Synthèse

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Composé notamment d'une délégation du personnel, le CHSCT dispose d'un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert...) et les représentants du personnel, d'un crédit d'heures et d'une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

A savoir

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Fiche détaillée

Quel est le rôle du CHSCT ?

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
- l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
- la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
- le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
- l'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

- Dans les établissements de 50 salariés et plus dépourvus de CHSCT, les délégués du personnel assument les missions dévolues au comité.
- Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :
- avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
- avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
- sur le plan d'adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail...

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel - entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques - le CHSCT est notamment consulté sur :
- la sous-traitance nouvelle d'une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers ;
- la liste établie par l'employeur des postes de travail liés à la sécurité de l'installation...

Dans les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l'enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l'employeur sur le dossier de demande d'autorisation. Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de 45 jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.
Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan d'opération interne, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires. Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les 30 jours suivant la consultation ; en l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.

-Quelle composition ?

Siègent au CHSCT :
- le chef d'établissement ou son représentant assumant la présidence ;
- la délégation du personnel dont les membres - salariés de l'entreprise - sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ;

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, la composition peut être élargie à une représentation des chefs d'établissements extérieurs et de leurs salariés.

- à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l'établissement désignée par le comité.

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions.

Le mandat de représentant de personnel au CHSCT peut se cumuler avec celui de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise.

-Quel fonctionnement ?

Le CHSCT est doté de la personnalité morale. Il se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité.

Dans les conditions fixées par l'article R.4524-1 et les suivants du Code du travail, un comité inter-entreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) doit être mis en place par le préfet lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. Le CISST doit représenter tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, situés dans le périmètre de ce plan. Il a notamment pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements ; la présidence en est assurée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.

-Quels sont les moyens dont dispose le CHSCT ?

Le CHSCT reçoit du chef de l'établissement :
- les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité ;
- les informations indispensables à l'exercice de ses missions. À ce titre, l'employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l'année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels. Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder l'employeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT.
L'employeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l'action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

Le CHSCT peut recourir, aux frais de l'entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CHSCT peut également avoir recours :
- à l'expert intervenant auprès du comité d'entreprise à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise ;
- à un expert en risques technologiques dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, soit en cas de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée, soit en cas de danger grave en rapport avec l'installation précitée. Dans le premier cas, l'expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, doit remettre son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique et le présenter en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier ; dans le second cas, l'expert doit présenter son rapport au comité dans le délai de 45 jours à compter de sa saisine.

Les salariés, représentants du personnel au CHSCT, disposent quant à eux d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions, soit au moins :
- 2 heures par mois dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés ;
- 5 heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ;
- 10 heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés ;
- 15 heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;
- 20 heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus.

Ce crédit d'heures est considéré comme temps de travail. Il est majoré de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel.

N'est pas déduit du crédit d'heures le temps passé aux activités suivantes :
- réunions ;
- enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d'alerte par un membre du comité.

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Dans les établissements où il n'existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de cette formation.
Cette formation théorique et pratique a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail. Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est de 5 jours. Elle est de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La formation peut être assurée :
- soit par des centres habilités au niveau national à organiser les stages de formation économique, sociale et syndicale, dont la liste est fixée, chaque année, par arrêté ministériel (pour l'année 2008, arrêté du 13 décembre 2007, JO du 18 déc
- soit par des organismes habilités au niveau régional par le préfet de région. La liste de ces organismes est disponible dans chaque Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou auprès des services de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM).

Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier (établissements dits à « hauts risques industriels »), les représentants du personnel au CHSCT, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En outre, dans les circonstances prévues par l'article L. 4523-11du Code du travail, le CHSCT est élargi à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les articles R. 4523-5 et suivants du Code du travail.

-Quelles sont les garanties pour les salariés membres du CHSCT ?

Ils bénéficient des mêmes protections contre le licenciement que celles assurées aux membres du comité d'entreprise.

Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/comite-hygiene-securite-conditions-travail-chsct.html

                                 Les objectifs de notre employeur, Medica-France, vous ont-ils été expliqués ? Du moins, dans un langage journalier, clair pour vous tous, pas trente pages sur un tableau d'affichage! A propos de ce blog, donc grand merci a Ratman,de le tenir bien en ligne droite, a propos de l'idée elle m'est venue ,quand j'ai installé la borne intranet dans la salle a manger du personnel, beau meuble a 2000 euros pièce,. étant  élu ,je pose la question en CE du mois : «sera-t-il possible d'envisager un accès des salariés a un site internet du CE pour que nous puissions communiquer avec eux» la réponse existe nous avons agit, pour ne pas subir, la communication essentiellement dévouée aux intérêts de l'entreprise, trop simple le jeu, d'oublier  le personnel a tous les stades, certains ont de grandes capacités beaucoup de maitrise dans leur métiers et du recul et des capacités au dialogue, DJEMBE, en ILE de France et BINIOU en Bretagne.(humour). Des gens comme vous, salariés, que l'ont croit idiots ou ignorants. La cohésion existe dans le monde du travail, (le plus résistant soutient et aide le plus faible sur le moment, et nait la solidarité de près de 60O0 collègues).le partage des taches aussi, les élus sont » pour» agir avec l'employeur  si il s'implique et budgétise de façon réaliste, les premiers pas, pour nous les salariés pour la communication nous sommes sur internet, enfin.

Il était temps, je dois mettre aussi sur le blog une rubrique caisse a outils, genre documents et outils ,convention, guide du DP, ou autre la liste est longue mais bientôt consultable, beaucoup de temps et d'énergies pour votre intérêt ,vos ressources humaines depuis votre PC ,encore une période d'essais pour nous aussi les salariés, le jeu en vaut la chandelle, quand j'entendrai de la bouche d'un enfant d'une collègue du soin dire : maman tu fais ton métier avec un tel Dévouement, que je voudrais faire le même que toi. Les Résultats viennent après les essais .je vais donc mettre cote à cote les objectifs et de l'autre un langage plus clair, plus imagé.

1/  Assurer un accueil de qualité prouvée de tous les établissements : politique de certification en Sanitaire et en Médico-social.

2/ Reconnaître les professionnels par le management de proximité, des formations, de la mobilité professionnelle et des rémunérations adaptées a la qualification, au marché du travail et au budget des établissements.

3/ Veiller a la pérennité économique du projet Medica, par un développement maitrisé, le maintien du niveau de rentabilité qui permettront de conserver nos capacités de financement et d'investissements.

Vous pouvez déjà ajouter vos commentaires sur le blog, si ce langage vous est familier

 Personnellement je cherche encore un peu pour pouvoir tout expliquer clairement

À bientôt, très bientôt.

BB  

Médica France partenaire du Prix Chronos de littérature 2009
:

Pour la troisième année consécutive, Médica apporte son soutien au Prix Chronos de littérature.

Ce prix annuel organisé par la Fondation Nationale de Gérontologie a pour vocation d'encourager les échanges entre les générations, développer le goût de la lecture chez les jeunes enfants, favoriser la citoyenneté, susciter la réflexion de tous sur les étapes du parcours de vie, promouvoir la rédaction et l'illustration d'ouvrages sur la thématique « Grandir, c'est vieillir ; Vieillir, c'est grandir ».

Chaque année, des jurés de 4 à 94 ans (lecteurs de classes de maternelle, de primaire, de collège, de lycée, des enfants et des jeunes fréquentant les bibliothèques et des adultes de tous âges), répartis en 6 niveaux de lecture de toutes les régions françaises et de 12 pays étrangers, votent de manière individuelle pour élire le livre de leur choix issu d'une sélection proposée par un Comité indépendant des éditeurs. Cette année plus de 36 000 jurés participeront au Prix chronos.

Les ouvrages ont pour thème les relations entre les générations, la transmission du savoir, le parcours de vie, de la vieillesse et de la mort... Les héros des livres sont des jeunes et des adultes, en général des grands-parents (grands-pères ou grands-mères), voire des arrière-grands-parents.

«Le Prix Chronos de littérature est une formidable initiative de la Fondation Nationale de Gérontologie, à laquelle nous souhaitons à nouveau nous associer cette année. Compte tenu de son intérêt et de sa contribution au renforcement de la solidarité entre les générations, nous avons la volonté d'apporter notre soutien dans la durée à cette "Grande Cause Nationale de Fraternité" dont nous partageons les valeurs. Nous développons depuis plusieurs années des actions intergénérationnelles entre nos établissements de retraite et les écoles primaires et collèges voisins. Cette association vient renforcer l'action citoyenne du Groupe Médica et son engagement autour de la "vie sociale encouragée". Bien plus que des lieux d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, nos établissements ont pour mission de tisser un réseau local. » souligne Aurélie Rétif, Responsable Animation & Vie sociale de Médica.

Le Groupe Médica va contribuer au Prix Chronos avec la fourniture de kits de lectures aux écoles primaires et aux collèges participant à l'opération. Le temps de lecture a d'ores et déjà démarré au sein des écoles et prendra fin le 28 février 2009. A l'issue, les résidents organiseront, au sein des structures Médica, le vote pour les enfants qui éliront le livre de leur choix.

Le Groupe Médica s'inscrit de cette manière dans une démarche civique au sein de chaque commune participant à l'opération, en offrant aux jeunes élèves la possibilité d'être jurés et en confiant aux résidents l'organisation d'un vote.

Les résultats nationaux du Prix Chronos 2009 seront annoncés officiellement par la Fondation Nationale de Gérontologie sur le Salon du Livre qui se tiendra du 13 au 18 mars 2009. Dans le même temps, Médica communiquera les résultats de son vote interne organisé au sein de ses structures.

Plus d'informations sur le prix Chronos : www.prix-chronos.org ou www.medica-France.fr

A propos de la Fondation Nationale de Gérontologie (FNG)

La Fondation Nationale de Gérontologie est un centre de ressources au niveau national sur les questions relatives à la vieillesse et au vieillissement. Elle a pour mission de :

• Conduire et participer à toute recherche fondamentale et appliquée dans les domaines bio-médical, épidémiologique, socio-démographique, économique, psycho-social ;
• Réunir et diffuser les connaissances disponibles sur tout sujet traitant de la vieillesse et du vieillissement et informer chercheurs et utilisateurs sur les travaux en cours ;
• Former à la maîtrise d'outils méthodologiques et à des approches qui contribuent à changer les représentations stéréotypées et négatives de l'avance en âge ;
• Etablir des collaborations internationales pour élargir les bases du savoir et les perspectives de l'action.

http://www.actusnews.com/documents_communiques/ACTUS-0-15151-cp_medica-3_16fev09.pdf

Ce matin de 9h15 à 10h15 a eu lieu une conférence téléphonique (ça coute moins cher que 3 jours au club Med à Nice !) entre Madame Jeandel, notre DG, et ses directeurs et trices. Entre autres il a été question du projet (pardon du torchon) sur la représentativité syndicale, des élections DP, du Synerpa, et du blog (quel succès !), ou il a été demandé aux teurs et trices de tout faire pour le faire taire. Certains ont même enlevé des panneaux syndicaux les articles faisant référence au dit-blog. Pour mémoire (puisque certains et aines lisent le blog), je leur rappelle, au passage, ce que dit le code du travail, à moins que notre direction soit au dessus des lois ! ou des préconisations, comme celle du Synerpa qui demandait à ses groupes de ne pas pratiquer l'augmentation de 3%, pour mieux nous faire passer l'augmentation du point( pour rappel 0,8% au 1 avril ce qui donne 0,6% sur l'année), donc voilà le texte :

« 

L'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C. trav., art. L2142-3 A 7 - ancien article L2142-3 A 7 - ancien article L412-8).

Les modalités selon lesquelles les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale doivent être déterminées par accord avec l'employeur (C. trav., art. L2142-3 A 7 - ancien article L412-8).

L'employeur a donc l'obligation d'ouvrir une négociation afin de déterminer les modalités d'application de ce droit d'affichage.

L'accord sur les modalités d'application du droit d'affichage doit notamment porter sur le nombre de panneaux accordés aux sections syndicales, leur emplacement, leur présentation ainsi que sur les règles matérielles concernant leur utilisation.

Ces panneaux doivent se situer à des endroits où les salariés passent fréquemment.
De plus, ils doivent être fermés pour éviter les détériorations extérieures (graffitis, etc.).

A noter : En général, c'est le délégué syndical qui négocie cet accord.

Toutefois, à défaut de délégué syndical, cet accord peut être négocié avec des représentants de l'organisation syndicale à laquelle la section est rattachée ou par des adhérents de la section syndicale.

Les salariés et l'employeur ont l'obligation de respecter l'accord qui a été négocié.

Ainsi, lorsque les salariés affichent des communications syndicales en dehors des panneaux qui leur sont réservés, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires.

L'affichage syndical peut prendre des formes très variées : une note, un communiqué syndical, un extrait de presse, un article de revue ou encore la photocopie d'une lettre adressée à l'employeur.

Mais quelle que soit sa forme, l'affichage doit obligatoirement mentionner le sigle de l'organisation syndicale dont il émane.

Le contenu de l'affichage est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse (C. trav., art. L2142-5 (ancien article L412-8, al.5) issues de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant pénalement les délits de presse tels que les diffamations publiques, les injures, les fausses nouvelles ainsi que les provocations.

Il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outranciers.

Par ailleurs, le contenu de l'affichage doit être conforme à la finalité des syndicats, c'est-à-dire "l'étude et la défense des droits ainsi que intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts".

Il est parfois difficile de différencier l'action revendicative des syndicats de l'action politique qui leur est interdite ...

Important : L'employeur doit recevoir un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage (C. trav., art. L2142-3 - ancien article L 412-8, al.2).

Le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché sur les panneaux. En cas de non communication, l'employeur a la possibilité d'obtenir en référé le retrait de la communication affichée. »

http://prudhommesisere.free.fr/salariesproteges/deleguesyndical3.htm#panneau