2 idées pour vos questions DP,
bonne reception et bonne semaine,
Collectif CGT Médica France
1)
Que dit notre convention collective ?
« Article 59-3 bis :
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n’entrainant pas de réduction de salaire ;
En tout état de cause, l’horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d’au moins 4 jours fériés en sus du 1er mai sans perte de rémunération.
Avenant n°12 du 11 avril 2008, à l’annexe du 10 décembre 2002, convention collective du 18 avril 2002.
Article 3 :
Aussi le salarié bénéficiera du chômage des quatre autres jours fériés visés par l’article 59-3 bis de l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002. »
Nous demandons l'application de cet article de la convention collective et sa rétroactivité sur 5 ans.
2)
Nous voulons connaitre la procédure du 1% patronal, le rôle du GIC, la fréquence des commissions d'attribution et leur calendrier, notre interlocuteur au niveau de cette instance et de la direction générale.
Pour infos:
Extrait du CE du 16 Avril 2009
13. Information du Comité d’entreprise sur l’avenant n°13 relatif à la modification de l’article 59.3 bis nouvellement intitulé « 1er Mai et Autres Jours Fériés »
Alexandra DEVIC informe le Comité d’entreprise sur l’avenant N° 13 relatif à la modification de l’article 59.3 bis, applicable à compter du 1er mai 2009 pour tous les établissements relevant de l’annexe de la CCU (EHPAD) :
« Pour le 1er Mai, s'il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu'en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les
modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures
pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année, ou rémunéré sur la base de 1 / 24 du salaire mensuel
brut.
En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour férié ne pourra pas être considérée comme faisant partie des 4 jours fériés chômés garantis.
Les autres jours fériés, chaque fois que le service le permettra, seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
En tout état de cause, l'horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai sans perte de rémunération.
Si le jour férié est travaillé par le salarié, celui-ci bénéficiera soit d'un temps de repos correspondant au nombre d'heures travaillées, soit de l'indemnité correspondante au nombre d'heures travaillées.
Conformément à l'article 82.4 de la CCU, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé. »
Alexandra DEVIC indique que la position de la SA Medica France stipule que le 1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé, sera récupéré 7 h 00 et non pas payé.
Alexandra DEVIC indique également qu’un affichage sera fait dans ce sens sur les établissements médico-sociaux (EHPAD).
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