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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 22:40

Le Noble Age: reclassement d'actions au sein du concert majoritaire
Boursier.com
(Boursier.com) -- Dans le prolongement de la mise en place de société de participation des cadres dirigeants Nobilise (actionnaire à hauteur de 10,58% du capital du Noble Age), le groupe de maisons de retraites poursuit sa stratégie de stabilisation du ...
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27 décembre 2012 4 27 /12 /décembre /2012 22:33

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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 08:09

http://infosdroits.fr/la-procedure-de-licenciement-dun-salarie-du-secteur-prive-pour-motif-personnel-lentretien-prealable-la-lettre-de-licenciement-le-preavis-et-les-indemnites-legales/

 

 

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales.

 

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24 décembre 2012 1 24 /12 /décembre /2012 19:43

Joyeux Noël à tous les lecteurs du blog et également tous les salariés de Médica. passez de bonnes fêtes en famille partager avec vos enfants de bons moments en espérant que tout aille bien pour l'an prochain.Voilà, ça c'est un idéal. Mais je sais pas si c'est le fait que j'habite au bord de la mer mais il y'a toujours un ou deux petits grains de sable qui viennent troubler la mécanique .il y a dans la région lyonnaise , une maison de retraite ou une directrice est harcelante et ce depuis un bon moment et leur directeur régional au cours d'une réunion a conclu" on verra ça après les fêtes" c'est insoutenable ,c'est en continuant a souffrir ,la boule au ventre ,pas celle de Noel que ces salariés vont servir pendant cette période et puis récemment encore ce matin ,eh ouais comme quoi la semaine est chargée c'est dans le nord également dans une maison de retraite ,les memes risques sont subits,là-haut c'est une cadre infirmière qui est harcelante avec tout ce qui s'en suit. Pourtant il me semblais que tous les collaborateurs clés avaient reçu un tableau qui leur indiquait la marche a suivre pour le respect social,ils ne peuvent pas dire ne pas savoir,devons-nous le publier?Donc à part ça va, j'espère que tous ces gens concernés vont passer de bonnes fêtes malgré tout . En temps que secrétaire du CHSCT je vais m'en occuper dès la rentrée.Voilà passez de bonnes fêtes, ça c'est sincère.

Bruno Belmonte
merci a Ratman pour l'orientation et la tenue de ce blog

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24 décembre 2012 1 24 /12 /décembre /2012 08:38

alle ses bien tot noel

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23 décembre 2012 7 23 /12 /décembre /2012 21:42
Hospitalisation privée : la FHP saisit le Premier ministre
Marisol Touraine a annulé au dernier moment son déplacement aux Rencontres de l'hospitalisation privée, à Lyon, ce 6 décembre. La ministre de la Santé se savait pourtant attendue. D'une part, les représentants de la profession contestent deux décisions prises par les ARS de Bourgogne et du Limousin – une décision de fermeture et un retrait d'autorisation d'activité à l'encontre d'établissements de santé privés. D'autre part, ils craignent des baisses de tarifs imposées par Bercy pour compenser l'avantage du crédit d'impôt compétitivité dont les hôpitaux ne peuvent pas bénéficier. Pour Jean-Loup Durousset, le président de la FHP, « Un système de santé moderne et ses différents acteurs ne peuvent vivre que dans le dialogue. Or de dialogue, il n'y en n'a point ! ». Faute de ministre de la Santé, la FHP a demandé audience au Premier ministre.
Je pense que vous pouvez-vous ressortir cette phrase au Président de la FHP pour les négo sur salaires…

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22 décembre 2012 6 22 /12 /décembre /2012 23:07

http://www.zonebourse.com/MEDICA-5964672/actualite/MEDICA-15-etablissements-vendus-en-sale-and-leaseback-pour-131-5-millions-d-euros-15660136/

 

 

Medica, spécialisé dans la prise en charge de la dépendance pérenne et temporaire en France, a mis en place une opération de "sale and leaseback" (cession-bail) sur une partie de ses actifs immobiliers. Medica a signé dans le cadre d'un club-deal réunissant Natixis Lease Immo, en qualité de chef de file, Oséo et Banque Postale Crédit Entreprises, en qualité de membre du club-deal, une opération de crédit-bail immobilier d'un montant de 131,5 millions d'euros et d'une durée de 12 ans. Medica conserve la maîtrise de son patrimoine grâce à l'option d'achat qu'elle pourra exercer.


La mise en place de ce crédit-bail immobilier permet à Medica de continuer à diversifier et à optimiser les conditions de ses financements en levant de la dette immobilière à long terme. Cette opération, rendue possible par la qualité de ses actifs, concerne 15 établissements représentant environ 1.100 lits.


Copyright 2012 AOF

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 19:39

CGT: 29,54

CFDT: 19,26

FO: 15,25

CFTC: 6,53

UNSA: 7,35

CGC: 2,32 

 

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 07:19
 
 
Les salariés de la maison de retraite Harmony, avenue Thiers à Nice, sont en grève pour une durée illimitée depuis ce mercredi matin. Ils reprochent à la direction des "charges de travail insuppoortables, des abus de pouvoir et des harcèlements, moraux et physiques.

"Nous avons pris l'annonce de primes de Noël dérisoires (20 euros, NDLR) comme une provocation", précise Michel Chevallier, responsable de CGT.

Face à la contestation la direction a ouvert le dialogue. Après deux heures de discussions, il a été acté que la prime de Noël serait de 120 euros par salarié, modifiable au pro-rata du temps de travail effectué tout au long de l'année. Des investissements matériels ont également été garantis par la direction. Les discussions devraient se poursuivre demain matin en présence du pdg du groupe Bel Age, propriétaire de la maison de retraite.

En attendant, les salariés en colères ont décidé de rester sur place toute la nuit.

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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 12:27

http://fodalkiaest.over-blog.com/pages/Jours_de_RTT_et_jour_de_conges_payes_le_cumul_est_possible-938554.html

 

 

 

 

La Cour de cassation a estimé différentes des autres les journées octroyées dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail. Elles peuvent donc s’ajouter aux autres. L’an dernier, la plus haute instance judiciaire avait déjà estimé qu’on ne pouvait pas en placer sur un jour férié chômé.

Dans un arrêt du 24 octobre 2008 (Ass. plén. n°07-42.799) la Cour de cassation vient de lever l’incertitude qui existe quant à la nature juridique des jours RTT (JRTT). Elle affirme, pour la première fois, que ceux-ci n’ont ni le même objet, ni la même cause que les jours de congés payés et, de ce fait, sont cumulables.

Les faits:

Un employeur, relevant de la convention collective Syntec, avait signé en 1999 deux accords d’entreprise. L’un avait pour but de réduire le temps de travail de 39 h à 33 h en contrepartie de l’attribution de journées de récupération; l’autre accordait 25 jours ouvrés de congés payés annuels. Un syndicat avait alors demandé à l’employeur le maintien du bénéfice de l’article 23 de la convention de branche Syntec pour les salariés de l’entreprise. Celle-ci accorde, en plus du congé légal, des jours de congé supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Mais l’employeur avait refusé de l’appliquer, considérant qu’elle a le même objet et la même cause que les deux accords d’entreprise.

Le principal problème soulevé par l’arrêt concerne le concours de conventions collectives: «En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul le plus favorable d’entre eux pouvant être accordé.» Traditionnellement, et l’arrêt le rappelle, la comparaison doit être objective et se fonder sur l’intérêt de l’ensemble des salariés, et non pas sur l’intérêt particulier d’un salarié. Elle ne doit pas s’effectuer de façon globale mais avantage par avantage, c’est-à-dire entre avantages ou groupes d’avantages ayant le même objet ou la même cause.

La décision des juges:

Considérant que les conventions collectives en question avaient le même objet, les juges du fond avaient refusé que les salariés puissent cumuler les avantages.

Saisie de cette affaire, l’assemblée plénière de la Cour de cassation – formation la plus solennelle – affirme, pour sa part, que «les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentant la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause, ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels». Les salariés pouvaient donc bénéficier à la fois des jours de congés payés pour ancienneté prévus par l’article 23 de la convention collective et des JRTT prévus par les accords d’entreprise.

Selon le communiqué de la Cour de cassation, les JRTT et les congés payés d’ancienneté se distinguent de deux façons:

– D’une part, par leur mode d’acquisition: les JRTT s’acquièrent en travaillant plus que la durée légale ou prévue par l’accord. Dans une certaine conjoncture économique, ils ont pour finalité la création d’emplois en dégageant des heures de travail pour promouvoir l’embauche. Les congés payés d’ancienneté s’acquièrent, quant à eux, en fonction du nombre d’années travaillées dans l’entreprise.

– D’autre part, leur vocation n’est pas la même: les JRTT permettent de récupérer un travail effectif dépassant la durée légale du travail, alors que les jours de congé – reconnus comme un droit fondamental consacré par le droit communautaire et international – sont accordés dans un but de protection de la santé et de la sécurité du salarié.

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 juillet 2007, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’était pas possible de positionner un JRTT sur un jour férié chômé (Cass. soc., 11 juillet 2007, n°06-40567). Elle justifiait cette solution en indiquant, dans son rapport d’activité pour 2007, que si la nature juridique des JRTT est proche des jours de repos compensateur de l’article L.212-5-1 du Code du travail, ils ne constituent, à proprement parler, ni des jours de repos compensateur, ni des jours de congés payés.



Cour de cassation
Plus haute instance de la juridiction française, elle vise à unifier l’interprétation du droit sur tout le territoire. A la suite d’un pourvoi, elle examine les décisions émanant des tribunaux et des cours d’appel, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, ne jugeant pas les faits.


Assemblée plénière
L’assemblée plénière de la Cour de cassation réunit les représentants des chambres qui la composent (civiles, sociale, commerciale et criminelle...) pour traiter des affaires posant un problème de principe ou dans le cas d’un second pourvoi en cassation fondé sur les mêmes motifs que le premier.

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