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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 10:06

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 23:01
Le groupe Médi-Partenaires, qui gère 35 établissements de santé privés en France, vient de confier à l’hébergeur Cheops Technology la migration sur le cloud de deux applications sensibles. A savoir le logiciel de gestion administrative de ses cliniques (CS3i) et celui de gestion des données de ses patients (Web100T). D’un montant de plusieurs millions d’euros, le contrat court sur quatre ans, et vise une mise en production en 2014.
Selon son PDG, Nicolas Leroy-Fleuriot, Cheops Technology a remporté ce contrat au nez et à la barbe de SFR et d'Orange. En novembre 2012, le fournisseur a obtenu l'agrément du ministère de la Santé pour « l'hébergement d'applications gérant des données de santé à caractère personnel via des offres d'hébergement dédié ou mutualisé ». Médi-Partenaires est le premier client de iCOD Healthcare, un service de Cheops entièrement dédiée au monde de la santé.
http://pro.01net.com/editorial/588967/cheops-technology-heberge-les-donnees-de-sante-de-medi-partenaires/

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18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 22:57

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.529, Inédit

Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2009), que M. X..., a été engagé le 4 août 1997 par la société Semacs, devenue Medica France, en qualité d'infirmier ; que reprochant à son employeur de lui verser une rémunération inférieure à celles de ses collègues embauchés postérieurement, titulaires des mêmes diplômes et exerçant les mêmes fonctions que lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaires et à la résiliation de son contrat de travail ;



Attendu que la société Medica France fait grief à l'arrêt de faire droit à ses demandes et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-11. II. 10, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que tel est le cas lorsque l'employeur est confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture d'un établissement, de recruter un ou plusieurs salariés qualifiés dans un contexte de pénurie de candidats présentant les qualifications requises ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce qu'elle ne démontrait pas qu'elle s'était trouvée dans une situation d'« infériorité » lors de la négociation du salaire d'embauche ou victime d'un « chantage à la démission » pour juger qu'elle ne justifiait pas par des raisons objectives la différence de traitement entre M. X... et certains de ses collègues embauchés à la suite de la convention tripartite conclue en 2003 avec l'État et le département cependant qu'elle constatait, d'une part, que les engagements de l'employeur dans le cadre de cette convention l'obligeaient à recruter des infirmiers et, d'autre part, que le marché du travail connaissait une pénurie d'infirmiers depuis l'année 2001, ce qui suffisait pour constituer une cause objective justifiant la disparité de rémunération, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe et des textes précités ;



Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Medica France ne produisait aucun élément circonstancié démontrant, dans le cas des trois salariés auxquels se comparait M. X..., les difficultés matérielles de recrutement qu'elle avait rencontrées-délai de vacance des postes, nombre de candidats, situation des infirmiers éventuellement embauchés à la même époque-, a pu décider que la disparité de traitement constatée n'était pas justifiée par des éléments objectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne la société Medica France aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Medica France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt



Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Medica France.



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait été victime d'inégalités de traitement injustifiée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MÉDICA FRANCE et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer les sommes de 20. 156, 65 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2001 à décembre 2006, 2. 015, 65 € au titre des congés payés y afférents et 17. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ;



AUX MOTIFS QUE « Sur le principe " à travail égal, salaire égal " Monsieur X... fait valoir que la résidence Mapi Les Amandiers fonctionne avec des équipes de trois infirmiers qui ont la même qualification et effectuent le même travail mais qu'il a toujours, malgré ses demandes, perçu un salaire inférieur à celui de ses collègues. Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Le fait que le salarié qui prétend être victime d'une différence et le salarié de référence sont classés dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective applicable à leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les deux travailleurs concernés accomplissent un même travail ou un travail auquel est attribuée une valeur égale au sens des textes et principes précités, cette circonstance ne constitue qu'un indice parmi d'autres. En l'espèce, il n'est pas contesté que le salaire mensuel des infirmiers de la résidence Mapi Les Amandiers était composé de trois éléments :

- le salaire mensuel conventionnel prenant en compte l'ancienneté,

- une indemnité différentielle d'emploi, instaurée lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective en avril 2002, ayant pour but de compenser la différence entre l'ancien salaire mensuel brut et le nouveau salaire mensuel conventionnel de base,

- un complément contractuel dont l'employeur a indiqué lors d'une réunion du 29 avril 2008, qu'il intervenait " pour compenser la différence entre le salaire mensuel conventionnel brut et le salaire réel brut du salarié ".

- La réclamation de Monsieur X... porte sur ces deux derniers éléments. Il compare sa situation, depuis décembre 2001 et jusqu'à décembre 2006, successivement à celle de trois autres infirmiers : Monsieur Y..., Madame Z... et Monsieur A....



La société MEDICA France reconnaît que les rémunérations versées à ces trois salariés et à Monsieur X..., qui sont tous infirmiers diplômés d'Etat et classés comme techniciens au même coefficient 276, étaient différentes. Elle invoque :

- la nécessité de respecter la convention tripartite pluriannuelle rendue obligatoire par l'article L. 312-8 du Code de l'aide sociale et des familles dans sa rédaction postérieure contraint à employer sept infirmiers dans la maison de retraite Mapi,

- la pénurie d'infirmiers en France et dans le monde, au cours des années 2000, accentuée avec l'entrée en vigueur de la loi instaurant les 35 heures de travail hebdomadaires, qui l'a obligée à accepter les conditions financières des salariés récemment recrutés, dont ceux de référence, à savoir, Monsieur Y... en octobre 2001, Madame Z... en mars 2003 et Monsieur A... en décembre 2003, Monsieur X... ayant quant à lui été embauché en août 1997.



Toutefois et d'abord, l'examen et la comparaison des bulletins de salaire respectifs de l'appelant et des trois salariés de référence révèlent que, sur les trois éléments du salaire, seul le premier (salaire conventionnel) est constant. En effet, pour les deux autres, il n'y a ni règle ni critères apparents, que ce soit dans leur versement ou dans leur montant, y compris en ce qui concerne Monsieur X.... Il n'est fourni par l'employeur d'explication ni sur l'apparition ou la disparition de ces rubriques sur les bulletins de paie ni sur les variations de montants ; A titre d'exemple, Madame Z... et Monsieur A..., entrés en 2003, ont perçu des indemnités différentielles d'emploi, censés compenser une perte de rémunération pour les salariés en poste lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective en avril 2002. Cette incohérence dans les rémunérations, spécialement s'agissant de salariés d'une même qualification et d'un même grade, était manifestement généralisée dans l'entreprise puisqu'elle a donné lieu, ainsi que cela résulte des pièces produites de part et d'autre, à des revendications collectives dans l'établissement, qui ont conduit en octobre 2008 à une grève des personnels concernés ayant débouché sur une médiation judiciaire et un accord, au terme duquel la société MEDICA France s'est engagée à revoir les feuilles de paie de tous les salariés et à régulariser sur les cinq dernières années les erreurs procédant " de manquements aux dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles ". Ensuite, si la société MEDICA France verse aux débats des documents d'information faisant état de la pénurie d'infirmiers sur le marché du travail depuis 2001 environ au moins au plan national, s'il peut être admis que l'intervention concomitante de la réduction du temps de travail à 35 heures a été de nature à aggraver cette pénurie et à créer un marché de l'emploi favorable aux prétentions salariales des infirmiers et s'il est exact que les engagements pris avec les autorités administratives l'obligeaient à avoir sept infirmiers dans la résidence, la société MEDICA France ne fournit aucune pièce démontrant, qu'en ce qui concerne les trois salaires de référence, elle s'est trouvée dans la situation d'infériorité dans la négociation du salaire d'embauche ou victime d'un chantage à la démission comme elle l'affirme. Elle ne produit en effet aucun élément circonstancié démontrant dans le cas de ces salariés les difficultés matérielles de recrutement qu'elle a pu rencontrer (délai de vacance des postes, nombre de candidats, situation des infirmiers éventuellement embauchés à la même époque …). Il s'ensuit que la société MEDICA France ne rapporte pas la preuve que la disparité de traitement constatée au niveau de la rémunération au préjudice de Monsieur X... est justifiée par des éléments objectifs. Le jugement sera par conséquent infirmé. » ;



ALORS QUE ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-11. II. 10, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que tel est le cas lorsque l'employeur est confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture d'un établissement, de recruter un ou plusieurs salariés qualifiés dans un contexte de pénurie de candidats présentant les qualifications requises ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce que la société MÉDICA FRANCE ne démontrait pas qu'elle s'était trouvée dans une situation d'« infériorité » lors de la négociation du salaire d'embauche ou victime d'un « chantage à la démission » pour juger qu'elle ne justifiait pas par des raisons objectives la différence de traitement entre Monsieur X... et certains de ses collègues embauchés à la suite de la convention tripartite conclue en 2003 avec l'État et le Département cependant qu'elle constatait, d'une part, que les engagements de l'employeur dans le cadre de cette convention l'obligeaient à recruter des infirmiers et d'autre part, que le marché du travail connaissait une pénurie d'infirmiers depuis l'année 2001 ce qui suffisait pour constituer une cause objective justifiant la disparité de rémunération, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe et des textes précités.

Décision attaquée

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2009

Magistrats et avocats

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

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17 mars 2013 7 17 /03 /mars /2013 18:23
Business Immo
En direct du Mipim (Cannes) - Gecimed, filiale de Gecina dédiée à l'immobilier de santé, a fait l'acquisition du projet de développement d'une clinique à Bayonne auprès de Capio, acteur de premier plan sur le marché européen de la santé.
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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 22:17
Agen, défilé de mode à l'Ehpad Orpea d'Agen
Sud Ouest
Lundi 11 mars, les résidents de la maison de retraite Orpea ont assisté à un défilé sur le thème du retour du printemps. La collection Retour du printemps ...
Nérac. Tradition et convivialité pour carnaval à Saint-Christophe
LaDépêche.fr
À cette sympathique manifestation se sont joints les seniors de la résidence du Château ORPEA. Le principe des rencontres en intergénération est à présent ...

 

 
ORPEA : La tendance baissière peut reprendre
ORPEA : La tendance baissière peut reprendreSYNTHESE Le MACD est négatif et inférieur à sa ligne de signal Cette configuration dégrade les perspectives ...
www.boursorama.com/.../orpea-la-tendance-baissiere-peut-rep...

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 22:14

Nous pouvons vous le faire parvenir sur simple demande.

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 22:08

Jean-Baptiste Mortier remplace le Dr Christian Le Dorze chez Vitalia. Guy Latourrette succède à Frédéric Dubois chez Médi-Partenaires. Dans les deux cas , ...
www.lequotidiendumedecin.fr/.../turn-over-chez-vitalia-et-me...

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 18:22

58-Cong-s-pay-s-mai-2012 58-Cong-s-pay-s-mai-2012

 

Le report des congés payés après un arrêt de maladie

 

Après avoir longtemps fait de la résistance, la jurisprudence française, suivant en cela une très récente décision de la Cour de justice européenne, considère désormais qu’un salarié peut maintenir intégralement ses droits à des repos rétribués sans que ses problèmes de santé les diminuent. Néanmoins, un premier effort de la Cour de Cassation avait été effectué quand elle avait, en 2007, admis ce principe en cas d’accident du travail.

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la CJCE vient de conforter notre point de vue sur l’évolution fort probable de la jurisprudence de la Cour de Cassation tendant à admettre le report des congés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés annuels (CJCE, 10 septembre 2009, aff. C-277/88).

Dans cette décision, les juges communautaires réaffirment avec force le droit pour les salariés malades de prendre leurs congés payés en se fondant sur la finalité que le droit européen assigne aux congés payés. Elle énonce "qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie".

"La fixation de cette nouvelle période de congé annuel, correspondant à la durée du chevauchement entre la période de congé payé initialement fixée et le congé de maladie, est soumise aux règles et aux procédures de droit national applicables pour la fixation des congés des travailleurs et doit tenir compte des différents intérêts en présence, notamment des raisons impérieuses liées aux intérêts de l’entreprise", dit la CJCE. "Si de tels intérêts s’opposent à l’acceptation de la demande du travailleur concernant la nouvelle période de congé annuel, l’employeur est obligé d’accorder au salarié une autre période de congé annuel proposée par ce dernier, sans exclure que la dite période se situe en dehors de la période de référence pour le congé annuel en question".

Les juges communautaires admettent donc, de manière générale, le droit au report des congés payés sans distinguer selon que la maladie intervienne avant ou pendant le congé. La décision de le CJCE est directement applicable en droit français, c'est-à-dire qu’elle s’impose aux juges français du premier et second degré en l’absence même de solution de la Cour de Cassation allant dans ce sens. Dès aujourd’hui, les salariés peuvent demander, devant les Conseils de Prud’hommes, le report de leurs congés lorsqu’ils tombent malade pendant leur congé annuel payé, en se fondant sur la décision du 10 septembre 2009. Il y a de fortes chances que la Cour de Cassation suive le raisonnement des juges communautaires.

Sous l’impulsion du droit communautaire, la Cour de Cassation, opérant un revirement de jurisprudence, reconnaît enfin la possibilité pour les salariés empêchés de prendre leurs congés payés du fait d’un arrêt maladie de les reporter après la reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée : "Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le Code du Travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à une maladie ou un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail" (Cass. soc., 24 février 2009, n°07-44.488 et n°07-43.479). Pour la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, chaque travailleur devant normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif dans un souci de protection efficace de sa santé et de sa sécurité (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff).

Aidée par la CJCE, la Cour de cassation avait déjà admis le report des congés payés, mais uniquement pour les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°05-42.293) et les salariées en congé maternité (Cass. soc., 2 juin 2004, n°02-42.405; art. L.3141-2 du Code du Travail). Pour les salariés en arrêt dû à une maladie non professionnelle, elle excluait une telle possibilité. Jusqu’alors, la Cour de Cassation considérait que le salarié en arrêt maladie pendant toute la période des congés payés ne pouvait exiger de prendre ses congés non pris du fait de la maladie à son retour et n’avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 13 janvier 1998, n°95-40.226). Cette solution n’est désormais plus d’actualité.

Dorénavant, le salarié qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait d’un arrêt de travail (peu important l’origine de l’arrêt maladie) peut prétendre après la reprise du travail (peu important que cette reprise intervienne avant ou après l’expiration de la période de prise des congés) à un report de ses congés ou, si le contrat a été rompu, à une indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié dont le contrat de travail n’a pas été rompu, ne peut choisir entre prendre ses congés restants et le versement d’une indemnité compensatrice: il n’a droit qu’au report. Un salarié tombant malade avant son départ en congé (par exemple la veille de ses vacances) conserve ses droits à congés non pris du fait de l’arrêt de travail et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L’employeur peut imposer la prise des congés non pris à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n°93-44.907).

Si l’employeur refuse le report des congés payés non pris du fait de l’arrêt de travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dans le cas d’une maladie tombant pendant les congés, la Cour de Cassation refuse, à ce jour, que le salarié puisse exiger la prolongation de son congé pour une durée égale à celle de la maladie ou un nouveau congé. Les magistrats considèrent que l’employeur a rempli son obligation légale d’accorder des congés et ne s’attachent pas à la prise effective du congé par le salarié. Le travailleur peut, malgré tout, cumuler l’indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour les jours de maladie, mais n’a pas droit aux indemnités complémentaires de maladie. On peut s’interroger sur le devenir de cette jurisprudence compte tenu de la finalité que le droit européen assigne aux congés payés : "Les congés payés visent à permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir, alors que le congé maladie est accordé afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie".

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 12:16

Les convocations pour les réunions DUP doivent-elles être officielles (écrites) ou verbales sachant que certains élus étaient absents ?
Même si l'employeur peut donner son avis sur les activités sociales et culturelles du C.E seuls les élus décident de cette gestion . est-ce un usage ou existe-t-il un texte de loi qui légalise ce fait ?
En matière de dotation pour le C.E sûr qu'elle assiette de calcul devons-nous nous référencer ? Auriez-vous le numéro de la cour de cassation pour appuyer notre demande ?
Un élu en Accident du travail peut-il quand même assister aux réunion de DUP ?
>

- s'agissant des délégués du personnel, le code du travail ne fixe aucune obligation de procéder à la convocation à réunion par écrit. Ceci étant, il est d'usage de le faire, afin notamment d'être en capacité de rapporter la preuve que tous les délégués (titulaires et suppléants) ont bien été invités. S'agissant des réunions du comité d'entreprise, l'obligation d'écrit ressort des termes des articles L. 2325-14 à 16, qui prévoient que l'employeur réunit le comité, établit l'ordre du jour avec le secrétaire et le communique aux membres de l'institution trois jours au moins avant la réunion.

- l'employeur peut s'exprimer au sujet de la gestion des œuvres sociales et culturelles. Il peut également accéder - dans les mêmes conditions que les membres élus - aux documents comptables. Le comité est quant à lui tenu de réaliser annuellement un compte-rendu de gestion, qui est affiché à destination des salariés. Par contre, il ne peut prendre part au vote (expression d'un avis) s'agissant des modalités de gestion desdites œuvres (voir notamment Cass. soc., 25 janvier 1995, n°92-16778).

- l'assiette de calcul des subventions du comité est la masse salariale brute de l'entreprise (qui correspond au compte 641 du plan comptable ou aux charges de personnel et aux cotisations du compte de résultat). Elle est de 0,2 % de cette masse pour le fonctionnement et d'un montant non fixé par le code du travail pour ce qui concerne les activités sociales et culturelles. Pour ce dernier budget, il y a lieu de retenir qu'il ne peut d'abord être inférieur aux dépenses les plus élevées engagées par l'employeur au cours de l'une des trois années précédant leur prise en charge par le CE. Ensuite, le minimum correspondra à cette somme (ou à la valeur la plus élevée atteinte au cours des trois années précédant le nouveau calcul) et à l'application sur la masse salariale d'un coefficient correspondant à ce minimum sur la masse salariale (articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail).

Voici un exemple tiré du Dictionnaire permanent des Editions Législatives : une a effectué les dépenses sociales suivantes : 7 500 € en 2002, 9 000 € en 2003 et 10 000 € en 2004. Un CE, constitué en 2005, reprend la gestion des œuvres sociales. L'année de référence est 2004 et le minimum en valeur s'élève à 10 000 €. Si en 2004 le montant des salaires versés a été de 1 000 000 €, le rapport des dépenses sociales sur la masse salariale est égal à : (10 000 €/1 000 000) × 100 = 1 %. Si en 2006 le montant total des salaires versés est de 1 300 000 €, le montant de la contribution patronale doit être au moins égal à 1 % de 1 300 000 €, soit 13 000 €.

En cas de baisse de la masse salariale, la subvention peut être amenée à baisser : une entreprise verse les sommes suivantes au titre de sa contribution aux œuvres sociales : 7 500 € en 2002 pour une masse salariale de 1 500 000 €, 9 000 € en 2003 pour une masse salariale de 1 600 000 € et 10 500 € en 2004 pour une masse salariale de 1 700 000 €. Pour le calcul du budget 2005, l'année de référence est 2004. En 2005, la masse salariale était de 1 500 000 €, ce qui représente une baisse de 11,76 % par rapport à l'année précédente [ (1 700 000 € − 1 500 000 €)/1 700 000 €] × 100 = 11,76 %. La contribution 2005 ne sera que : 10 500 € − (10 500 € × 0,1176), soit 9 265 €.

- il est de jurisprudence constante que la maladie (ou l'arrêt de travail pour accident du travail) ne suspend pas le mandat d'un représentant du personnel (Cass. crim., 16 juin 1970, n°69-93132). Il convient toutefois que ce dernier prenne soin, dans l'exercice de son mandat dans une telle hypothèse, des heures de sortie autorisées par la Sécurité sociale et de l'impact que cet exercice pourrait avoir sur le versement des indemnités journalières (voir Cass. soc., 9 décembre 2010, n°09-17449)

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 10:50

Bonjour,

situation exceptionnelle dans toute la France. aujourd'hui bon nombre de salarié-es ont bravé les intempéries pour assurer leur travail,
malheureusement d'autres n'ont pas pu le faire pour toutes les raisons que peut engendrer pareille situation.
Nous avons reçu beaucoup d'appels pour nous dire que nombres d'établissements étaient en sous effectifs,
nous rappelons l'article 3 de l'accord NAO de 2008:

III- Conditions de travail

§1:Remplacement

Afin de tenir compte des nécessités de service de chaque site liées à une prise en charge de qualité des Résidant s et des Patients, la Direction et les organisations syndicales conviennent de traiter du cas desremplacements dessalariés absents et ce en tenant compte des contraintes et possibilités liées à l'activité de chaque site.Dans ce cadre, les parties s'entendent pour systématiser, le cas échéant, les remplacements à 100% en cas d'absence pour cause de Formation, Congés Payés, RTT, Délégation, Accidents du Travail et Maladie dès lors que les demandes ou justificatifs ont été déposées à la Direction du site dans les délais de prévenance en vigueur. Pour les absences non citées au dessus,la direction s'engage à procéder au remplacement du salarié absent dans les meilleurs délais, y compris par recours à des heures supplémentaires sur la base du volontariat.

Par ailleurs, et dans l'hypothèse où le remplacement n'aurait pas pu être pourvu au pied levé, la Direction de chaque établissement s'engage à reconnaître l'investissement des salariés ayant pris en charge les Résidents et Patients lors de ces situations exceptionnelles.

A cette occasion, la Direction de l'établissement ayant toute autorité en la matière, recevra individuellement chaque salarié éventuellement concerné afin de lui exposer les modalités, le cas échéant pécuniaires ou sous forme de temps de récupération.

Donc n'hésitez pas à faire valoir ces droits auprès de vos responsables.

Un remerciement verbal est important, certes, mais la reconnaissance pécuniaire l'est tout autant.

Faites nous remonter vos remarques, vos problèmes et nous vous promettons d'intervenir auprès de la direction générale,

bon courage,

les élus CGT Medica France

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