Procédure à suivre pour une déclaration d’accident du travail

Vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas :

• de force majeure,
• ou d'impossibilité absolue,
• ou de motifs légitimes.

C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans (Art L441-2 de la sécurité sociale)

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

 Le fait pour l’employeur de ne pas déclarer un accident du travail ou de ne pas le déclarer dans le délai imparti (48 heures) est une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros (pour une personne physique) ou 3 750 euros (pour une personne morale).

L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué  la déclaration ou à la date où il reçoit le double de la déclaration (si faite par le salarié) pour émettre des réserves. Article R441-6 du Code de la sécurité sociale.

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. (Article R441-7 du Code de la sécurité sociale) et seulement elle.

La qualification du coronavirus en accident de travail.

En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

La jurisprudence constante en la matière, considère que constitue un accident du travail “un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci” (Cass. Soc., 2 avril 2003, pourvoi n°00-21.768.)

Les risques de contamination au coronavirus peuvent-ils s’inscrire dans le cadre de la législation professionnelle ?

Concrètement un salarié infecté peut contaminer un ou plusieurs collègues. La transmission du COVID 19 entre les humains se fait par la salive, les gouttelettes (toux, éternuements), par contacts rapprochés avec des malades et avec des surfaces contaminées.

 Donc, les trois conditions sont remplies à savoir une lésion corporelle, un fait lié au travail et un événement soudain.

Si l’employeur formule des réserves, il revient au salarié, victime, d’établir par tous moyens, mais autrement que par ses propres affirmations, la matérialité des lésions survenues en temps et lieu du travail. Cette preuve est facilitée par la présomption instituée par la loi en vertu de laquelle l’accident survenu sur le lieu du travail, et pendant le temps de travail est d’origine professionnel.

L’employeur qui conteste le caractère professionnel d’un accident doit démontrer que :

-le salarié s’est soustrait à son autorité

-la lésion s’est manifestée hors temps, lieu du travail et donc une cause totalement étrangère au travail.

 Ainsi, les observations de l’employeur sont considérées comme motivées lorsqu’elles portent sur la matérialité du fait accidentel de surcroît lorsqu’elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident.

La présomption d’imputabilité pourra être écartée notamment grâce aux demandes d’expertise judiciaire. A ce sujet, l’employeur pourrait recourir aux enquêtes réalisées par l’agence régionale de santé qui retracent la chaine de contamination du patient dans trois cas sur quatre.