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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 06:49

http://comite-pour-une-nouvelle-resistance.over-blog.com/article-ani-accord-national-interprofessionnel-du-11-janvier-2013-alerte-lancee-par-plusieurs-cabinets-d-116848609.html

 

 

CHSCT : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .

 

ANI.JPG« Nous diffusons un texte collectif écrit par plusieurs cabinets d’expertises CHSCT suite à la récente transposition de l’ANI en avant-projet de loi. Ce texte collectif, cosigné par 21 cabinets, alerte sur les risques, pour les CHSCT, d’une réduction de leurs prérogatives en matière d’information et de consultation pour projets importants et de possibilité de recours à des experts agréés. Plus fondamentalement, cet avant-projet de loi constitue dans sa version actuelle une remise en cause des droits des salariés, notamment du point de vue de la prévention de leur santé et sécurité ».


Alerte lancée par des cabinets d’expertise CHSCT : La transposition de l’ANI du 11 janvier 2013 entérinerait un grave recul du droit des salariés et des prérogatives de leur CHSCT


Les experts agréés auprès des CHSCT soussignés souhaitent par le présent texte faire état publiquement de leur plus vive inquiétude et de leur plus grande préoccupation devant les conséquences que dessinent la récente signature de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) – le 11 janvier dernier – et sa transposition en avant-projet de loi.


Notre alerte porte sur plusieurs dispositions de ces textes passées jusqu’ici totalement inaperçues et qui touchent pourtant à certaines des prérogatives les plus importantes des CHSCT qu’avaient initiées les secondes lois Auroux en 1982 :

  • L’obligation d’information et de consultation du CHSCT en cas de projet importantmodifiant l’organisation, les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité ;
  • Le droit à l’expertise du CHSCT.

Le droit à l’expertise s’est d’abord imposé dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés. En cas de risque grave ou de projet important, les représentants du personnel au CHSCT peuvent choisir un expert indépendant agréé par le ministère du Travail. C’est par l’analyse du travail que l’expert va établir un diagnostic sur les conditions de travail et les éventuels risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Et c’est à partir de son diagnostic et de ses préconisations que le CHSCT peut émettre un avis sur le projet présenté par la Direction. Même dans le cas d’un projet national, chaque CHSCT doit formuler cet avis à partir des répercussions locales sur les salariés et sur leurs activités de travail.


L’ampleur et la gravité des modifications envisagées par l’avant-projet de loi résultent de plusieurs amalgames :

  • Il dessaisit les CHSCT locaux de la possibilité d’instruire eux-mêmes les projets, au profit d’une instance regroupant les CHSCT concernés (1 seul membre par CHSCT, avec 20 membres maximum choisis par la Direction quand le nombre de CHSCT concernés est supérieur à 20 !) ;
  • Il vide de son sens et de sa portée l’avis du CHSCT, réputé rendu à la fin du délai imparti, même si les membres du CHSCT n’ont pas eu le temps d’étudier le projet et de se faire assister par leur expert. Or cet avis est essentiel, puisqu’à sa suite l’employeur devra prendre les mesures de prévention nécessaires, sa responsabilité se trouvant engagée eu égard à ses obligations légales ;
  • Il fait un amalgame entre les expertises CHSCT et celles réalisées par l’expert–comptable. Alors que ce dernier procède principalement par analyse documentaire, l’expert en santé au travail doit, d’une part, réaliser des entretiens avec les salariés à tous les niveaux de la hiérarchie et, d’autre part, observer des situations de travail réel en vue de produire une analyse des risques professionnels ainsi que des recommandations. Tout cela prend du temps, mais l’enjeu est d’importance : c’est à partir de ces analyses que les représentants du personnel argumentent leur avis sur les conséquences d’un projet ou d’une réorganisation sur les conditions de travail ;
  • En cas de projet de licenciements, il réduit le rôle du CHSCT et confond ses prérogatives avec celles du comité d’entreprise. En effet la consultation du CHSCT ne se ferait plus que dans le cadre temporel donné au comité d’entreprise, ce qui réduirait mécaniquement le délai maximum accordé à l’expert du CHSCT. Ce délai est actuellement de 45 jours à compter du jour où l’expert est en capacité de travailler, ce qui se révèle souvent un délai difficile à tenir.

Cette réduction des délais aurait pour conséquence inévitable d’empêcher une évaluation des risques professionnels fondée sur l’analyse du travail réel et conduirait à des expertises au rabais et standardisées sans véritable utilité pour les CHSCT.

 

Dans un contexte actuel d’intensification du travail et de réorganisations multiples et permanentes – contexte marqué notamment par une véritable explosion des risques organisationnels ou psychosociaux –, l’utilité de ces expertises pour la préservation de la santé des salariés et la mise en exergue des enjeux de prévention n’est pourtant plus à prouver. Plusieurs jurisprudences récentes sont ainsi venues illustrer l’importance grandissante de ces enjeux de santé au travail, notamment en donnant corps à la responsabilité de l’employeur en la matière : on songe ici aux milliers de décès liés à l’amiante ou à l’accident d’AZF, mais également aux cas de suicides à France Télécom ou à Renault sans parler de ceux qui surviennent dans des entreprises moins médiatisées. Rappelons également plusieurs arrêts suspendant des réorganisations jugées pathogènes suite à des expertises (à la FNAC, à la SNECMA ou à AREVA par exemple).

 

En l’état, un tel projet de loi se positionne donc à rebours de toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui, depuis les lois Auroux, n’ont eu de cesse de faire progresser la prévention des risques, la protection de la santé des salariés et avec elles les prérogatives des CHSCT : il constitue une véritable remise en cause du droit des CHSCT à s’appuyer sur des expertises pour faire analyser le travail. Plus largement, il affaiblit l’instance CHSCT et remet en cause un acquis crucial en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés.

 

Mars 2013

 

Les cabinets signataires :

7 Ergonomie, Abilis Ergonomie, ADDHOC CONSEIL, ALIAVOX, ALTERNATIVES ERGONOMIQUES, APSYS Ergonomie, APTÉIS, Christophe BOUHRIS, Gaëtan BOURMAUD, CEDAET, Jean-Luc CIPIÈRE, CIDECOS, DEGEST, ERETRA, ERGOLIA, Jean-Marie FRANCESCON, IRCAF RESEAU, Christian REVEST, Sésame Ergonomie, SEXTANT CONSEIL, SOCIAL CONSEIL.

 

http://ul-cgt-libourne.over-blog.com/article-alerte-lancee-par-des-cabinets-d-expertise-chsct-alerte-ani-la-sante-et-la-securite-des-salaries-en--116540678.html

 

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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 16:32

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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 06:39

Fermeture des urgences à Cluses: le groupe Kapa santé a déposé le bilan pour la clinique

ANNECY, 22 mars 2013 (APM) - Le groupe Kapa santé a annoncé vendredi dans un communiqué avoir déposé le bilan pour la clinique de Cluses (Haute-Savoie), suite à la décision de fermeture du service des urgences mi-mars par l'Agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes.L'ARS avait décidé le 11 mars de ne pas renouveler l'autorisation du service d'urgences de la clinique et de le remplacer par une activité de soins non programmés (cf APM MHQCC003). Quelques jours plus tard, le groupe avait annoncé que, sans nouvelle proposition de la part de l'ARS, il envisageait de déposer le bilan pour la clinique, rappelle-t-on (cf APM MHQCE003).Dans son communiqué publié vendredi, le groupe précise qu'il a déposé le bilan de l'établissement au tribunal de commerce d'Annecy vendredi matin à 11 heures. Il ajoute que la présidence du groupe ne fera "aucune autre communication".mh/so/APM polsanredaction@apmnews.comMHQCM001 22/03/2013 12:26 ACTU

©1989-2013 APM International.

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 21:56

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 13:56

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 12:22

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 06:32
Vous trouverez, en pièce jointe, le tract concernant les élections CHSCT d'ORPEA CLINEA, à diffuser dans toutes les entreprises ORPEA CLINEA.
Distribuez, parainnez ou toutes autres initiatives, pour préparer les élections CHSCT pour lesquelles nous ne connaissons pas encore la date exacte, normalement courant avril 2013.
TRACT SUITE COLLECTIF 6 MARS 2013 TRACT SUITE COLLECTIF 6 MARS 2013            

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 14:55

  Les salarié-e-s des maisons de retraite en ont marre:
- d'avoir des conditions de travail inacceptables
- d'être les vaches à lait des actionnaires des groupes financiers qui gèrent ces maisons de retraite 
- de ne pas voir prendre en charge correctement les personne âgées accueillis;
Ils se rassembleront donc le mercredi 10 avril à 8h30 devant le tribunal des prud'hommes 5 rue Provana de Leyni à Nice et vous invitent à venir soutenir leur revendications légitimes.
Ce mercredi 2 dossiers passent au prud'homme sur les 22 déposés pour juste pouvoir obtenir leur dû, des heures effectuées non payées.

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 11:24

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5 avril 2013 5 05 /04 /avril /2013 17:24

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/04/05/01016-20130405ARTFIG00373--vitry-les-conditions-de-travail-conduisent-les-employes-de-la-maison-de-retraite-a-la-greve.php

 

Repas servis froids et en retard, chambres pas faites... Mercredi 3 avril, le personnel de la maison de retraite des Lilas s'est mis en grève pour protester contre les conditions de travail, qui ont fait de ces situations leur quotidien. Ils ont d'ailleurs été très vite rejoints par certaines familles de résidents, qui n'en peuvent plus de voir que le service est mal voire pas assuré.

Depuis quelques temps déjà, un vent de contestation souffle sur l'Ehpad des Lilas. De multiples grèves l'ont ainsi secoué à partir du mois de septembre dernier. À l'origine de ce mouvement de grogne, les réductions d'effectifs, qui ont entraîné une surcharge de travail pour le personnel restant, mais aussi l'intégration du personnel dans le régime de la fonction publique hospitalière: «Cela fait déjà deux ou trois ans que l'on recense des difficultés liées à un manque de personnel», explique Pascal Pienzanowski, secrétaire départemental Sud Santé. «Il y a même des pics où les résidents se retrouvent sans personne. Du coup, les repas sont décalés et il arrive que les résidents ne mangent qu'à 13h30, ou alors les chambres ne sont pas faites».

Mais, pour lui, toute cette agitation trouve son origine dans le changement de statut de la clinique: «Il y a 5 ans, on a décidé de transformer l'établissement, qui était privé, en établissement appartenant à la fonction publique hospitalière. Les membres du personnel devaient alors changer de statut avant 2010 mais, aujourd'hui encore, certains sont sous le statut privé», résume Pascal Pienzanowski.

 

Revendications entendues

Dans cet établissement, où les 72 lits ne sont pas tous occupés, les proches des résidents, alliés dans le mouvement de grève, sont obligés d'aller eux-mêmes nourrir et coucher leurs aïeux. Une situation provoquée par la diminution des effectifs: «Il y a eu une réorganisation des effectifs qui a entraîné que l'on est passé de 9 à 6 aide-soignants le matin et de 8 à 5 l'après-midi. S'occuper des résidents correctement dans de telles conditions, c'est impossible!», explose Thierry Lescant, secrétaire départemental de Sud Santé, présent auprès du personnel durant le mouvement de grève.

Face aux contestations, la direction, qui refusait toute négociation, a dû revenir sur sa décision jeudi 4 avril: «La grève a déclenché un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) extraordinaire. Le directeur, Richard Tourisseau, est venu ouvrir la discussion avec le personnel. Il a été convenu de mettre en place deux réunions dans le courant du mois, pour discuter des observations formulées par le personnel», raconte Thierry Lescant. Une discussion qui s'est révélée une ouverture aux solutions: «On s'est mis d'accord quant à une procédure pour l'intégration du personnel dans la fonction publique hospitalière. C'est une première avancée, même s'il reste du chemin à faire. Pour ce qui est du manque d'effectif, le sujet va être abordé pendant les deux réunions. Ce que nous voulons, c'est une réorganisation qui assurera le respect des résidents et du personnel. Un retour à la situation d'avant serait une bonne chose mais la direction refuse, sous prétexte que le budget n'est pas suffisant. Pourtant, le budget est exactement le même que l'année dernière, quand il y avait plus de personnel».

Cette avancée dans le dialogue entre direction et salariés a conduit les membres du personnel à suspendre leur mouvement de grève: «Les membres du personnel ont décidé de suspendre la grève pour montrer qu'ils ont entendu les propositions pour le changement et qu'ils approuvent qu'il y ait un dialogue engagé. Mais ils sont prêts à reprendre à tout moment si les accords convenus n'étaient pas respectés», prévient Thierry Lescant.

En début d'année déjà, les salariés avaient déposé un préavis de grève pour le 4 février. Mais ils avaient finalement renoncé, après l'obtention de plusieurs mesures salariales négociées avec le patronnat.

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