Contrat de travail à durée déterminée.

9 novembre 2011 3 09 /11 /novembre /2011 12:05

L'article L 1242-1 du code du travail: " Un contrat de travail à durée déterminé, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

Le fait que l'ARS ne finance qu'un nombre de salariés insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement n'empêcherait ni la requalification du CDD d'un salarié occupant un poste permanent en CDI(en application de l'article L 1245-1 du code du travail) ni que soit relevé procès verbal par l'inspecteur du travail en application L 1248-1 du code du travail, qui prévoit une amende de 3750€.

Ces pratiques habituelles exposent des salariés précaires déjà vulnérables par nature à une aggravation de leur précarité injustifiable.

Nous constatons aussi que des CDD sont établis avec pour motif"absence" sans autre précision, ceci en infraction avec les dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail.

L'absence du motif précis de recours ou son exactitude entraîne la requalification automatique du CDD en CDI( ANI 24 mars 1990).

(Extraits d'un rapport de l'inspection du travail.)