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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 08:30


La jurisprudence francophone des cours suprêmes

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-13070

 

 

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

 

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-13070
Numéro NOR : JURITEXT000025697169 ?
Numéro d'affaire : 11-13070
Numéro de décision : 51201021
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-04-12;11.13070 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé par la société Médica France le 16 juillet 2006 en qualité de directeur d'établissement et, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2008 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les erreurs imputées au salarié dans la lettre de licenciement ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle ; qu'en estimant que le licenciement pour faute grave de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en relevant qu'étaient reprochés au salarié le « dépassement de la masse salariale et du budget intérim en avril 2008 », un « défaut de maîtrise du budget », l'« embauche en fin d'année 2007 d'une secrétaire administrative sans avoir fait toutes les démarches utiles au recrutement d'un travailleur handicapé », l'« acceptation de départ des salariés en formation à Paris plutôt qu'à Lyon », la « transmission tardive de facture d'intérim » et le « défaut de réalisation du tableau de remplacement des infirmiers pour les congés d'été » sans relever que ces erreurs procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
2°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé en raison d'une insuffisance de résultats annuels, lorsque le licenciement intervient alors que l'année n'est pas achevée ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse tenant à son absence de maîtrise des coûts salariaux afférents au budget 2008, cependant qu'elle constatait que le licenciement avait été prononcé au mois de mai 2008 et que, à la fin de l'année 2008, le budget prévisionnel pour 2008 avait finalement été respecté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
3°/ que lorsqu'un salarié est licencié en raison de la non réalisation d'objectifs qui lui avaient été fixés, les juges du fond doivent rechercher si ces objectifs étaient réalistes ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il s'était trouvé confronté à des difficultés particulières, tenant notamment à la multiplication des arrêts de travail au début de l'année 2008, rendant nécessaire l'embauche de salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que, nonobstant les circonstances qu'il invoquait, M. X... aurait dû s'en tenir aux objectifs de dépenses salariales fixés dans le budget prévisionnel, dès lors que « ces mêmes contingences existent dans tous les centres et il appartient au directeur d'y remédier, de les anticiper dans le budget prévisionnel et d'y trouver des solutions les moins onéreuses possibles sur le plan financier et social », la cour d'appel, qui s'est prononcée par une motivation purement théorique sans rechercher si M. X... se trouvait effectivement en mesure de faire face au besoin urgent de personnel dans le cadre de l'enveloppe budgétaire définie a priori, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
4°/ que le licenciement n'est justifié que si l'absence de résultat atteint un degré certain de gravité ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... se trouvait justifié par le « dépassement de la masse salariale et du budget intérim en avril 2008 », un « défaut de maîtrise du budget », l'« embauche en fin d'année 2007 d'une secrétaire administrative sans avoir fait toutes les démarches utiles au recrutement d'un travailleur handicapé », l'« acceptation de départ des salariés en formation à Paris plutôt qu'à Lyon », la « transmission tardive de facture d'intérim » et le « défaut de réalisation du tableau de remplacement des infirmiers pour les congés d'été » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), sans caractériser le degré de gravité de ces griefs, au regard du fait, qu'elle constatait par ailleurs, que « dès le mois de juin et jusqu'au mois de décembre 2008, le budget mensuel a été stabilisé au niveau du budget prévisionnel, voire mieux », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
5°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le changement de planning établi par le cadre infirmier ne pouvait être intégré dans le budget prévisionnel en fin d'année 2007, dès lors que ce changement n'a été validé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que le 11 avril 2008 ; qu'en faisant droit à l'argumentation de l'employeur relative au changement de planning, sans répondre aux conclusions susvisées du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le salarié, cadre supérieur chargé de diriger un établissement de santé, n'avait pas respecté les procédures prévues pour encadrer les charges financières inhérentes à une telle activité et en assurer l'équilibre et avait persisté, malgré un avertissement, dans des pratiques inadaptées de gestion entraînant des surcoûts manifestes au niveau de la masse salariale et a ainsi caractérisé un manquement fautif à ses obligations contractuelles ; que faisant usage du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire afférent aux astreintes effectuées, alors, selon le moyen :
1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires ou d'astreinte inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que le contrat de travail de M. X... stipule : « En votre qualité de cadre, du fait de la nature de vos fonctions, des responsabilités que vous exercez et du degré d'autonomie dont vous bénéficiez dans l'organisation de votre travail, vous percevrez une rémunération brute annuelle forfaitaire de 50 000 €, pour 209 jours travaillés. Cette rémunération, versée en douze mensualités de 4 166,66 € brut, tient compte notamment des heures supplémentaires et des heures d'astreinte qui peuvent être nécessaires à la correcte exécution de vos fonctions » ; qu'en relevant, pour écarter la demande du salarié relative au paiement des heures d'astreinte, que « le contrat de travail liant les parties vise les astreintes et leur paiement dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue », alors que, faute de détermination du nombre d'heures d'astreinte inclus dans la rémunération du salarié, la convention de forfait ne pouvait être opposée à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
2°/ qu'en estimant que les documents versés aux débats par M. X... n'établissaient pas l'existence des heures d'astreinte alléguées, cependant que l'employeur ne produisait pour sa part aucune pièce aux débats, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge d'établir le nombre d'heures d'astreinte effectuées, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié ni ne précisait ni n'étayait sa demande relative aux astreintes qu'il alléguait avoir accomplies, et a, par ce seul motif, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X...

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement fondées sur un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'ici, la société Medica France reproche à M. X... des agissements fautifs dans le cadre de sa gestion budgétaire : - dépassement de la masse salariale et du budget intérim en avril 2008 - défaut de maîtrise du budget - embauche en fin d'année 2007 d'une secrétaire administrative sans avoir fait toutes les démarches utiles au recrutement d'un travailleur handicapé - acceptation de départ des salariés en formation à Paris plutôt qu'à Lyon - transmission tardive de facture d'intérim - défaut de réalisation du tableau de remplacement des infirmiers pour les congés d'été ; qu'il convient, à titre liminaire, les deux parties soulignant ce fait, de rappeler que la société Medica France a versé à M. X... en février 2007 une gratification de 600 € destinée à « récompenser les efforts entrepris dans le cadre de la réalisation des objectifs 2006 » puis en février 2008 une somme de 3.800 € bruts à la même fin pour l'exercice 2007 ; que les difficultés évoquées se concentrent sur le début de l'année 2008 ; qu'une mesure de contrôle du coût du travail a été mise en place par la société Medica France dans l'établissement Les Presles et a été levée le 10 avril 2008 après que le 9 avril ait été signifié à M. X... un avertissement pour ne pas avoir respecté la procédure de validation des demandes d'intérim et avoir adressé début avril 2008 des factures pour ce type de contrat correspondant à des périodes de travail de janvier 2008 ; que M. X... soutient qu'il ne peut lui être reproché quatre mois seulement après le début de l'exercice une non atteinte des objectifs, que le dépassement de masse salariale est dû à un important nombre d'arrêts maladie non prévisibles, que le budget intérim avait été réduit par rapport à l'année précédente alors que le remplacement du personnel est toujours nécessaire, que la mesure de contrôle du coût ne tient pas à sa gestion mais concerne l'ensemble des établissements ou presque de la société et que l'amélioration constatée relative à la masse salariale tient seulement à une décision de non remplacement des salariés absents pendant cette période ce qui a entraîné une charge encore plus importante ensuite ; qu'il est certain qu'il a dénoncé une situation difficile en février 2008 où il a eu à faire à de nombreux arrêts de travail outre l'indisponibilité de plusieurs chambres à raison de travaux à y effectuer ; que toutefois, ces mêmes contingences existent dans tous les centres et qu'il appartient au directeur d'y remédier, de les anticiper dans le budget prévisionnel et d'y trouver des solutions les moins onéreuses possibles sur le plan financier et social ; qu'il s'agit là de divers facteurs conjoncturels qui ne présentent pas un caractère imprévisible ni irrésistible ; que si, comme le souligne M. X..., le budget prévisionnel n'est qu'une projection et ne peut envisager l'ensemble des aléas susceptibles de se produire, il s'agit néanmoins d'un document élaboré avec soin au regard des données financières et sociales des années précédentes où, globalement, le même type d'incidents s'est produit et a été intégré sur le plan budgétaire ; que M. X... ne fait pas état d'événements extraordinaires mais d'arrêts de travail en série et de travaux de réfection dans plusieurs chambres ; qu'il ne démontre ni l'urgence ni l'imprévision des travaux ayant une répercussion nécessaire sur le nombre de chambres disponibles et sur le chiffre d'affaires ; qu' en toute hypothèse, c'est sans rapport avec les reproches faits si ce n'est que le personnel soignant a vu sa charge de travail allégée, le nombre de patient étant moindre ; que les chiffres de janvier à avril 2008 ont été les suivants :

 

balance intérim : budget réalisé/ budget prévisionnelbalance Massesalariale (cotisationssociales incluses)budget réalisé /budget prévisonnel

Janvier 2008- 5.072 €- 11.087 €

Février 2008+ 2.276 €- 4.187 €

Mars 2008 - 1.555 €+ 5.891 €

Avril 2008- 8.362 €- 11.119 €

qu'il est en tout cas patent que pendant la durée de la mesure de contrôle du coût du travail et de la politique menée, M. X... le reconnaît, il existe une diminution sensible de la masse salariale et de la charge de l'intérim dans le budget ; que M. X... soutient que cette réaction n'a été que de courte durée et n'a fait que masquer le problème, les heures supplémentaires imposées au personnel s'étant traduites par de nouveaux arrêts maladie en avril ce qui justifie la flambée du budget de l'intérim ce mois là ; que cette explication est toutefois insuffisante ; qu'en effet, M. X... reconnaît avoir eu de nombreux échanges de courriels au cours de la mesure de contrôle des coûts entre février et le 10 avril 2008 et avoir dû, durant cette période assurer une gestion plus stricte de l'ensemble de la politique du personnel avec une vérification des plannings, une limitation du recours à des contrats à durée déterminée et contrat d'intérim, une utilisation adaptée des heures supplémentaires ; qu'il ne peut attribuer la diminution des dépassements à un recours excessif pour ne pas dire exclusif au personnel en place au lieu de l'intérim, car cette solution aurait conduit certes à une réduction du budget intérim mais à une augmentation de la masse salariale par le biais des heures supplémentaires rémunérées ce qui n'a pas été le cas, la réduction ayant été patente sur les deux postes ; que de plus, dès le mois de juin et jusqu'au mois de décembre 2008, le budget mensuel a été stabilisé au niveau du budget prévisionnel, voire mieux ; que les explications de M. X... ne sont donc pas convaincantes et les dysfonctionnements relevés proviennent bien de fautes de gestion de sa part ; qu'au surplus, dans le cadre de l'avertissement notifié le 9 avril 2008, l'employeur lui reprochait un non-respect de la procédure mise en place, un établissement ne pouvant avoir recours à une entreprise d'intérim sans accord préalable et devant ensuite transmettre au plus tôt les factures pour enregistrement et comptabilisation dans les charges du mois ou du mois suivant ; qu'il résulte d'un bordereau établi le 18 avril 2008 que des factures émises par la société de travail temporaire Kelly relatives à des contrats de juin 2007 à février 2008 à concurrence d'un montant de 7605,30 € ont été adressées au mois de mai 2008 au service des ressources humaines chargé de les centraliser et de les traiter ; que M. X..., taisant dans le cadre de la procédure sur ce point, indique dans son courrier de contestation du 27 juin 2008, que ce retard était imputable à l'entreprise de travail temporaire, qu'en toute hypothèse ces factures avaient été imputées et traitées sur l'établissement ainsi que Mme Z..., directrice des ressources humaines, l'avait reconnu ; qu'outre que cette affirmation n'est pas autrement corroborée, deux factures seulement pour un montant total de 356,79 € portent la mention « déjà enregistrées et transmis » ; que par ailleurs, le tampon dateur apposé à l'arrivée dans l'établissement dément cette explication, les factures étant réceptionnées dans la semaine de leur émission soit entre juin 2007 et mars 2008 pour une transmission postérieure au 18 avril 2008, date du bordereau ; que cette négligence dans le traitement de factures dans un domaine sensible, alors même que son attention avait été attirée sur la nécessité d'une vérification minutieuse et d'un respect strict de la procédure mise en place dans une période de contrôle budgétaire constitue une faute ; que par ailleurs, s'il ressort des échanges de courriels intervenus à ce propos entre M. X... et M. A..., directeur d'exploitation et chargé du contrôle des coûts, que les nouveaux plannings des infirmiers devaient être validés après la réunion du 11 avril du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il est néanmoins établi que les bulletins de salaire de janvier 2008 ont été réalisés sur la base d'un planning différent de celui établi et inscrit dans le budget prévisionnel 2007 ; que sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs de moindre importance qui ne sont cités que pour manifester le manque de contrôle des différents éléments budgétaires et administratifs entrant dans ses fonctions, il convient de constater que M. X..., cadre supérieur, chargé de diriger un établissement de santé, a manqué gravement à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les procédures prévues pour encadrer les charges financières inhérentes à une telle activité et en assurer l'équilibre et en persistant, malgré les remarques faites dans le cadre du contrôle mis en place, dans des pratiques inadaptées de gestion entraînant des surcoûts manifestes au niveau de la masse salariale et du recours aux contrats de travail temporaires ; que ces fautes se sont immédiatement traduites dans les chiffres puisque dès la levée du contrôle, l'écart entre les dépenses réalisées et prévisionnelles s'est accusé ; que ces fautes constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave, l'employeur ne démontrant pas en quoi elles rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les erreurs imputées au salarié dans la lettre de licenciement ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle ; qu'en estimant que le licenciement pour faute grave de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en relevant qu'étaient reprochés au salarié le « dépassement de la masse salariale et du budget intérim en avril 2008 », un « défaut de maîtrise du budget », l'« embauche en fin d'année 2007 d'une secrétaire administrative sans avoir fait toutes les démarches utiles au recrutement d'un travailleur handicapé », l'« acceptation de départ des salariés en formation à Paris plutôt qu'à Lyon », la « transmission tardive de facture d'intérim » et le « défaut de réalisation du tableau de remplacement des infirmiers pour les congés d'été » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), sans relever que ces erreurs procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé en raison d'une insuffisance de résultats annuels, lorsque le licenciement intervient alors que l'année n'est pas achevée ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse tenant à son absence de maîtrise des coûts salariaux afférents au budget 2008, cependant qu'elle constatait que le licenciement avait été prononcé au mois de mai 2008 (arrêt attaqué, p. 2 § 6) et que, à la fin de l'année 2008, le budget prévisionnel pour 2008 avait finalement été respecté (arrêt attaqué, p. 5 § 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE lorsqu'un salarié est licencié en raison de la non réalisation d'objectifs qui lui avaient été fixés, les juges du fond doivent rechercher si ces objectifs étaient réalistes ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15 à 17), M. X... faisait valoir qu'il s'était trouvé confronté à des difficultés particulières, tenant notamment à la multiplication des arrêts de travail au début de l'année 2008, rendant nécessaire l'embauche de salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que, nonobstant les circonstances qu'il invoquait, M. X... aurait dû s'en tenir aux objectifs de dépenses salariales fixés dans le budget prévisionnel, dès lors que « ces mêmes contingences existent dans tous les centres et il appartient au directeur d'y remédier, de les anticiper dans le budget prévisionnel et d'y trouver des solutions les moins onéreuses possibles sur le plan financier et social » (arrêt attaqué, p. 5 § 1), la cour d'appel, qui s'est prononcée par une motivation purement théorique sans rechercher si M. X... se trouvait effectivement en mesure de faire face au besoin urgent de personnel dans le cadre de l'enveloppe budgétaire définie a priori, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le licenciement n'est justifié que si l'absence de résultat atteint un degré certain de gravité ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... se trouvait justifié par le « dépassement de la masse salariale et du budget intérim en avril 2008 », un « défaut de maîtrise du budget », l'« embauche en fin d'année 2007 d'une secrétaire administrative sans avoir fait toutes les démarches utiles au recrutement d'un travailleur handicapé », l'« acceptation de départ des salariés en formation à Paris plutôt qu'à Lyon », la « transmission tardive de facture d'intérim » et le « défaut de réalisation du tableau de remplacement des infirmiers pour les congés d'été » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), sans caractériser le degré de gravité de ces griefs, au regard du fait, qu'elle constatait par ailleurs, que « dès le mois de juin et jusqu'au mois de décembre 2008, le budget mensuel a été stabilisé au niveau du budget prévisionnel, voire mieux » (arrêt attaqué, p. 5 § 9), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 21 in fine), M. X... faisait valoir que le changement de planning établi par le cadre infirmier ne pouvait être intégré dans le budget prévisionnel en fin d'année 2007, dès lors que ce changement n'a été validé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que le 11 avril 2008 ; qu'en faisant droit à l'argumentation de l'employeur relative au changement de planning, sans répondre aux conclusions susvisées du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION :


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 17.160 € au titre du rappel de salaire afférent aux astreintes effectuées et d'une somme de 1.716 € au titre des congés payés afférents ;
AUX MOTIFS QUE la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif exclut du bénéfice de la rémunération des astreintes les cadres supérieurs et les cadres dirigeants pour lesquels la contrepartie d'astreinte est définie contractuellement ; que contrairement aux indications de M. X..., le contrat de travail liant les parties vise les astreintes et leur paiement dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue ; que par ailleurs, pour caractériser la réalité des astreintes pour le paiement desquelles il réclame la somme de 17.160 €, outre les congés payés afférents, il se contente de produire deux séries de documents : des factures de téléphone mobile accompagnées des relevés de numéros appelés sur lesquels certains numéros sont soulignés et des notes de frais ; que ces documents ne sont pas explicités ; qu'aucun calcul n'est fait et aucune explication n'est donnée sur le chiffre retenu ; qu'étant rappelé que M. X..., cadre supérieur, travaillait dans le cadre d'un forfait jours, les rares appels téléphoniques soulignés, réalisés à des heures ouvrables sur de très courtes durées pour la plupart à un numéro qu'on suppose être celui de l'établissement dirigé ne sont pas de nature à caractériser la réalité des astreintes alléguées ; que s'agissant des notes de frais, aucune précision n'est donnée sur les conséquences à en tirer ; que cette demande n'est pas justifiée ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires ou d'astreinte inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que le contrat de travail de M. X... stipule : « En votre qualité de cadre, du fait de la nature de vos fonctions, des responsabilités que vous exercez et du degré d'autonomie dont vous bénéficiez dans l'organisation de votre travail, vous percevrez une rémunération brute annuelle forfaitaire de 50 000 €, pour 209 jours travaillés. Cette rémunération, versée en douze mensualités de 4 166,66 € brut, tient compte notamment des heures supplémentaires et des heures d'astreinte qui peuvent être nécessaires à la correcte exécution de vos fonctions » ; qu'en relevant, pour écarter la demande du salarié relative au paiement des heures d'astreinte, que « le contrat de travail liant les parties vise les astreintes et leur paiement dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue » (arrêt attaqué, p. 7 § 3), alors que, faute de détermination du nombre d'heures d'astreinte inclus dans la rémunération du salarié, la convention de forfait ne pouvait être opposée à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que les documents versés aux débats par M. X... n'établissaient pas l'existence des heures d'astreinte alléguées, cependant que l'employeur ne produisait pour sa part aucune pièce aux débats, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge d'établir le nombre d'heures d'astreinte effectuées, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail.

 

 

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2010

 


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 avril 2012, pourvoi n°11-13070

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Composition du Tribunal :

 

Origine de la décision

Pays : France 
Juridiction : Cour de cassation
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/04/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance

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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 22:25

Les négociations avec la FHP, nous amènent à revoir intégralement la grille de classification de la convention collective. La première étape est de définir les métiers qui doivent s'inscrire dans cette grille.

Nous tenons à vote disposition une première proposition. Si vous désirez en prendre note et si pensez à des métiers que nous aurions oubliés, merci de nous le faire savoir. Veuillez utiliser le formulaire "Contact", et nous vous la transmettrons par mail.

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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 08:18

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24 février 2013 7 24 /02 /février /2013 08:09

http://www.sante.cgt.fr/Le-congres-confederal-va-se-tenirAccueil

 

 

 

Avec près de 2000 personnes accueillies durant cette semaine, ce moment de débats, important pour notre organisation, demande une logique impressionnante : salles à aménager, restauration, transports, internet…

  • Un congrès confédéral, ça sert à quoi ?

Organisé tous les trois ans, le congrès confédéral est le congrès de l’ensemble des syndicats de la CGT.

Il a pour rôle :

- de valider l’activité qui a eu lieu depuis le congrès précédent sur la base d’un rapport d’activité,

- et de fixer l’orientation de la CGT, pour les trois années à venir, à partir du document d’orientation et des résolutions proposées.

Professions (fédérations) et territoires (unions départementales) désignent des délégués qui sont amenés à voter sur les résolutions qui engageront l’action de la CGT. En amont du congrès, les délégués participent dans les syndicats à des débats préparatoires pour échanger sur les votes à venir.

  • Un congrès confédéral, on y fait quoi ?

Le lundi après-midi est consacré au rapport d’ouverture du secrétaire général, avec les premiers débats.

Du mardi matin au jeudi midi, le document d’orientation est débattu, ainsi que les amendements proposés. Un temps est aussi dédié aux finances avec le rapport de l’administrateur, de la commission financière de contrôle et de Cogétise (système de versement des cotisations).

Le jeudi après-midi est consacré pour partie à la désignation de la future direction confédérale, ainsi qu’à l’élection des membres de la commission financière de contrôle. C’est la commission exécutive confédérale nouvellement élue qui propose le bureau confédéral, l’administrateur et le secrétaire général.

Le vendredi matin, après validation des candidatures, est présentée à l’ensemble des délégués la commission exécutive confédérale, l’administrateur et le secrétaire général.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013

 

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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 21:53

 

CGT .... 

CASTELNAU LE LEZ-NIMES-BAGNOLS-LUNEL-BEZIERS

 

 

 

 

Castelnau le lez le 28 janvier 2013

 

 

 

Depuis quelques mois le syndicat CGT du .... avait interpellé la direction sur un problème de cotisation concernant la prévoyance en défaveur des salariés.

 

En effet la cotisation qui est actuellement prélevée sur la prévoyance est de 1,06% alors que l’article 85-2 de la convention collective indique un taux maximum applicable de 0,96% pour les salariés non cadre.

 

L’article 85-1 de notre convention collective confirme :

« Si un taux supérieur était pratiqué par un autre organisme, ce supplément de taux serait intégralement à la charge de l’employeur »

 

Après discussion avec la direction, M B. représentant de la direction a confirmé lors de la réunion des délégués du personnel du 28 janvier 2013 qu’il y avait bien une erreur et que dorénavant la cotisation serait réduite à 0,96% pour le salarié non cadre.

 

Le syndicat CGT avait aussi demandé qu’un rappel de cotisation soit fait sur 5 ans, la direction a confirmé lors de la réunion du 28 janvier qu’un rappel serait fait sur 5 ans d’ici 3 mois.

 

Le rappel étant de 0,1% par mois du salaire brut mensuel, cela nous donne en moyenne un rappel de 1 à 3 € par mois soit un rappel sur 5 ans de 60€ à 180€ environ.

 

 

L. ERIC

(Délégué syndical CGT)

 

 

CONTACT LACOSTE ERIC 06 78 69 99 27/eric.lacoste7@orange.fr

 

 

 

 

 

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22 février 2013 5 22 /02 /février /2013 07:34

http://palmares.le-guide-sante.org/Ehpad201112.html

Classement des Maisons de Retraite en France
par Le Figaro Magazine & Le Guide Santé

Bravo aux 20 Lauréats de chaque région !

Evaluant le classement régional des meilleurs Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), à un instant « T », le Palmarès 2011 des EHPAD veut contribuer à l'amélioration de l'ensemble du système (privé et public) et à sa transparence auprès des usagers.

Bien qu'indéniablement chaque EHPAD fournisse des services de qualité, cet outil gratuit destiné aux familles facilitera leur choix d'une maison de retraite pour leur proche. Ce Palmarès est donc un préambule « pratico-pratique » destiné à un accompagnement essentiel de nos aînés. Il donne clairement la « photographie » annuelle de la qualité d'ensemble d'un établissement. Par ailleurs, ce Palmarès concoure à l'amélioration des phénomènes de société dont l'espérance de vie est grandissante, et où un tiers de la population française se confronte à la dépendance ou la perte d'autonomie d'un proche (parents, grands-parents ou arrières grands-parents).

Importance de la méthodologie et des indicateurs qualité

Obtenir un Palmarès des Maisons de Retraite de qualité, avec la participation des EHPAD, n'aurait pu se dérouler sans la création d'un Comité Consultatif (fédérations, médecins, usagers), qui a donné la possibilité de définir 9 indicateurs qualité, puisqu'aucun indicateur qualité public et opposable n'existe à ce jour au niveau des EHPAD.

9 Indicateurs Qualité

  1. Ratio d’encadrement (tous personnels confondus en Equivalent Temps Plein ou ETP)
  2. Présence d’au moins un aide-soignant la nuit
  3. Présence d’une infirmière la nuit
  4. Présence d’un psychologue
  5. Présence d’un ergothérapeute
  6. L'équipement Multimédia
  7. Formations à la bientraitance
  8. Possibilité offerte à la famille ou aux amis de se joindre au résident pour les repas
  9. Présence d’un coiffeur et/ou esthéticienne et/ou pédicure et/ou balnéothérapie

A noter que la méthodologie de ce Palmarès 2011-12 exclut les établissements qui sont sans signature d’une Convention Tripartite si le niveau de dépendance des résidents (GMP - GIR moyen pondéré) est > 300 et dont la capacité est > 25 lits. Le classement est réalisé à partir d'un indicateur composite (indicateur synthétique) obtenu en agrégeant les 9 indicateurs qualités et en leur attribuant chacun une note de 1. L'indicateur composite correspond selon la structure à une valeur de x points sur 9. Le ratio d'encadrement a une valeur nulle si l'EHPAD se situe en dessous de la moyenne nationale moins un écart type pour cet indicateur. Les établissements ayant obtenu l'ex æquo ont été classés selon le ratio d'ETP/nombre de lits totaux. Les meilleurs ont un ratio plus élevé.


Concernant les classés non-lauréats mais éligibles, ce sont des EHPAD qui ont contribué au Palmarès, dont les indicateurs de qualité sont satisfaisants, mais qui ne sont pas classés dans le Top 20.


Enfin, remercions l'enthousiasme et le dessein du Comité Consultatif et des EHPAD participantes, en ayant donné leur temps pour répondre à cette grande enquête nationale via une interface Web spécialement développée par Le Guide Santé, acteur de la Santé 2.0.

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21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 19:36

http://www.lariposte.com/les-maisons-de-retraite,1542.html

La mère de Madame F. est dans un EHPAD (Etablissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes) depuis moins de 5 mois. Déjà, elle est amaigrie, affaiblie. Entrée fortement dépendante, ses difficultés d’expression et de compréhension empirent. Depuis peu, elle est devenue incontinente. Elle est victime, comme des milliers de personnes dépendantes (personnes âgées, handicapés, malades mentaux...) de « maltraitance passive » – ou maltraitance ordinaire.

Madame F. a contacté La Riposte après que l’assistante de vie qu’elle a embauchée pour prendre soin de sa mère (en complément du personnel de l’établissement) l’a retrouvée par terre baignant dans son urine. La maltraitance passive se décline de diverses manières : brutalité lors des toilettes,faute de temps, hygiène insuffisante, paroles humiliantes, dénutrition liée à l’absence d’aide lors de la prise des repas, infantilisation, ou encore soins forcés.

Les rapports et les témoignages sur ces violences physiques et morales se multiplient. Tel cet homme de 76 ans qui explique : « J’avais maigri de trois kilos. Ce n’était pas normal, alors le docteur m’a envoyé passer une radio. “Monsieur R., vous avez une bricole”. […] C’est comme ça qu’on m’a annoncé gentiment que j’avais un cancer. » [1] Ou cet homme de 87 ans, amputé d’une jambe, qui, gêné d’être lavé et habillé par une femme très jeune, s’est vu répondre : « Te fais pas de bile ni d’illusions, tu feras fuir les femmes ».

La mère de Madame F. subit, elle aussi, cette maltraitance quotidienne. Au début, les aides soignantes ne lui mettaient pas son appareil dentaire. Puis, lorsque Madame F. a insisté, elles le lui mettaient mais ne le lui enlevaient pas, la nuit. Finalement, l’appareil s’est cassé. Aucun dentiste ne se déplace en maison de retraite. Pour palier le manque de coordination entre les équipes soignantes, Madame F. a fini par afficher, dans la chambre de sa mère, les conseils et consignes la concernant : des choses simples, comme le fait qu’elle a l’épaule fragile et qu’il faut donc faire attention lorsqu’on la déplace. Malheureusement, sa mère a une petite corpulence et, pour gagner du temps, malgré les consignes de l’établissement, une seule aide soignante l’aide à se déplacer, au lieu de deux. Car l’origine du problème est clairement identifiée : le manque de personnel. Comment ne pas brusquer ces personnes âgées, et comment prendre en compte les besoins singuliers de chacun, lorsqu’il n’y a que deux aides soignantes pour coucher 80 personnes, sur deux étages ? Comment être disponible pour écouter lorsqu’on est épuisé, stressé ou sous pression ?

Parallèlement aux témoignages des patients, certains salariés se mobilisent et commencent à parler : erreurs de médicaments à cause de la fatigue, personnel de ménage réalisant des toilettes pour remplacer des aides soignantes... Comment ne pas passer, petit à petit, de soignant à gardien ?

Evidemment, les causes et les solutions ne sont pas exactement les mêmes selon que l’on parle des EHPAD publics, associatifs ou privés. Mais, au regard des « réformes » de la santé et des retraites visant à ouvrir tous ces secteurs aux capitalistes, on peut s’attendre à ce que la réforme sur la dépendance, « priorité du gouvernement » pour 2011, continue de détruire le service public en l’offrant aux grands groupes privés. Déjà, entre 1996 et 2003, le nombre de places dans les maisons de retraite du secteur privé a augmenté de 21 %, alors qu’il n’augmentait que de 4 % pour le secteur public. En 2003, 42 % des EHPAD relevaient du privé.

Les capitalistes ne s’y trompent pas. Oubliant bien vite que l’on parle d’êtres humains, de nos parents et grands-parents, le site internet defiscalisation-ehpad.fr se réjouit que le nombre des plus de 85 ans va presque doubler d’ici 2020, dont 35 % de personnes lourdement dépendantes. Parlant d’un marché connaissant un développement très important, il rappelle que « les EHPAD sont un des investissements les plus rentables dans l’immobilier » ! Enfin, il conclut : « Mieux qu’une défiscalisation, l’investissement dans un EHPAD est aujourd’hui le meilleur moyen pour se constituer une retraite complémentaire non fiscalisée », avec une rentabilité de 5 à 6 %.

Jacques Dellard, président du groupe Oméga, qui regroupe une dizaine d’EHPAD, prévoit déjà la suite : se rendant compte qu’une forte partie de la population n’a pas les moyens de « bénéficier des prestations de ses établissements », il parle d’ouvrir « des maisons de retraite low-cost » ! [2] De quoi faire rêver de nombreux capitalistes ! Effectivement, l’investissement est très rentable. En plus des indemnités payées par les patients ou leur famille, qui peuvent dépasser 2000 euros par mois, ces établissements reçoivent de fortes dotations du Conseil Régional et de la sécurité sociale, qui couvrent une grande partie de la masse salariale.

Mais plutôt que d’embaucher davantage de personnes qualifiées, ce qui ferait baisser la sacro-sainte rentabilité de l’établissement, les capitalistes de ce secteur préfèrent mettre sous pression le personnel, ce qui amène inéluctablement au développement de la maltraitance passive : atteinte directe à l’intégrité physique et morale des personnes dépendantes et à leur dignité. La Riposte envisage de publier une enquête plus détaillée et approfondie, lors d’un prochain numéro. Nous lançons donc un appel à témoignages. N’hésitez pas à nous faire part de vos expériences par mail à redaction@lariposte.com ou par courrier à La Riposte, BP 80378 - 75869 Paris Cedex 18.

Romain Kosellek (PCF Paris 18e)

 

[1] Cité d’une étude de 2005 de la DREES (Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques

[2] Interview sur objectifnews.tv

 


Vos réactions...

Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 24 janvier 2011, par Bruno

 

Mais rassurez-vous, le gouvernement s’occupe de tout, avec la nouvelle loi sur la fin de vie, il résoudra souffrance, maltraitance et coûts sur les finances publiques. Quand le Capitalisme pense à vous, c’est pour le pire !

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 25 janvier 2011, par Jean-louis Charlot

 

Le pire est que tout est de la faute de l’autre : l’EHPAD se retourne contre le Conseil général, qui se retourne contre l’Etat, l’Agence régionale de Santé, etc. La maltraitance est insidieuse, rarement prouvable, d’autant que les familles ne sont souvent là que le week-end..... Et c’et le désert : impossible de parler à un responsable, sauf l’infirmière, souvent seul cadre de garde, sur qui tout retombe. Il faut imposer la résidence d’un cadre d’astreinte sur place .Le Conseil de la Vie Sociale ne peut être là en permanence pour entendre les doléances et les transmettre à l’Administration, avec un décalage préjudiciable au résident.

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 8 février 2011

 

Je trouve votre article extrêmement juste (je suis moi-même directrice de structures médico-sociales publiques). L’érosion au fil des ans des moyens accordés mettent en danger la sécurité des résidents et démotivent le personnel. A noter dans ces établissements un fort absentéisme (notamment dans le public) ou un turn over important dans le secteur privé, qu’il soit ou non à but lucratif. Cet état de fait peut être abominable à vivre au quotidien pour la directrice que je suis, ainsi que pour de nombreux collègues sommés de se taire. Malheureusement, ni les agences régionales de santé et encore moins les familles ne disposent de véritable levier pour enrayer le désengagement grandissant de l’Etat vis-à-vis des EHPAD, au profit de groupes privés très "intéressés" par le grand âge.

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 6 août 2011

 

je suis aide soignante dans un ephad.

Ce matin nous n’ étions que 3 pour faire les toilettes de 28 personnes, servir les petits déjeuners et les débarrasser, changer les pichets d’ eau des chambres, faire les lits, ouvrir les volets, vider les poubelles et les sacs de linge.. puis installer ces " résidents " en salle à manger, les aider à manger, donner les médicaments, puis servir le repas et les cafés, tout débarrasser, raccompagner les résidents en chambre, nettoyer la salle de restauration et la cuisine, faire la vaisselle et noter sur l’ ordi tout ça.. à 3 soignantes pour 28 personnes âgées dépendantes..

2 précisions :
- pendant toute la matinée les sonettes de gens qui appelaient n’ arrétaient pas, mais on on ne pouvait pas y répondre.-, trop débordées.

- j’ ai fini à 14h50 au lieu de 14h20 ( horaire écrit sur mon contrat ) .bref : 1 demie heure de BÉNÉVOLAT.
et aucune de nous trois n’ a fait de pause, ni pour boire un céfé, ni pour manger, ni pour aller aux toilettes.
J’ ai mangé chez moi à 15h30. ( j’ étais levée depuis 5h30 )

Demain on remet ça !

et j’ en suis dégoutée d’ avance !!

PS : le pire c’est qu’ avec la peur du chômage, on n’ ose pas se plaindre... et quand on se plaint c’est bien sûr nous qui sommes pas assez rapides, mal organisées, ... " pourquoi d’ autres y arrivent ?!! "
( en zappant tout le côté relationnel et douceur, c’est vrai qu’ on va légèrement plus vite ..)

QUE FAIRE ????

Barbara

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 9 mars 2012, par Patricia du sud

 

Etant à la recherche d’un emploi et surtout voulant être utile et donner de l’attention aux personnes âgées, j’ai postulé à la maison de retraite près de chez moi. J’ai été accepté en CDD pour des remplacements d’aide soignante bien qu’étant non diplômée... Ma joie s’est vite transformée en tristesse en voyant le peu de respect et de moyens qu’on accorde à nos ainées (et ça fait que 4 jours que je travaille)... Comment voulez vous que chaque resident soit traité avec douceur et attention alors qu’il faudrait doubler voir tripler le nombre d’aide soignante ? Je me suis fait réprimandée pendant la toilette, car j’ai servi à de l’eau à un résident qui avait soif... Pas le temps ! Idem pour le brossage des dents et des dentiers ! Pas le temps ! La plupart des résidents très âgées ne reçoivent aucune visite... Alors qui va se plaindre ? le personnel ? trop peur de perdre leur place ! Il suffit pourtant de faire un tour rapide d’inspection de leurs ongles, leurs oreilles, leurs doigts de pied et de leur dents et dentier rempli de tartre et de leur dents jamais lavés pour voir qu’il y a un vrai problème. Et je ne parle pas de l’état de leur fauteuil roulant, qui nécessiterait un nettoyage au karcher tant la nourriture s’est inscrutée dans tous les interstices du fauteuil....
La maltraitance vient d’abord du manque du personnel et non du personnel non qualifié.... (pour preuve, ce sont des aides soignantes qui m’ont fait le reproche de laver les dents, dentiers et de répondre aux demandes des résidents).

Je suis attristée mais j’ai bien peur, qu’après quelques mois à ce rythme, je trouverai tout cela normal et accepterai sans rien dire la situation. Que dois je faire ? Quel recours ai-je pour que les effectifs soient doublés ? Apparemment, rien ne bouge alors que des demandes ont été faites au niveau de la direction ? Où est ce que ça bloque ? J’ai mal pour ses pauvres personnes dépendantes vivant ce cauchemar quotidiennement.

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 30 mars 2012, par paris première

 

Je travaille moi-même dans une maison de retraite située dans le Périgord et faisant partie d’un groupe privé de la région qui en possède une dizaine. Etant du côté administratif je constate que le montant des pensions sert essentiellement à payer le crédit des immeubles dont le propriétaire à travers des SCI est le PDG du groupe.
Les infirmières sont payées grâce aux subventions de la région. Quant au reste du personnel il est payé au mieux au minima.
Pas de primes ni de participations aux résultats.
Les pensionnaires sont traités avec négligeance, les vêtements ne sont pas changés même avec des tâches de nourriture. Les attentions type sourire sont fonction du niveau social de la personne.
Trop de pleurs ou de cris = piqure pour calmer !
Les personnes qui paient avec retard sont relégués dans les chambres sans confort et à plusieurs.
Par contre la direction se paie plus de 25 000 euros par mois à deux.
En fait, nous sommes dans un système où l’état et les retraites des petits vieux qui proviennenet finalement aussi de l’état servent à enrichir une mafia locale et a priori avec l’accord de tous.

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 1er mai 2012, par LERO

 

J’espère ne pas finir mes jours dans un de ces établissements.

Ces maisons sont des boîtes à fric et malheureusement il n’y a pas assez de contrôle, les dirigeants se remplissent les poches au détriments de ces pauvres personnes qui n’attendent que la mort. Tout ce que l’on nous montre (reportage TV ou autre) ne sont que vitrine , il faut y travailler pour voir l’envers de décor !

La DDASS devrait effectuer des visites inopinées.

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 24 mai 2012, par esskiss

 

Je suis également aide soignante dans une Maison de retraite privée et je confirme le post de Barbara datant de l’année dernière : Nous avons 32 résidents et nous sommes souvent 3 AS pour pouvoir aux toilettes, petits dejeuners, changements des draps et ramassage du linge, aides au repas, accompagnements aux toilettes et si l’animatrice n’est pas la, nous devons également pourvoir aux animations et si nous le refusons nous sommes taxés de ne pas vouloir prendre part a la vie de l’établissement, je ne parle pas des travaux relevants d’un homme d’entretien ( que nous n’avons pas evidemment) alors que leurs fauteuils roulants mériteraient plutôt d’être nettoyés tous les jours.... a ce que cela tienne ! A nous de trouver le temps de le faire aussi !
Le turn over est impréssionnant mais personne ne semble se poser de questions , quand a celles qui restent il n y a pas de cadre r qui ouvre une oreille attentive aux problèmes qui s’accumulent et surtout a qui s’adresser vraiment lorsqu’on constate des maltraitances..... je crois que tout le monde est responsable par le jeu des sourdes oreilles et on finit inlassablement par entendre que ce sont les familles qui sont difficiles a gérer..... ou le personnel qui n’est jamais satisfait

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 30 juillet 2012, par Praxie2209

 

Je suis tout à fait d’accord avec le fait qu il y a pas assez de personnel dans les Maison de retraite, justement voilà mon histoire :( des choses que j ai vu sans dire horreurs).
Cela faisait plus de 2 ans que je travaillais comme ash dans une maison de retraite privee et à ce jour j ai été pousse à démissionner par ma direction car soit disant je faisait très mal mon travail surtout depuis mon retour de maternité.
A l’heure d’aujourd’hui je suis toujours en dépression sous anti depresseurs et suivi avec un psychiatre et une infirmière. J ai fait beaucoup de courrier avec certaines de mes collègues jusqu’à l’inspection du travail pour montrer la maltraitante sur les résidents ainsi que le personnel.
A ce jour je reprends en CDD dans une maison de retraite public mais s’il y a besoin de mon témoignage pour pouvoir aider les résidents de la bas je n’hesiterais pas une seconde car je trouve criminel d’attacher certaines personnes alzeimer sur des fauteuils roulants sous prétexte qu ils gênent la circulation Dans le couloir surtout que ce secteur est securise avec un code et de les faire manger en mixé pour pouvoir finir son travail à l’heure, on enlève dans ces cas la le peu d’autonomie qui leur reste.
Aidons ses gens à changer la polémique du travaillons plus avec un personnel réduit.
Ces personnes sont des êtres humains et non des animaux, je pense que sans eux nous ne serions pas la, merci

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 10 août 2012, par CHARLOTTE

 

tape a l oeil, boite a fric, maltraitance de la personne et souffrance du personnel qui na que deux bras.E quand il y a un probleme s est le petit personnel qui prend. eux ils se protegent bien,j aime mon travaille mais on ne me permet pas de le faire correctement,travailler 10 heures par jour les dimanches les jours ferriees pour le smic les heures supplementaire a gogo car il manque sans cesse du personnel.nons avons 2 cantous mais avec toute la demence qu il y a nous pourions en avoir 4 au sein de l etablissement.rien pour travailler economie economie .....

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 15 septembre 2012, par jokejo

 

oui mon frere est rentre il y a 3 ans dans ces dite maison paradisiaque (enfer) il est rentre en velo et il marcher beaucoup aujour d huit il ne marche presque plus il a per du 30 kilo des grosses difficutes d espresion il est devenu une loque et il vis dans une sallete pas pensable je voudrais le sortir je ne peux il est sous tutelle vive les maison de retraite qu on laisse toute mal traitence que ces pauvre gens subisses horreur

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 1er octobre 2012, par fournier

 

J abonde dans votre sens sur les maltraitances dans les maisons de retraites ...Mais on ne parle jamais des maltraitances financiéres

Avant 2009 les EHPAD public étaient les seuls établissements accéssible aux plus grand nombres de part leur tarif...Depuis les dérives tarifaires ne cessent a raison de + DE 6% d’augnentation par ans ...programmé dans la Drome jusqu en 2015

Je vous invite à lire sur mon blog l enquéte menée depuis 2009 sur le non respect de la convention tripartie et sur la variable d ’ajustement qu ’est devenu le tarif hébergement servant a financer les soins !!!(le tarif hébergement étant à la charge des résidants et les familles )
Blog : L ’oeil de romans

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 13 octobre 2012

 

Je viens de faire un stage dans un EHPAD et tout ce qui à été écrit avant est juste. Effectivement 14 toilettes pour un seul aide-soignant qui doit également faire manger certains résidents et ranger du linge, ça laisse peu de temps pour le relationnel et pas de temps pour répondre aux sonnettes.
Il serait temps que les aides-soignantes de ces maisons de retraite se révoltent.
J’espère ne jamais finir mes jours dans une maison de retraite à moins que d’ici là les choses aient changées.

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 17 octobre 2012, par a2g7k10

 

Nous aussi nous vivons tous ça à l’heure actuelle. Je suis infirmière coordinatrice dans un EHPAD et notre charge de travaille a doublé ces derniers mois. Nous rentrons chez nous exténuée par un travail fait à la chaîne. Certaines de mes collègues aide soignantes ne dispose que de 3 min pour les résidents qu’elles ont en charge, c’est une vrai catastrophe. Le travail est mal fait par manque de temps, du coup les pathologies type infections urinaires ou mycoses ne cessent d’augmenter ce qui augmente la charge en soins des infirmiers, nos personnes âgées rentrent avec de plus en plus de pathologies avec des surveillances et des soins spécifiques que nous ne sont pas en mesure de leur donner à l’heure actuelle...enfin rien ne va plus...du coup pour nous c’est la grève la semaine prochaine pour avoir plus de personnel...à suivre

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 8 novembre 2012, par oldfossile

 

Dans l’USLD ou est ma mère, il y eu cette année 80 jours de sous effectif. la consigne est dans ce cas précis de laisser les résidents alités 20 heures par jour avec la possibilité d’étre levé 4 heures le matin ou l’aprés midi !
je suis parti au commissariat déposer une main courante pour maltraitance institutionnelle, et je fais paraitre un article sur le journal local.
la réaction de l’administration fut d’une violence inouie.

Convocation, intimidation, pression pour aller voire ailleurs etc
Je crée un collectif des familles et nous allons voir le directeur de l’hopital dont dépend l’USLD ; C’était à pleurer.
le sous effectif n’existe pas....Il faut parler d’équipes remaniées.
OK ; Les couches non changées c’est rare et au vu des prix des couches il faut attendre que les selles arrivent jusqu’au liseré de la couche pour la changer !! (véridique !)

Le brossage des dents on n’en parle pas, et les infections urinaires viennent de germe qui ne sont pas liés systématiquement à l’hygiéne corporelle. Ah bon ?
Ce fut un grand moment de langue de bois.
En face le personnel plie l’échine et le premier qui parle il se fait dézinguer par sa hiérarchie. Ne parlons pas des résidents qui ne sont pas sortis de leur étage pour aller dans le jardin depuis voyons..... des années ! le personnel est débordé. On couche les personnes à 5 heures de l’après midi été comme hiver. Autrement dit dans notre beau pays, le mot citoyenneté, respect de la personne, projet de vie on s’assied dessus. Cette perte du respect des anciens va un jour nous péter à la gueule car les valeurs comme le respect de la personne dans sa dignité est LE DROIT FONDAMENTAL de toute société humaine. Aujourd’hui à part le fric...

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 31 décembre 2012, par Catherine

 

C’est affreux ce que je viens de lire, ne pouvons-nous rien faire pour ne pas laisser les EHPAD sombrer et avec eux les résidants ?
l’Etat se désengage de beaucoup de services publiques, j’ai appris que certaines mairies organisent des logements pour personnes âgées, bien mieux que ces établissements "oubliettes", ne pourrait-on pas lancer une autre manière de "soigner" nos ascendants ?

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 5 janvier 2013, par Fournier

 

En 2013 rien ne change sur me sujet pire les EHPAD dont les tarifs sont fixés par le conseil géneral ,béneficiant de l’APA qui restaient jusqu en 2009 les établissements les plus accessibles au plus grand nombres

Depuis 2009 explosion des tarifs , surtout celui du tarif hébergement qui reste a charge pour les résidants et les familles 2009 dans la Drome +170 euros par mois , 2010 + 90 euros par mois ,2011,12,13 idem 90 euros par mois

Le pathos servant dans le calcul des EHPAD est sous estimé par L’ARS faute de moyen attribué...Les EHPAD public n’ont d’autres choix de procéder a des augmentations pour ne pas faire subir une maltraitance passive faute de personnel
Le rapport de l’IGAS 2011 indique dans son pargraphe 47 que le tarif hébergement sert de variable d’ajustement du tarif soin , en claire vous payer une partie des soins sur le tarif hebergement
blog : l’oeil de romans

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 9 janvier 2013, par peu importe

 

Bonjour
- Je suis tuteur de ma Maman 92 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer en résidence EHPAD et serai confronté a un problème de financement d’ici quelques mois. Le montant de sa retraite engloutie, tous les mois ne suffira pas et la source financière qui permettait jusqu’alors de régler, le différentiel, sera tari et ne suis pas le seul dans ce cas. Toutes factures doit permettre de savoir ce pourquoi on paye, un minimun de détails sur les différents postes qui ont permis d’en arriver a un total facturé. Je n’ai jamais eu de réponse très claire à ce sujet. Les informations lus sur votre site, ne font que confirmer ce que j’en pensais et de là à imaginer que l’article 205 du code civil a été pondu par des actionnaires EHPAD .. je ne fais qu’un pas.
Cordialement

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 10 janvier 2013

 

En poste de cadre recemment dans un EHPAD et infirmiere de formation,je sais que tous cela existe malheureusement.
Toute cette colere je l’ai moi aussi exprimée en démissionnant parfois de lieux trop pathogenes pour mon équilibre.Mais ,je sais aussi,en tant que professionnelle ,que je ne changerai pas le monde ,mais que chaque jour en remettant le résident au centre de l’institution malgré les contraintes de travail,on peut apporter du bien etre et faire bouger certaines conscience des agents,de la direction en perte de reperes.On ne doit pas oublié le sens de notre métier,celui de "prendre soin" de la personne agée.C’ est une lutte au quotidien qui doit etre mener par tous !!

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 29 janvier 2013, par judith

 

bonjour, je suis infirmière en maison de repos en Belgique et c’est la même chose ici... je suis triste d’aller travailler, plus de motivation. je me sent moi-même maltraitante chaque fois que je dis non ou que je ne répond même pas à la personne parce que je n’ai pas le temps. je suis en train de faire un rapport avec une enquête pour essayer de faire évoluer certaines choses cela n’aboutira certainement pas mais je me battrais quand même. les personnes démentes sont mélangées avec les personnes seines d’esprit et le personnel n’est pas formé pour faire face aux problèmes concernant les déments, je me bat pour déjà les séparer et avoir un personnel formé. j’ai suivi une spécialisation en gériatrie et maintenant en psychiatrie payée de ma poche. il faut que cela change, il faut se battre... plus tard c’est nous

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 11 février 2013, par lisa

 

Je suis aide soignante en EHPAD depuis 5 ans. pour moi ce métier fut une vocation mais quelle fut la triste réalité au fil des années quand je vis le personnel de moins en moins nombreux, une surcharge de travail considérable, la frustation de ne pas faire notre travail correctement, de nous faire insulter de feinéante car nous n’allons pas assez vite, de ne pas répondre aux attentes des résidents, les heures supplémentaires pour rattraper notre retard qui sont du "bénévolat" pour notre direction. Je suis écoeurée de ce métier malheureusement je reste pour le coté financier qui n’est pas pas à la hauteur de ce que l’on fait mais pas le choix faut subir pour nourrir ma fille. J’ai honte de ce métier de dire que je suis aide soignante quand on me pose la question j’ai l’impression d’etre un bourreau aupres des résidents d’etre une feineante aupres de ma hierarchie. C’est sure ma fille ne fera pas ce genre d’études !

 


Les maisons de retraite : maltraitance, sous-effectifs – et gros profits !

Le 13 février 2013

 

Bonjour à tous !!je suis étudiante infirmière depuis un peu plus de deux ans et j’ai fait plusieurs stages dans ces "homes"( comme on les appelle en Belgique) ,ainsi que des remplacements aides soignants dans diverses maisons. J’ai vécu ce qui que vous avez déposé précedemment (même si je ne le vis pas actuellement dans l’home ou je suis). D’abord révoltée puis toujours révoltée,parfois je suis en colère, d’autres fois j’accepte,d’autres encore je suis dans la plainte...et rien ne bouge !Je ne vois qu’une chose c’est descendre dans la rue avec (si possible les familles)mais au moins être nombreux. J’ organise une manif une dans la région bretagne mais il faudrait suivre sur la meme periode (mars) dans des villes differentes.Trouver un moyen de faire bouger les choses, perso je n’arrive pas à taire !

 


 

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 19:13

http://www.le-fruit-des-amandiers.com/article-vitalia-invente-l-impot-prive-114872002.html

http://www.auboisementcorrect.com/10474-Les-cliniques-privees-VITALIA.html

http://alertesante.over-blog.com/article-impot-vitalia-107249032.html

 

etc.etc.

 

 

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A bon entendeur, salut, èspèce de Ratman que tu es!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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19 février 2013 2 19 /02 /février /2013 19:40

Publié le mardi 19 février 2013 à 16h29 Photo Francis Lumineau

Le personnel de la maison de retraite "Nice Residencia", avenue Thiers à Nice, a observé ce mardi un arrêt de travail de deux heures ce mardi matin à l'appel de la CGT pour protester contre des "menaces de licenciement" pesant sur deux représentantes du personnel.

Les salariés ont manifesté devant l'établissement du groupe Bel Age tandis que les deux élues du personnel étaient reçues en "entretien préalable" par la directrice, Magali Blanc. Celle-ci, qui ne s'est pas encore exprimée auprès de Nice-Matin, aurait décidé de ne trancher la question que jeudi.

Ce conflit social qui démarre est lié, selon différents responsables de la CGT, à des problèmes de "conditions de travail" et, notamment, de "harcèlement" dénoncés depuis quelque temps par les déléguées convoquées ce mardi.

Deux cas de tuberculose détectés

Il se nourrit en outre de la survenance de deux cas de tuberculose détectés sur un pensionnaire de la maison de retraite et sur une salariée: "La direction n'a averti le personnel que trois jours après qu'il l'ait appris par un résident", a indiqué la secrétaire générale de l'UD santé-social CGT, Marie-Laure Legrand, à l'Agence régionale de santé-PACA.

Dans sa réponse, celle-ci assure que "le cas initial de tuberculose a été dépisté et soigné de façon à éliminer tout risque de contagion". D'après la CGT, une campagne de dépistage et de soins par antibiotiques vient de débuter à "Nice Residencia".

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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 21:56
ARGUMENTAIRE
Sur les 3 jours de carence en cas de maladie
ATTENDU l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
ATTENDU son article 6
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Et enfin le principe de l'égalité de traitement de valeur constitutionnelle issu du principe général "à travail égal, salaire égal"
Eric L. a été en arrêt maladie du lundi 13 septembre 2010 au dimanche 3 octobre 2010, les bulletins de salaire d’octobre et novembre 2010 mentionnent 3 jours de carence (‘absence maladie 18 jours indemnisé sur 15 jours donc 3 jours non payé.) Pièce 71 (bulletin de salaire)
La convention collective applicable FHP 2002 précise dans son article 84-1
« Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l’issue d’un délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadre, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immédiatement pour l’ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet » Pièce 73 (article 84-1 de la convention collective)
En l’espèce, il a été appliqué 3 jours de carence dans le cadre le l’arrêt maladie à Eric L. du fait de sa qualité de non cadre, ce qui a entraîné une perte de revenus de 3x75.33€ soit 225,99€(bulletin salaire octobre 2010)
la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (arrêt 07-42675 et 05-45601).
Quelle raison objective doit permettre à un cadre malade d'être indemnisé dès le premier jour de sa maladie, alors qu'un salarié non cadre, également malade, doit attendre, lui, le quatrième jour pour être indemnisé ?
En conséquence selon le principe de l’égalité de traitement de valeur constitutionnelle, il y a lieu de condamner la ... ... à payer à Eric L. la somme de 225,99€ au titre de la retenue de trois jours de carence.
Sur la prime de présence
Lors de son arrêt maladie Eric L. du 13 octobre 2010 au 3 novembre 2010, il lui a été également retiré sa prime de présence (montant 100€ par mois) soit 200€ pour 2 mois.
L'accord collectif du 30 novembre 2005 dans son article VIII (page 8) dispose :
« En cas d’absence au cours du mois considéré, rémunéré ou non, et quel qu’en soit le motif, la prime de présence sera perdue en totalité à l’exception toutefois des absences suivantes :
Congés payés, récupération jours feriés , jours de RTT……congés pour évènement familiaux et enfant malades pris en charge par la CCU FHP » Pièce 74 (accord .... du 30 novembre 2005)
L'article 60 la Convention Collective FHP dispose :
"Article 60 En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 2 du 29 octobre 2002 étendu par arrêté du 9 février 2004 JORF 20 février 2004.
Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 2 jours ouvrables.
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.
- mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable.
- mariage du salarié : 5 jours ouvrables.
- mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.
- adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption) : 3 jours ouvrables.
- naissance d'un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.
Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales.
La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.
Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.
Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la quinzaine où se situe l'événement, et ne peuvent être refusées le jour de l'événement si le salarié l'a demandé.
S'il s'agit de jours accordés à l'occasion d'un décès, ces jours ne pourront s'imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement". Pièce 75
Si des absences peuvent ne pas donner lieu à des retenues alors que d’autres absences en entraînent ce fait engendre ici aussi une différence de traitement des absences, voire une discrimination dans certains cas (état de santé du salarié, grève…).
la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 février 2006 précise que : « si l’employeur peut tenir compte des absences même motivées par la grève pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l’entreprise, c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences. Qu’en ayant constaté que les absences pour évènements familiaux ou des absences conventionnelles prévues par l’accord d’entreprise, ne donnaient pas lieu à retenue, il résultait que la suppression de la prime d’assiduité en cas de grève constitue une mesure discriminatoire, le Conseil des Prud’hommes a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n’est pas fondé. » (cf arrêt Cour de Cassation Chambre Sociale 15 février 2006, n° 04-45738). Pièce 76).
Il appartiendra donc, ici également, la ... .... d'apporter les raisons objectives dont le juge devra contrôler la réalité et la pertinence pour lesquelles un salarié absent pour maladie pourra se voir privé de cette prime alors qu'un autre, absent aussi, mais en parfaite santé et en train de faire ripaille lors d'un mariage, en bénéficiera.
A défaut de le faire, il conviendra de constater une différence de traitement sur la question du paiement de la prime de présence en septembre et octobre 2010 liée à une absence pour maladie alors qu’elle est maintenue pour des absences liées à des évènements familiaux.
En conséquence il y a donc lieu de condamner la ... .... à payer 200€ au titre du rappel de la prime d’assiduité en septembre et octobre 2010.
En outre, le non paiement de cette prime cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par des dommages et intérêts pour un montant de 1 000€.

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