Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
28 juillet 2018 6 28 /07 /juillet /2018 08:32

Partager cet article

Repost0
24 mai 2018 4 24 /05 /mai /2018 10:52

onjour,

La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur le licenciement d'un salarié licencié pour inaptitude physique alors que celle-ci était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat :

 

- Arrêt N°16-26306 de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2018 : Au sujet du licenciement pour inaptitude physique d'un salarié, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude du salarié était consécutive à un manquement préalable à l'obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui l’a provoquée.

 

De plus, si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/646_3_39018.html

www.courdecassation.fr

Arrêt n° 646 du 3 mai 2018 (16-26.306) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00646 Prud’hommes - Compétence Cassation partielle

Partager cet article

Repost0
2 mai 2018 3 02 /05 /mai /2018 10:24

Partager cet article

Repost0
13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 19:34

Partager cet article

Repost0
22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 18:04

Partager cet article

Repost0
21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 18:32

Partager cet article

Repost0
2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 12:01

Partager cet article

Repost0
27 juillet 2016 3 27 /07 /juillet /2016 15:41

Partager cet article

Repost0
30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 16:16

~Madame la Directrice des Ressources Humaines,

(extraits)

 

 

...Pour mémoire, le 1er mai est un jour férié et chômé (Article L. 3133-4 du Code du travail). L’article 59.3 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 « annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » de la convention précitée énonce que : « Pour le 1er Mai, s’il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu’en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : · la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. · La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel »....

 

...Le système appliqué au sein de votre structure est le suivant : « En dehors des salariés qui travaillent en cycle, aucun autre salarié ne peut prétendre à une quelque récupération s’il n’a pas travaillé le 1er mai. Il en est ainsi, en particulier pour les administratifs qui ne travaillent pas en général le 1er mai ». Nous nous interrogeons sur cette distinction artificielle entre les salarié.e.s que la convention collective susvisée ne distingue pas...

 

...Dans l’hypothèse où votre note d’information revêt le caractère d’une note de service, celle-ci peut exister dans l’entreprise à la condition que ses stipulations soient plus favorables que les dispositions résultant de la convention ou d’un accord collectif. En sus, la Chambre sociale prévoit que lorsqu’un jour férié habituellement chômé coïncide avec un jour de fermeture habituel de l’établissement (samedi, dimanche ou lundi, selon les cas) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu à aucune compensation particulière sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire (Soc., 26 oct. 1964, no 63-40958). En tout état de cause, il vous incombe d’accorder aux salarié.e.s qui ne travaillent pas le 1er mai un jour de repos compensateur, conformément à l’Article 59.3 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. En conséquence, nous vous invitons fermement à régulariser la situation de l’ensemble des salarié.e.s lésé.e.s et ce, dès les prochaines fiches de paie....

Partager cet article

Repost0
28 février 2015 6 28 /02 /février /2015 17:25

Partager cet article

Repost0

Présentation

  • : Le blog des salarié-es de Korian
  • : Lutte,infos,news des travailleurs du groupe Korian
  • Contact

Traducteur/Translate

Recherche

Articles Récents