pris dans le mépris de ces règles directrices incontournables. JAMAIS, il n’est demandé aux élus de voter que ce soit relativement sur les acquisitions, les cessions ou encore l’approbation des PV… Bref les élus sont réduits à une fonction de simples spectateurs des choix dits « stratégiques » de la direction sans jamais avoir leur mot à dire. Donc un CEE de pures apparences qui n’a aucun rôle à jouer dans le mépris de le plus total de l’institution.

Je vous rappelle à ce titre, les dispositions de l’article L. 2346-1 du code du travail : « le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un groupe spécial de négociation, d’un comité d’entreprise européen ou à la mise en œuvre d’une procédure d’information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres soit à leur fonctionnement régulier notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L.2343-1 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500€.Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500€."