~~Nombre de CHSCT en tant qu'instances autonomes vont disparaître avec le projet de loi sur le dialogue social. Cela va entraîner une hausse de la sous-déclaration des accidents du travail, déplorent Jean-Vincent Koster et Jérôme Szlifke, du cabinet d'expertise Progexa. Le projet de loi Rebsamen revient ces jours-ci en 2e lecture à l'Assemblée nationale (voir cet article). Rien n'est encore définitivement joué, mais il est très inquiétant que les enjeux majeurs de santé publique sous-jacents au projet n'aient pas retenu l'attention des députés. Ignorent-ils le rôle essentiel que joue le CHSCT pour réduire le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ? Conçoivent-ils que la marginalisation de cette instance conduira inéluctablement à une détérioration de la sécurité au travail ? Eux si soucieux d'équilibre budgétaire, ont-ils pesé l'impact de cette détérioration en termes de finances publiques ? "La discrétion n'est plus de mise" Mais commençons par le commencement, et clarifions d'abord les motivations de notre démarche. Notre cabinet n'a pas pour habitude de se mettre sur le devant de la scène, considérant que les salariés sont "les vedettes" et non pas leurs experts. Nous nous sommes toujours conformés à cette ligne de conduite, même pour des dossiers où nous avons la faiblesse de penser que notre intervention a été importante, comme cela fut le cas lors des 1 336 jours de lutte des "Fralib" contre Unilever, lutte qui s'est conclue par la création d'une société coopérative ouvrière. Aujourd'hui, nous changeons de registre. La discrétion n'est plus de mise, car dénoncer le projet de réforme Rebsamen est une nécessité et nous souhaitons que l'ensemble des acteurs sociaux le fasse d'autant plus énergiquement que d'autres projets néfastes sont annoncés par le gouvernement (cf. notamment la commission Combrexelle relative à la future loi sur la négociation collective) [NDLR : voir cette brève]. Une sous-déclaration grandissante des accidents du travail Expert des CHSCT, Progexa est bien placé pour connaître la contribution essentielle de cette instance à la prévention des risques. Les statistiques officielles, toujours publiées tardivement, se plaisent à souligner des évolutions favorables : 626 900 accidents du travail (AT) et 51 500 maladies professionnelles (MP) en 2013, contre respectivement 641 000 et 54 000 en 2012. Évolution rassurante, mais on se garde bien de préciser qu'elle prend en compte une sous-déclaration grandissante des AT-MP par les employeurs, dont l'objectif est de réduire leur taux de cotisation AT-MP. Il n'y a là aucun propos diffamatoire de notre part. Cette sous-déclaration est en effet de notoriété publique, puisque l'article L176-1 du code de la sécurité sociale a prévu de partiellement la compenser par un versement annuel de la branche AT-MP (financée exclusivement par le patronat) au profit de la branche maladie : Article L176-2 du code de la sécurité sociale "Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles". Ce même article L176-2 instaure une commission qui produit un rapport d'évaluation du coût de la sous-déclaration. Le rapport le plus récent, celui de la commission Diricq de juin 2011, énumère les méthodes utilisées par certaines entreprises : pression sur les salariés pour qu'ils ne déclarent pas les accidents de travail ; accompagnement du salarié chez le médecin par une personne de l'entreprise et prise en charge des soins par cette dernière, pour éviter la déclaration ; retour prématuré des salariés accidentés, sur un poste dit "aménagé", de façon à réduire le nombre de jours d'arrêts de travail prescrits par le médecin ; définition du poste "aménagé" sans consultation du médecin du travail, ni référence à des facteurs médicaux objectifs, de sorte qu'il ne correspond qu'à la vision de l'employeur, etc. Lors de ses interventions, notre cabinet constate que les CHSCT s'opposent avec la plus grande vigueur aux velléités de sous-déclaration de leur direction. Sans déclaration d'accident, pas d'enquête du CHSCT. Lors de ses interventions, notre cabinet constate que les CHSCT s'opposent avec la plus grande vigueur aux velléités de sous-déclaration de leur direction. Comment pourrait-il en être autrement ? Sans déclaration d'accident, pas d'enquête du CHSCT. Or cette enquête est un outil essentiel de prévention, car les accidents de travail sont toujours révélateurs de l'existence de risques professionnels mal ou non maîtrisés. Dans ce cadre, le but poursuivi par l'enquête est d'analyser ce qui s'est passé, d'identifier les risques non maîtrisés afin de prendre des mesures correctives permettant de les éliminer. La portée de l'enquête se fonde sur une certitude reconnue par tous les professionnels de la prévention : il n'y a jamais une seule cause à un accident et il est indispensable de toutes les analyser pour en éviter la répétition. Le rôle décisif des CHSCT Ce droit d'enquête après un accident du travail constitue l'une des principales prérogatives du CHSCT. Avec le projet de loi Rebsamen, le gouvernement s'apprête – ni plus, ni moins – à supprimer dans les trois quarts des entreprises le CHSCT en tant qu'instance autonome, dotée de moyens spécifiques et bénéficiant d'une capitalisation d'expérience propre. Il ouvre ainsi la porte à une amplification sans précédent des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il ouvre également la porte à une montée en puissance de leur non-déclaration par les employeurs, avec les conséquences que l'on peut aisément deviner pour les comptes de la Sécurité sociale... mais aussi pour l'efficacité de la politique de prévention des risques professionnels. Le projet de loi Rebsamen se propose de réduire le coût du dialogue social, puisque pour le Medef ce n'est qu'un coût, rien de plus. Nous ne nous étendrons pas sur l'archaïsme de pensée que dénote une telle optique. Nous tenons en revanche à dénoncer le coût social immense qui en découlera, et sur lequel les 237 pages de l'étude d'impact, qui accompagnent le projet, font bien entendu une impasse complète. "Élus, faites entendre votre voix" Il est de notre responsabilité de conseil aux représentants du personnel de leur dire qu'ils n'ont rien à attendre de ce projet de "régression du dialogue social" et qu'il est nécessaire qu'il fasse entendre leur voix. Il est aussi de notre responsabilité de citoyen de rappeler à nos représentants, à l'Assemblée nationale et au Sénat, qu'affaiblir le CHSCT et reléguer les questions de santé au travail au second plan ne correspond pas à l'intérêt général tel que nous le comprenons... ni à l'intérêt général tel que défini par la Constitution (alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958) : "La Nation garantit à tous la protection de la santé Jérôme Szlifke --

Nour-Eddine AGHANBOU Cgt Korian Syndicat des EHPAD privé Lille et environs