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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 15:02

Publié le 03/12/14 - 15h48 - HOSPIMEDIA

Ce 2 décembre, une délégation de la FHP, qui a appelé à la grève les cliniques et hôpitaux privés à compter du 5 janvier 2015, a été reçue par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. En soirée, la fédération a fait savoir en diffusant un communiqué qu'elle maintenait son appel à la cessation d'activité totale et illimitée de l'hospitalisation privée pour exiger le retrait du projet de loi de Santé. Emmenée par le président de la FHP, Lamine Gharbi, la délégation a expliqué que les discussions avec Marisol Touraine avaient échoué. Elles seraient dans une "situation de blocage complet".

"
Nous nous heurtons à un mur, déclare Lamine Gharbi. La ministre ne comprend pas et ne veut pas entendre que son projet de loi va faire basculer notre système de santé dans un modèle étatisé qui signifiera la mort de la médecine libérale et la disparition de l'hospitalisation privée." Pour la FHP également, ce projet de loi"opère une remise en cause sans précédent depuis 1945 du principe de liberté de choix des patients". Elle affirme que le secteur de l'hospitalisation privée "est de loin l'acteur le plus efficient et le moins coûteux pour la collectivité". Lamine Gharbi a en outre déclaré : "Cette attitude nous renforce dans notre détermination à nous battre pour défendre notre secteur aux côtés des médecins libéraux et pour la garantie de la liberté de choisir sa santé, son médecin, son établissement. Nous sommes bien sur des questions de principe". La FHP prévoit d'ailleurs d'"alerter l'opinion publique sur les dangers de ce texte". 

De son côté, la FHF a quant à elle demandé le retrait des autorisations d'activités d'urgence aux cliniques dès lors qu'elles se seront mises en grève, dans un courriel adressé au ministère de la Santé le 28 novembre dernier (lire ci-contre).

Sandra Jégu 

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 08:02

R éunie ce jour en Commission Mixte Paritaire les employeurs FHP,

SYNERPA et les Organisations Syndicales des salariés devaient aborder la négociation sur la Formation Professionnelle Continue.

La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale a pris acte que les employeurs présents n’avaient pas mandat pour négocier un taux conventionnel de contribution à la FPC (Formation Professionnelle Continue), ceci alors que des besoins en formation sont avérés et notamment renforcés par le DPC (Développement Professionnel Continu), et alors que la nouvelle loi est parue depuis le 5 mars 2014 !

La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale déplore cet état de fait, exige que pour la prochaine Commission Mixte Paritaire les employeurs fassent connaître leurs intentions chiffrées et les orientations politiques qu’ils entendent soutenir, afin de déterminer la politique de Branche sur les questions de Formation tant dans l’intérêt des établissements que des salariés qui prennent en charge les patients et résidents.

CES PROPOSITIONS SONT ATTENDUES, AFIN DE CRÉER LES CONDITIONS D’UNE RÉELLE NÉGOCIATION HONNÊTE ET LOYALE.

La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale entend discuter de ces orientations et financements avec comme postulat de départ le maintien a minima des taux de collecte d’avant la réforme.

Il serait inconcevable que dans un secteur, notamment celui des personnes âgées, les questions de formation et leurs financements soient la variable d’ajustement des trésoreries des établissements.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2014

Commission Mixte Paritaire FHP/SYNERPA du 14 octobre 2014.
Commission Mixte Paritaire FHP/SYNERPA du 14 octobre 2014.
Commission Mixte Paritaire FHP/SYNERPA du 14 octobre 2014.

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 07:59

Ordre du jour :

• Formation professionnelle,

• Complémentaire santé,

• Grille de salaire, grille de classification.

Lors de la précédente Commission Mixte Paritaire, la CFDT avait accepté de discuter sur une baisse du taux de la collecte des fonds destinés à la Formation Professionnelle, ces éléments ne figurent pas dans le procès-verbal. FO la CFE/CGC ne valide pas le procès-verbal en l’état.

La CGT fait la remarque que le PowerPoint présenté sur les classifications n’a toujours pas était transmis aux Organisations Syndicales.

FORMATION PROFESSIONNELLE :

La CGT rappelle les prérequis, indispensables à la négociation respectueuse et loyale, demandés par l’ensemble des Organisations Syndicales lors de la dernière Commission Mixte Paritaire FHP comme : 

• la transmission du taux de la contribution conventionnelle proposée par la partie patronale, 

• le pourcentage de la contribution versé à l’OPCA,

• les orientations politiques voulues par la partie patronale.

Le Président de la Commission Sociale, signal que comme lors de la réunion précédente, il n’a pas de mandat de la branche pour négocier sur le taux de collecte, ni sur les axes prioritaires. 

La CGT rappelle que, si il n’y a pas d’accord de branche avant le 1 janvier 2015, il y aura un impact sur la collecte et le financement des formations à venir. L’engagement lors de la Commission Mixte Paritaire du 14 Octobre de transmettre les chiffres n’est pas respecté. La CGT en appelle au représentant du Ministère pour faire le constat de non-respect des partenaires sociaux par la Chambre Patronale.

Suspension de séance à la demande des Organisations Syndicales. 

La CGT rejoint par FO, CFTC, CFE/CGC constate que les bases d’une négociation ne sont pas acquises et qu’il est donc impossible de poursuivre les discussions sur ce thème aujourd’hui.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :

La CGT rappel que lors de la dernière Commission Mixte Paritaire FHP la délégation avait proposé de faire appel à un actuaire,

LA FHP REFUSE DE FINANCER CETTE INTERVENTION.

La CFDT maintient ne pas vouloir participer aux groupes de travail proposés lors de la dernière réunion.

La FHP demande une suspension de séance.

A la reprise de séance, la FHP indique qu’un projet d’accord de branche sera soumis aux Organisations Syndicales

pour la prochaine Commission Mixte Paritaire. La garantie et le taux de cotisation seront adossés au panier minimum légal.

La CGT fait le constat qu’une fois de plus il n’y a aucune place à la négociation. Pour la CGT, beaucoup d’établissements ont mis en place une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur ; Dans toutes ces entreprises, il serait contre-productif de signer un accord à minima qui permettrai de dénoncer les contrats existant pour appliquer l’accord de branche beaucoup moins favorable aux salariés. 

De ce fait la CGT, rejoint par FO et CFE/CGC indique qu’elle ne sera pas signataire d’un accord à minima mais qu’elle ferait valoir son droit d’opposition si l’accord était signé. 

La CGT exige de vraies négociations sur ce sujet.

La FHP indique qu’elle transmettra son projet d’accord une semaine avant la prochaine Commission Mixte Paritaire FHP.

GRILLE DE SALAIRE, GRILLE DE CLASSIFICATION

La FHP réaffirme son désir d’établir des grilles de salaires avec des salaires de références par catégorie.

La CGT réaffirme son attachement à la valeur du point. Celle-ci, garantie la clarté et la  lisibilité des grilles. Elle demande, également, la mise en place d’un treizième mois et une revalorisation des primes de sujétion. Elles affirment que l’ancienneté doit être le critère principal pour évoluer sur la grille et que les critères qui pourraient être posés en plus ne seraient que des accélérateurs de progression. 

La FHP souhaite avant de faire une proposition de grille, qui inclura la classification et les salaires, entendre les syndicats sur leur position face aux propositions de :

• fusion des filières administratives et soignantes l’ensemble des Organisations Syndicales y est favorables,

• déplafonnement de l’ancienneté au-delàs de 40 ans et plus pour la CGT, ce n’est pas suffisant, la limite doit être la fin de la carrière,

• mise en place de paliers et application provisoire = La CGT, FO et CFE/CGC indiquent ne pas pouvoir ce

positionner ce jour en l’état actuel du projet,

• mise en place de paliers ou au niveau dans la grille pour la progression = pour la CGT, la revendication est de 1% par an. Les autres Organisations Syndicales soutiennent cette demande,

• fixation de salaire de référence par catégorie professionnelle pour la CGT, cette proposition n’est pas compatible avec le maintien de la valeur du point.

L’ensemble des organisations demande ou en est le projet de grille pour les cadres. 

La FHP indique n’avoir reçu qu’une proposition de grille de la part de la CFDT. La CGT précise que c’est faux et regrette que l’on cherche à balayer sa proposition. La CGT a en effet proposé et exposé oralement, dès la réunion de juillet 2014. 

FO présente sur table un projet de grille très proche de la proposition CGT. De ce fait, la FHP demande si l’ensemble des Organisations Syndicales seraient en mesure d’établir une proposition de grille en intersyndicale. Dans cette attente, la FHP indique qu’elle fera chiffrer les trois propositions émanent des trois Organisations Syndicales. 

La FHP indique faire de gros efforts financiers sur son projet de grille et rappelle que son projet s’accompagne en contrepartie de nouvelles négociations sur les conditions de la prévoyance, mais également sur la non récupération des jours fériés non travaillés.

Pour la CGT la prévoyance et la récupération des jours fériés ne sont pas négociables. Les autres Organisations Syndicales sont d’accord sur ce point ?

La CGT interpelle le collège patronal sur son réel désir de négocier de manière respectueuse et loyale sur l’ensemble des dossiers en cours. La CGT indique que ses adhérents et plus largement, l’ensemble des salariés, sont très attentifs aux travaux de la CMP et exigent de réelles avancées aussi bien sur salariales que sur les conditions de travail. La CGT fait le constat le que depuis de trop nombreuses années la FHP n’a pas réévalué la valeur du point et que cette année encore le patronat ne fait aucun effort en ce sens.

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 07:54

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire FHP  du 17 septembre 2014

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ.

La FHP rappelle la méthodologie et propose d’engager les négociations sur le niveau garanties de santé, niveau des prestations, la répartition des cotisations employeurs – salariés.

• La CGT propose (même si elle n’est pas signataire de l’ ANI) une couverture santé de haut niveau, «un salarié en bonne santé est un salarié qui se sent mieux au travail. »

• La CGT propose de faire appel à un actuaire (spécialiste des questions de prévoyance sociale) pour une négociation de qualité. Elle suggère de prendre en compte la proposition faite par les organisations syndicales dans la CCN 66.

La FHP ne peut se prononcer sans l’avis de la COMEX. 

La CGT pense qu’un bon accord complémentaire santé serait bénéfique pour les salariés. La branche se doit d’être exemplaire et novatrice.

La FHP constate que 70% de ses adhérents sont déjà couverts par un contrat qu’ils souhaitent garder.

Pour la CGT mutualiser au maximum permettra d’obtenir des meilleurs contrats.

Le ministère propose la mise en place d’un groupe de travail. La CGT est d’accord ainsi que FO, la CGC et la CFTC également. La CFDT ne rendra réponse qu’après avis de sa Fédération.

La FHP et Le SYNERPA sont d’accord pour la mise en place d’un groupe de travail dont il faut définir la méthode et propose d’adresser un courrier au FONGESMES pour une prise en charge financière. Le groupe de travail doit être paritaire, 5 personnes : collège salarié-es et 5 personnes : collège employeurs.

PACTE DE RESPONSABILITE.

Dans le cadre du pacte de responsabilité la FHP propose de structurer un plan en faveur de l’emploi, sur 3 ans : Emploi des seniors, emploi des jeunes, reconversion professionnelle, accueil des travailleurs handicapés et développement de l’alternance.

FO rappelle qu’elle est contre ce pacte. 

La CFE/CGC est ouverte la négociation et rejoint la partie patronale car signataire de l’accord contrat de génération.

La CGT rappelle qu’elle est contre le pacte de responsabilité et non signataire de l’accord contrat de génération, mais elle amènera des propositions après avis de la Fédération. Elle demande que le sujet de la qualité de l’emploi fasse partie de la négociation.

La FHP réfléchira à la proposition de la CGT et précise que la baisse des tarifs absorbera la totalité du CICE.

La CGT annonce que c’était la même pour le CICE 2013, les bilans ont prouvé qu’environ 30 % du CICE avait été absorbé par la baisse des tarifs.

La CGT : précise que les formations d’IDE et AS par l’alternance n’existe pas dans toutes les régions.

La FHP voudrait que la négociation sur le pacte de responsabilité aboutisse pour le 30 juin 2015 et que la CPNE présente un diagnostic au mois de novembre 2014.

RAPPORT DE BRANCHE 2013.

La FHP présente son rapport de branche : 381 Établissements ont répondus, soit 37.28% . En diminution par rapport à 2012.

• Augmentation des effectifs de 1.76%,

• Diminution du nombre de femme chez les cadres,

• Diminution du recours à l’intérim,

• Transformation des CDD en CDI en baisse,

• Diminution du nombre de signature d’accord collectifs dans les entreprises : 60,11% en 2013 contre 67,44% en 2012.

La CGT demande à la FHP le nombre d’établissements MCO qui ont fermé en 2013. La FHP donnera la réponse ultérieurement.

La CGT demande le ratio des maladies professionnelles entre 2012 et 2013 et le nombre d Établissement pratiquant la subrogation. Certains employeurs ne reverseraient pas aux salariés l’intégralité des indemnités perçues dans ce cadre. La FHP vérifiera ce point.

CLASSIFICATION.

FO rappelle qu’il n’est pas question de négocier un salaire annuel, mais bien une augmentation de la valeur du point. 

Pour réponse la FHP exprime que la priorité est la négociation sur les grilles de salaires et de classifications.

La CGT réaffirme l’attachement des salariés à la valeur du point, il n’est pas non plus question de remettre en cause la règle de récupération des jours fériés. FO et la CFDT sont du même avis.

Il est impossible de négocier une grille de classifications en moins d’un an pour la CGT. Il est donc indispensable et urgent de négocier sur la valeur du point applicable avant la fin de l’année. Pour négocier efficacement la grille de classification en tenant compte de la loi sur de l’égalité des salaires (à travail de valeur égal, salaire égal) la CGT demande l’intervention d’un expert externe. 

La FHP reste sur sa position, il paraît évident que les intentions de la FHP ne sont pas de renégocier en profondeur la grille de classification, mais seulement de faire quelques modifications à la marge pour revaloriser certaines professions sans augmenter la masse salariale des entreprises de la branches.

Pour la CGT les dispositifs permettant d’évoluer dans les groupes 1 2 et 3, sont d’une part trop restrictif et d’autre part uniquement liés au bon vouloir des employeurs, exactement comme le passage du groupe A au groupe B dans la grille actuelle.

La FHP réfléchi à l’intégration des cadres par diplôme à la grille des cadres de management.

La CGT demande que les agents de maitrise cotisent à l’AGIRC. 

Ordre du jour du 14 octobre 2014. • Formation professionnelle.

Ordre du jour du 23 octobre 2014.

• Complémentaire santé,

• Formation professionnelle, 

• Grilles de classifications 

• Grilles de rémunérations.

 

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire FHP  du 17 septembre 2014.
Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire FHP  du 17 septembre 2014.

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 07:32

~~ Publié le 28/10/14 - 18h01 - HOSPIMEDIA [Dialogue social]

L'accord de la branche des ESMS privés lucratifs sur le temps partiel est applicable dès le 1er novembre L’accord de la branche de l’hospitalisation privée sanitaire et médico-sociale à statut commercial sur le temps partiel sera applicable à partir du 1er novembre 2014. Il a été conclu le 3 juin 2014 et signé par la FHP, le Synerpa, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO (lire ci-contre). Par la suite, un avis paru au Journal Officiel du 6 septembre a entériné son extension. Dans la foulée d'un précédent accord de branche du 27 janvier 2000 - relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail - les signataires ont opté pour une dérogation aux 24 heures obligatoires depuis le 1er juillet 2014 pour 11 catégories professionnelles. Un seuil dérogatoire fixé à 16 heures a été acté pour les métiers de psychologue, diététicien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistante sociale, médecin, art-thérapeute, musicothérapeute et orthophoniste. En dehors de ces emplois, l'accord prévoit d'autres cas ouvrant la possibilité de conclure de nouveaux contrats de travail inférieurs à 24 heures. Sont ici visés le temps partiel thérapeutique, le congé parental d'éducation ou encore les dispositions d'un accord prévoyant le passage à temps partiel pour les salariés seniors.

L'accord de la branche des ESMS privés lucratifs sur le temps partiel est applicable dès le 1er novembre.

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26 octobre 2014 7 26 /10 /octobre /2014 17:17

Nous tenons à votre disposition et sur simple demande tous les documents: accords, comptes rendus, etc. Utiliser le formulaire "Contact" sur la colonne de droite de cette page pour nous contacter.

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16 octobre 2014 4 16 /10 /octobre /2014 09:24

Bonjour,

Vous trouverez, en pièce jointe, le Communiqué de Presse concernant la Commission Mixte Paritaire de la FHP/SYNERPA du 14 octobre 2014.

Fraternellement,

Espace Communication.

Communiqué de presse concernant la FHP SYNERPA‏.

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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 13:12

http://www.groupe-vitalia.com/jean-baptiste-mortier-a-la-fhp/

Depuis le mois de juin 2014, Jean-Baptiste Mortier, Président du Groupe Vitalia, est membre du Comité exécutif de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP). Il est également le nouveau Président de la commission juridique et des autorisations.

Vitalia: Jean-Baptiste Mortier à la FHP.
Vitalia: Jean-Baptiste Mortier à la FHP.
Vitalia: Jean-Baptiste Mortier à la FHP.

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26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 17:37

~~Publié le 11/09/14 - 16h16 - HOSPIMEDIA Publié le 11/09/14 - 16h16 - HOSPIMEDIA - HOSPIMEDIA Publié le 11/09/14 - 16h16

"Auparavant, nous étions ensemble, et demain pourquoi pas de nouveau…" Dans une interview accordée à Hospimedia le 3 septembre dernier, Lamine Gharbi, nouveau président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), laissait clairement transparaître son souhait de voir le Synerpa rejoindre sa fédération (lire ci-contre). Principale intéressée, Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat des maisons de retraites privées (Synerpa), relativise : pas question de réintégrer la FHP, pas plus que de se monter en confédération. "Nous avons été mariés à une époque et c'était très bien. Mais depuis la scission entre cliniques et maisons de retraites, opérée il y a plus de 15 ans, le Synerpa s'est toujours très bien porté. Nous disposons d'un socle conventionnel commun, nous traitons des sujets sociaux et formation avec la FHP au niveau de la branche de l'hospitalisation privée mais ça s'arrête là, précise Florence Arnaiz-Maumé avant de poursuivre. Je comprends très bien les velléités de Lamine Gharbi, il est vrai que j'ai moi-même évoqué de possibles actions communes mais il y a rapprochement et rapprochement. Le Synerpa ne s'oriente pas du tout vers une confédération ou une fusion-absorption, donc non, nous ne ferons pas maison commune." L'idée d'une grande fédération balayée, Florence Arnaiz-Maumé en profite pour lancer tout de même quelques pistes de collaboration. Parmi les possibilités évoquées, celles des Soins de suite et de réadaptation (SSR) semble la plus tangible. "Korian-Medica et Orpéa, respectivement 1er et 2e opérateurs français sur le parc Ehpad privé, se sont déjà positionnés sur le SSR, et c'est le cas de nombreux groupes d'Ehpad privés, explique la déléguée générale du Synerpa. Entre ces deux activités, il y a beacoup de recoupements, c'est ça le cœur du sujet". Reste à s'entendre sur cette proposition. Le Synerpa et la FHP devraient revenir sur le sujet la semaine prochaine, lors de nouvelles discussions

Ouvert à une collaboration en SSR, le Synerpa ne fera toutefois pas maison commune avec la FHP.
Ouvert à une collaboration en SSR, le Synerpa ne fera toutefois pas maison commune avec la FHP.

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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 17:24

http://www.newspress.fr/Communique_FR_282028_6116.aspx

~~. Des mesures d'efficience pour dégager 14 milliards d'euros d'économies dans les 5 ans . Des réformes systémiques pour retrouver une capacité d'innovation et de compétitivité . La future loi de santé se trompe de réforme et rate l'occasion de s'attaquer aux vrais enjeux La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a présenté le 4 septembre 2014, dix propositions pour améliorer l'efficience du système de santé, portant à la fois sur des mesures d'économies à effet immédiat et d'autres réformes plus systémiques pour retrouver une capacité d'innovation et de compétitivité. « Notre système de santé souffre de deux maux : l'assurance maladie est en déficit constant depuis 1988 et il est financé par l'endettement. Il faut sortir de cette spirale infernale si l'on veut pouvoir retrouver des marges de manoeuvre et réallouer les financements aux besoins réels de santé des Français », a déclaré Lamine Gharbi, président de la FHP, lors d'une conférence de presse à l'occasion de la Journée de rentrée du syndicat qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés. « Avec les mesures que nous présentons aujourd'hui, nous pourrions rapidement dégager au cours des cinq prochaines années 14 milliards d'euros d'économies, soit un effort annuel de 2,8 milliards par an. Ce serait un premier pas vers un retour à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie », a-t-il ajouté. Le gouvernement se trompe de réforme La future loi de santé, qui envisage de rétablir un Service public hospitalier (SPH) en excluant l'ensemble de l'hospitalisation privée par des conditions restrictives, est une occasion ratée de réformer un système aujourd'hui à bout de souffle. « Ce n'est pas en renforçant la mainmise de l'Etat sur le secteur de la santé et en laissant au privé une place de 'laissé pour compte' que l'on va améliorer l'efficience du système pour nos compatriotes et s'attaquer aux vrais enjeux. Le gouvernement se trompe de réforme, alors qu'il faudrait s'attaquer avec courage et responsabilité aux déséquilibres structurels du système de santé et à la réorganisation de l'offre de soins qui occasionnent des milliards d'euros dépensés de manière inefficace. Des alternatives existent pourtant », a souligné Lamine Gharbi. Quatre mesures d'économies à effet immédiat La FHP propose ainsi de mettre en place rapidement quatre réformes permettant de réaliser un total de 14 milliards d'euros d'économies, qui pourraient être étalées sur les cinq prochaines années. 1- Mettre fin à l'incohérence des Tarifs journaliers de prestations (TJP) à l'hôpital public - L'hôpital public calcule le montant du ticket modérateur du patient non pas sur un Groupe Homogène de Séjour (GHS) dans la Tarification à l'activité, mais sur un prix de journée historique plus avantageux et qu'il fixe lui-même. Cette méthode de calcul génère un surcoût de près d'1 milliard d'euros (981 millions - estimation DGOS, Audition MECSS du 7 février 2012). Ce surcoût est un reste à charge payé soit par les patients, soit par leurs mutuelles. Cet état de fait a été dénoncé par l' « Observatoire citoyen des restes à charge en santé » (22 mai 2014). PROPOSITION n° 1 : Supprimer le tarif journalier de prestation Economie annuelle attendue : 1 milliard d'euros 2 - Etablir une règle d'or : la meilleure offre au meilleur coût - En spécialités médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), l'écart entre les tarifs hospitaliers publics et privés s'élève à 22%, les tarifs du privé étant les plus bas. La convergence des tarifs permettrait une économie potentielle de 7 milliards d'euros (Rapport Cour des Comptes 2011 sur la Sécurité sociale) - En Soins de suite et réadaptation (SSR), l'écart tarifaire se monte à 40% soit 2,4 milliards d'euros d'économies potentielles (Rapport Cour des Comptes 2011 sur la Sécurité sociale) - En hospitalisation complète de psychiatrie, l'écart tarifaire se monte à 50% soit 2,3 milliards d'euros d'économies potentielles (estimation FHP sur la base d'une étude publiée dans Finances hospitalières mai 2012). PROPOSITION n° 2 : Aligner progressivement les coûts de prises en charge du secteur public sur ceux du secteur privé Economie annuelle attendue : 11,7 milliards d'euros 3 - Des financements dédiés, pas des subventions déguisées... - Les MIGAC (6,5 milliards d'euros en 2014) et les FIR (Fonds d'intervention régionale, 3,2 milliards euros) représentent 20% du financement de l'hôpital. - Moins de 1% de cette enveloppe est attribuée à l'hospitalisation privée malgré son engagement dans la prise en charge des patients aux services d'Urgences, en cancérologie (1 patient sur 2), dans la recherche clinique, la précarité, la permanence de soins, la formation et la prise en charge des internes. - Cette disproportion témoigne d'une utilisation de ces fonds répondant plus à une logique de subvention que d'efficacité de la réponse aux besoins de santé et d'efficience. - A titre d'illustration, 752 millions d'euros de crédit d'aide à la contractualisation ont été utilisés en 2012 pour soutenir des établissements déficitaires. PROPOSITION n° 3 : Ne plus financer les déficits Economie annuelle attendue : 750 millions d'euros 4 - Adapter l'offre hospitalière publique - L'hospitalisation privée a effectué un important effort de restructuration. Le nombre d'établissements de santé privés MCO à été divisé par deux en 20 ans, ce phénomène n'a que partiellement été compensé par la création d'établissements dans les autres disciplines. Aujourd'hui l'hospitalisation privée représente 17% des dépenses hospitalières alors qu'elle assure 34 % des prises en charges. - L'hospitalisation publique n'a pas effectué une telle mutation. En conséquence, les dépenses hospitalières, à plus de 80% publiques, représentent 37% des dépenses de santé en France contre seulement 29 % dans la moyenne des pays de l'OCDE. - Si le secteur d'hospitalisation publique réalise sa restructuration comme a su le faire le secteur privé en réduisant sa capacité pour plus d'efficience, des marges de manoeuvres significatives d'économie peuvent être trouvées. PROPOSITION n° 4 : Fixer un objectif de réduction de l'ONDAM hospitalier public de 1% pendant 5 ans. Economie annuelle attendue : 540 millions d'euros Six mesures systémiques pour retrouver une capacité d'innovation et de compétitivité La FHP propose aussi de mettre en oeuvre des réformes de système et de gouvernance permettant de retrouver des marges de manoeuvre à plus long terme. Si celles-ci ne généreront pas d'économies dans l'immédiat, elles devraient contribuer à améliorer la gouvernance et l'efficience globale du système de santé. 5 - Mieux piloter le système de santé - Le projet de loi santé propose de renforcer le rôle des agences régionales de santé, y compris dans le champ conventionnel national et un rôle prééminent dans la politique de gestion du risque. - Or les ARS sont aujourd'hui juges et parties puisqu'elles concentrent les rôles de financeurs de l'hospitalisation publique et de régulateur de l'ensemble de l'offre. - L'Igas a souligné qu'il « est laissé aux ARS le soin de concilier des objectifs potentiellement divergents et d'arbitrer entre diverses contraintes, qu'il s'agisse, par exemple de réguler de manière neutre la concurrence entre établissements ou de promouvoir le retour à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics » (Rapport Igas 25 février 2013). Ce qui entraine des décisions inéquitables et économiquement inefficaces. PROPOSITION n° 5 : Mettre fin à la confusion des rôles et mieux séparer les missions de régulation, d'inspection, de contrôle et de financement. (Orientation préconisé par l'IGAS à l'occasion du rapport MECSS - février 2014) 6 - Créer un service territorial de santé au public ouvert à tous les acteurs - La loi de santé propose de mettre en place un service territorial de santé au public déclinant les projets régionaux de santé pilotés par les ARS. PROPOSITION n° 6 : Que la loi précise les conditions de transparence de la réalisation des diagnostics de besoins dans les territoires associant les professionnels de santé, les patients sans exclusive ; ainsi que les conditions de contrôle de l'efficience de l'attribution des financements et des autorisations qui devront répondre aux besoins dans le cadre du service territorial de santé au public. 7 - Promouvoir la transparence et l'équité de traitement pour favoriser l'efficience - Les dépenses de personnels représentent le principal poste de charges dans le secteur public et privé. Il faut agir sur ce poste là par des mesures d'efficience. - 33 différences fiscales et de charges entre le secteur public et le privé d'hospitalisation ont été répertoriées. Elles représentent 600 millions d'euros de charges supplémentaires que les établissements de santé privés doivent assumer. - En outre, le secteur de l'hospitalisation privé est le seul à avoir fait l'objet de mesures de récupération du CICE (plainte en cours devant le Conseil d'Etat). PROPOSITION n° 7 : Création d'un observatoire de la gestion hospitalière publique/privée chargée d'identifier les écarts et de proposer des mesures d'harmonisation efficientes sur les principaux facteurs (temps de travail, productivité, lutte contre l'absentéisme, etc.) , une harmonisation des règles fiscales entre les deux secteurs dans un souci d'équité et d'efficacité économique et la fin de la discrimination sectorielle contre l'hospitalisation privée. 8 - Prendre le virage du numérique - La mise en oeuvre du programme Hôpital Numérique est lente. La labellisation des éditeurs de solutions logicielles n'interviendra au mieux que fin 2015. - Les établissements de santé ont besoin de solutions informatiques robustes pour partager des données tout en préservant la confidentialité des informations échangées. C'est une condition indispensable à une médecine de parcours que souhaite promouvoir la loi de santé. - Les pouvoirs publics doivent prendre en compte l'urgence de la situation et sortir de l'inertie actuelle. Les établissements privés ont démontré leur dynamisme (39 % des établissements privés ont atteint les pré-requis du programme « hôpital numérique » contre seulement 18 % des établissements publics). Pourtant, près de la moitié des financements prévus en 2014 sur le programme Hôpital Numérique ne seront pas attribués. PROPOSITION n° 8 : Réallouer les financements « hôpital numérique » non utilisés aux établissements les plus avancés (valorisation de la qualité numérique) et mise en place d'une homologation des logiciels dès 2015. 9 - Développer le financement de la qualité - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 devrait comporter des mesures en faveur de la généralisation des indicateurs de qualité dans les établissements de santé. - Le dispositif de dégressivité tarifaire mis en place en 2014 est contre-productif et frappe aujourd'hui les acteurs les plus vertueux du système de santé en introduisant une logique de rationnement. PROPOSITION n° 9 : Introduire de manière systématique une part d'incitation à la qualité dans la rémunération afin d'améliorer la pertinence des actes et d'instaurer une régulation objective et efficace en mettant fin à la dégressivité tarifaire. 10 - Faire du patient un acteur de sa prise en charge - Le développement de l'éducation thérapeutique (ETP) est un levier pour structurer le parcours de santé des patients, limiter les interventions inutiles, mieux coordonner l'activité des établissements de santé et du secteur ambulatoire. - Le projet de loi santé n'apporte pas aujourd'hui une impulsion significative en faveur de l'éducation thérapeutique. PROPOSITION n° 10 : Impulser par la loi de santé un véritable pilotage national du développement de l'éducation thérapeutique en garantissant la possibilité pour les établissements de santé privés (MCO, SSR, psychiatriques) d'accéder au financement des programmes d'ETP dans les mêmes conditions que les établissements publics.

La FHP avance dix propositions pour un système de santé plus efficient.

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