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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 12:27

http://fodalkiaest.over-blog.com/pages/Jours_de_RTT_et_jour_de_conges_payes_le_cumul_est_possible-938554.html

 

 

 

 

La Cour de cassation a estimé différentes des autres les journées octroyées dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail. Elles peuvent donc s’ajouter aux autres. L’an dernier, la plus haute instance judiciaire avait déjà estimé qu’on ne pouvait pas en placer sur un jour férié chômé.

Dans un arrêt du 24 octobre 2008 (Ass. plén. n°07-42.799) la Cour de cassation vient de lever l’incertitude qui existe quant à la nature juridique des jours RTT (JRTT). Elle affirme, pour la première fois, que ceux-ci n’ont ni le même objet, ni la même cause que les jours de congés payés et, de ce fait, sont cumulables.

Les faits:

Un employeur, relevant de la convention collective Syntec, avait signé en 1999 deux accords d’entreprise. L’un avait pour but de réduire le temps de travail de 39 h à 33 h en contrepartie de l’attribution de journées de récupération; l’autre accordait 25 jours ouvrés de congés payés annuels. Un syndicat avait alors demandé à l’employeur le maintien du bénéfice de l’article 23 de la convention de branche Syntec pour les salariés de l’entreprise. Celle-ci accorde, en plus du congé légal, des jours de congé supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Mais l’employeur avait refusé de l’appliquer, considérant qu’elle a le même objet et la même cause que les deux accords d’entreprise.

Le principal problème soulevé par l’arrêt concerne le concours de conventions collectives: «En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul le plus favorable d’entre eux pouvant être accordé.» Traditionnellement, et l’arrêt le rappelle, la comparaison doit être objective et se fonder sur l’intérêt de l’ensemble des salariés, et non pas sur l’intérêt particulier d’un salarié. Elle ne doit pas s’effectuer de façon globale mais avantage par avantage, c’est-à-dire entre avantages ou groupes d’avantages ayant le même objet ou la même cause.

La décision des juges:

Considérant que les conventions collectives en question avaient le même objet, les juges du fond avaient refusé que les salariés puissent cumuler les avantages.

Saisie de cette affaire, l’assemblée plénière de la Cour de cassation – formation la plus solennelle – affirme, pour sa part, que «les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentant la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause, ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels». Les salariés pouvaient donc bénéficier à la fois des jours de congés payés pour ancienneté prévus par l’article 23 de la convention collective et des JRTT prévus par les accords d’entreprise.

Selon le communiqué de la Cour de cassation, les JRTT et les congés payés d’ancienneté se distinguent de deux façons:

– D’une part, par leur mode d’acquisition: les JRTT s’acquièrent en travaillant plus que la durée légale ou prévue par l’accord. Dans une certaine conjoncture économique, ils ont pour finalité la création d’emplois en dégageant des heures de travail pour promouvoir l’embauche. Les congés payés d’ancienneté s’acquièrent, quant à eux, en fonction du nombre d’années travaillées dans l’entreprise.

– D’autre part, leur vocation n’est pas la même: les JRTT permettent de récupérer un travail effectif dépassant la durée légale du travail, alors que les jours de congé – reconnus comme un droit fondamental consacré par le droit communautaire et international – sont accordés dans un but de protection de la santé et de la sécurité du salarié.

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 juillet 2007, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’était pas possible de positionner un JRTT sur un jour férié chômé (Cass. soc., 11 juillet 2007, n°06-40567). Elle justifiait cette solution en indiquant, dans son rapport d’activité pour 2007, que si la nature juridique des JRTT est proche des jours de repos compensateur de l’article L.212-5-1 du Code du travail, ils ne constituent, à proprement parler, ni des jours de repos compensateur, ni des jours de congés payés.



Cour de cassation
Plus haute instance de la juridiction française, elle vise à unifier l’interprétation du droit sur tout le territoire. A la suite d’un pourvoi, elle examine les décisions émanant des tribunaux et des cours d’appel, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, ne jugeant pas les faits.


Assemblée plénière
L’assemblée plénière de la Cour de cassation réunit les représentants des chambres qui la composent (civiles, sociale, commerciale et criminelle...) pour traiter des affaires posant un problème de principe ou dans le cas d’un second pourvoi en cassation fondé sur les mêmes motifs que le premier.

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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 18:08

Nous recevons régulièrement des questions de salarié-es, de familles. Nous vous répondons individuellement et nous avons décider de faire partager aux lécteurs-trices du blog et de notre page Facebook "CGT Medica France" les réponses que nos spécialistes de la convention collective 2002, Synerpa, code du travail,sur nos recherches dans les sites spécialisés sur internet nous donnent . N'hésitez pas à nous contacter, nous ferons notre possible pour vous renseigner, vous accompagner dans vos revendications, à vous mettre en contact avec les unions locales CGT, etc.

 

 

 

 

 

Question :

Que veut dire "déduction du maintien du net" sur un bulletin de salaire lorsqu'on a été en arrêt maladie?

Réponse :

 

La ligne " déduction maintien du net " est un calcul que fait automatiquement le logiciel de paye afin de récupérer les charges.En effet on passe le montant net des bordereaux IJSS que le salarié a fournit et le logiciel recalcule le brut.

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?322-technique-de-paye-maintien-de-salaire-et-subrogation

Technique de paye : maintien de salaire et subrogation

Votre salarié est en arrêt maladie ou accident, maternité ou paternité.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

1/ Le maintien de salaire :

L’obligation de maintien de salaire correspond à l’obligation pour l’employeur de continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) :

- En application de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés ayant trois ans d’ancienneté un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée (la durée d’indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée d’incapacité).
Cette indemnisation intervient à compter du 1er jour d’indemnisation en cas d’accident ou maladie professionnelle et du 11ème jour dans les autres cas.

- En cas d’accords collectifs, les dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de l’employeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles de la loi sur la mensualisation (notamment sur la réduction de l’ancienneté requise et du délai de carence, augmentation du niveau de maintien de salaire et de la durée d’indemnisation).
Ces dispositions conventionnelles s’imposent alors à l’employeur.

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées directement au salarié.

Toutefois, l’employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra alors lui-même directement les IJSS.
C’est ce qui est appelé la subrogation.

2/ Le maintien de salaire avec la subrogation :

Si l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS .
( Subroger : définition du dictionnaire de l'Académie française : [Jurisprudence] Substituer, mettre en la place de quelqu'un. Subroger quelqu'un à des créanciers. J'ai été subrogé en son lieu et place.)
Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu’il ait à obtenir l’autorisation du salarié.(voir à ce sujet)

La subrogation n’est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l’employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu’il verse au salarié.
Dès lors, si le montant des IJSS perçues par l’employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l’obligation de reverser la différence au salarié (selon cassation sociale).

3/ Le maintien de salaire sans la subrogation:

Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l’assuré les perçoit directement, soit l’employeur en fait l’avance.

Dans les deux cas, l’employeur effectue seulement un complément de salaire.
Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS.
L’autorisation est prévue dans une case spécifique de l’attestation de salaire ( Cerfa S3201 voir le PDF).

Incidences sur le bulletin de paye

Déduction du salaire brut :

  • Au cours de la période d’absence, l’employeur maintient le salaire intégralement ou partiellement selon les règles applicables. Lorsqu’il perçoit les IJSS, il doit les déduire du salaire brut puisque les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.
  • Le montant d’IJSS à déduire est le montant brut, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. L’employeur doit donc éventuellement recalculer ce montant à partir du montant net perçu de la sécurité sociale qui a prélevé la CSG et la CRDS.

Régularisation du salaire net :

  • Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des IJSS.

Paiement des IJSS nettes :

  • Si l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour la perception des IJSS, il doit lui en reverser le montant net (net après déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire)
  • et les inclure dans la zone du bulletin de paye « Primes et indemnités non soumises à cotisations ».

Net imposable :

  • Dès lors que l’employeur a déduit le montant des IJSS de la base brute, elles ne sont en principe pas comprises dans le net fiscal calculé par la déduction des cotisations salariales.
  • Dans tous les cas, les IJSS n’ont pas à figurer dans le net imposable sur le bulletin de paye.
  • C’est au salarié de les déclarer à l’occasion de sa déclaration de revenus.

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues ( nettes versées par la Caisse ) ont été déclarées à votre gestionnaire de paye:

Ces indemnités peuvent être perçues par le salarié ou par l'entreprise dans le cas d'une subrogation (voir à ce sujet Technique de paye : maintien de salaire et subrogation)

Ces montants versés sont exonérés de cotisations sociales:

Dans le cas d'un maintien de salaire conventionnel, légal ou d'usage:

  • Pour permettre et appliquer cette exonération de cotisations sociales
  • Le gestionnaire de paye tient compte du montant net des IJSS perçu par le salarié ou par l'entreprise
  • Puis il "convertit" en brut ce mont net ( par la technique de calcul de paye à "l'envers" )
  • Et déduit le résultat de cette conversion du salaire brut
  • Ce qui a pour effet de neutraliser les cotisations sociales
  • Si c'est l'employeur qui a perçu les IJSS:
    le montant net est reversé au salarié (en bas de bulletin de paye )

Exemple simplifié:

Cas d'un maintien de salaire avec subrogation, les IJSS nettes sont perçues par l'entreprise:

  • Salaire maintenu: 1000 euros bruts et 750 euros nets
  • 100 euros d'IJSS
  • Ré-intégration de 100 euros net en paye à l'envers pour déterminer le brut: 125 euros bruts
  • Salaire brut considéré: 1000-125=875 euros bruts
  • Base de cotisations sociales: 875 euros bruts
  • Salaire net 875 - charges salariales = 650 net
  • Plus réintégration de IJSS = 100 net
  • Total =total net habituel = 750 euros net

Article original | © GestionDeLaPaie.Com

Bénédicte LIAUTARD
Gestionnaire de paie

 

 



 

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