A l’attention des Directeurs d’Etablissements, MEDEC, IDEC de tous les établissements France Seniors et Santé - copie Directeurs Régionaux.
 
Bonjour à tous,
 
Veuillez trouver ci-dessous les informations transmises par les autorités concernant la garde des enfants pour les professionnels de santé :
 
Lignes directrices pour la garde des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire

1   Annonce du Président de la République sur la fermeture des écoles
Le Président de la République a annoncé le 12 mars 2020 que « dès lundi et jusqu’à nouvel ordre, les crèches, les écoles, les collèges, les lycées et universités seront fermés […]. Un service de garde sera mis en place région par région, nous trouverons les bonnes solutions pour qu’en effet, les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d’aller au travail pour vous protéger et vous soigner».
 
2   Liste des catégories des professionnels concernés
 
-   tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …
-   tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD …
-   les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…
-   les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.
 
Cette liste pourra être réévaluée en fonction d’un travail fin d’identification des fonctions indispensables.
 
3   Modalités de prise en charge des enfants par l’Education nationale
 
Le ministère de l’Education nationale accueillera les enfants des professionnels qui n’ont pas d’autre solution de garde scolarisés à l’école maternelle, primaire et au collège dans les lieux de scolarisation habituels.
 
Ces modalités pourront être adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les ARS, de manière à favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves (qui ne devront pas dépasser 8 à 10 élèves par classe).
 
Cet accueil s’organisera dès lundi 16 mars matin. Les parents concernés devront dans la mesure du possible informer dès le vendredi 13 mars et durant le week-end les directeurs d’école et les principaux de collège de manière à ce que cet accueil soit le mieux préparé possible.
 
Les parents et les enfants seront accueillis dès lors qu’ils présenteront la carte professionnelle de santé (CPS) ou une fiche de paye avec mention de l’établissement employeur. S’agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, il conviendra de présenter une attestation de l’ARS.
 
Toute piste complémentaire sur des aides/gardes d’enfants à domicile pourra être envisagée localement sous l’égide des Préfets (ex. plateformes offre/demande).
 
 
4   Modalités de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans
 
Les crèches hospitalières restent ouvertes et devront adapter leurs organisations pour fonctionner par petits groupes d’enfants accueillis.
 
L’accueil des enfants des personnels visés au point 2 dans d’autres crèches doit s’organiser localement pour une mise en œuvre dès lundi sous l’égide des collectivités locales qui doivent être mobilisées par les Préfets de département, en lien avec les caisses d’allocations familiales.
 
L’accueil des enfants par des assistantes maternelles n’est pas concerné par les mesures actuelles et est assuré comme habituellement.
 
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement,
 

 
L’équipe COVID 19
 
 

- Quelles sont les règles de rémunération d’un salarié pendant un congé de formation économique, sociale et syndicale quand un des jours de formation correspond à un jour de repos sur le planning du salarié ? L’employeur refuse la rémunération sur cette journée en invoquant la Circulaire DRT n° 87/11 du 3 novembre 1987.

Le législateur a eu pour objectif premier de permettre aux salariés d’exercer l’intégralité des droits qu’ils tenaient de la loi en la matière. Il a ainsi écarté la référence à la notion de jours ouvrables afin d’éviter le renouvellement de litiges liés à l’imputation sur la durée de leurs congés de certaines journées non travaillées habituellement par les salariés.

Il en résulte que seules les journées de formation effectivement prises sur le temps de travail du salarié peuvent être décomptées de son contingent personnel, comme du nombre total de journées disponibles dans l’établissement. Le régime est identique pour les formations des membres de comité d’entreprise et de comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail prévu par la loi.

Si l’employeur persiste à ne pas rémunérer le jour de congé, il ne peut prétendre à ce que cette journée soit imputée sur le contingent des douze jours. Si le salarié n’a utilisé qu’un seul jour de formation, il pourra utiliser les onze jours restants en les comptabilisant uniquement sur des jours travaillés.

Donc, si une prochaine formation de quatre jours par exemple comporte un ou deux jours de congé, le décompte se fait comme précédemment, ne sont comptabilisés que les jours travaillés.

Au final, l’employeur devra toujours payer les douze jours.

L’exigence du paiement de la journée de congé dans le cas exposé risque de "capoter" devant un Conseil de Prud’Hommes... les juges ayant décidé à de nombreuses reprises que l’utilisation d’un jour de congé ne concernait pas l’employeur, en revanche le salarié est lui, libre d’en faire ce qui lui plait (y compris aller en formation syndicale).

De plus, cette Circulaire DRT n° 87/11 du 3 novembre 1987 congé de formation économique, sociale et syndicale (loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985) visait les articles L. 451-1 à L. 451-5 du code du travail qui ont été abrogés au 1er mai 2008 par l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.

La circulaire précisait même que « pendant le congé, l’exécution du contrat de travail est suspendue. La durée du congé est cependant assimilée par la loi à une durée de travail effectif pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail ».

Par conséquent, la direction ne peut pas se fonder sur cette circulaire pour dire que « les formations faites sur les jours de repos ne seront pas rémunérées ».

Il convient de rappeler que la durée de formation syndicale est assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions en vigueur des articles L. 2145 et suivants du Code du travail.

Bonjour 

Vous trouverez, ci-joint, différentes informations concernant le COVID 19 et les conséquences pour les salarié.e.s dans notre secteur d'activité, il faut rester vigilant sur les informations que nos employeurs vont donner aux salarié.e.s.

Les pièces jointes sont les suivantes :

• le guide méthodologique,
• DIRECCTE du 6 mars 2020,
• l'article sur le délai de carence qui est supprimé pour les salarié.e.s en quarantaine. .

Attention c'est le médecin de l'ARS qui prescrit l’arrêt et pas le médecin traitant.

Quels sont mes droits à indemnisation au titre de ces arrêts de travail  ?

En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale.

S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique. Un décret viendra très prochainement lever le délai de carence pour l’indemnité légale.

Quelles sont les conséquences sur mon contrat de travail de mon placement en quarantaine ?

La mise en isolement pendant 14 jours est prescrite par le médecin de l’Agence régionale de santé pour les salarié.e.s en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Elle concerne les salarié.e.s en provenance de certaines zones à risques. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Mes droits à indemnisation sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail, sans application du délai de carence.

Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?

Dans le cadre des fermetures d’écoles dans les zones de circulation du virus, le ministère des solidarités et de la santé et l’assurance maladie simplifient la procédure d’arrêt de travail pour les parents contraints de rester chez eux pour garder leur enfant. En effet, le parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans peut bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé s’il ne peut pas bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail lui permettant de rester chez lui pour garder son enfant. Pour cela, le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucune autre solution ne peut être retenue, c’est l’employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l’arrêt de travail de son salarié. L’indemnisation est ensuite enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié.e percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence). Les employeurs sont invités à pratiquer dans le maximum de cas le maintien de salaire au bénéfice de leurs salarié.e.s, auquel cas ils versent le salaire à hauteur du complément sans attendre le versement des indemnités journalières par l’assurance maladie. Attention un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre.

Faites-nous remonter les problèmes rencontrer dans vos établissements.