Par Guillaume Mollaret, correspondant à Montpellier
Les cliniques françaises vont prochainement demander à la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne "l'ouverture d'une enquête formelle contre la France pour distorsion de concurrence et financement discriminatoire au détriment des cliniques et hôpitaux privés." Cette requête émanant de la branche chirurgie obstétrique de la Fédération hospitalière privée (FHP-MCO) vise en fait à rétablir une équité entre les remboursements d’actes faits aux hôpitaux publics et privés, fixés par l’Etat.
Selon un rapport au parlement sur la convergence tarifaire du ministère de la Santé, pour une prestation de soins similaire, les tarifs des cliniques sont en moyenne de 22% inférieurs en moyenne à ceux des hôpitaux publics. Selon la FHP-MCO, cet écart représenterait annuellement "7 milliards d’euros" de manque à gagner pour les cliniques françaises.
1.500 euros de moins pour enlever le sein atteint d'une tumeur cancéreuse
Parmi les exemples fournis par cette fédération, une appendicectomie compliquée de niveau 1 est remboursée 3.161 euros par l’Assurance maladie à l’hôpital public contre 1.892 euros à la clinique, soit une différence de 1.269 euros par acte. Même constat sur les mastectomies (enlèvement du sein) totales pour tumeur maligne remboursés 4.087 euros au CHU contre 2.587 euros à l’hôpital privé, soit 1.500 euros de différence par opération.
"Les tarifs financent le même type d'activité, le financement doit donc être égal", fulmine Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui tient en ce milieu de semaine sa convention annuelle à la Grande Motte. Et le patron de clinique d’affirmer: "Ces aides d'Etat déguisées sont coûteuses pour la Sécurité sociale. 7 milliards d'euros pourraient être économisés chaque année si la convergence des tarifs hospitaliers public/privé était réalisée. En Allemagne, la convergence tarifaire achevée en 2009 a permis de réaliser 11 milliards d'euros d'économie par an."