EXTRAIT DU COURRIER A L’INSPECFTION DU TRAVAIL LE 20 DECEMBRE

« Nous vous faisons parvenir un courrier de notre conseil adressé à Madame S. BOISSARD, Directrice Générale de KORIAN, sur le mode de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen.

Nous vous demandons d’intervenir sur nos soupçons d’entrave de cette instance. »

EXTRAIT DU COURRIER A MADAME BOISSARD LE 20 DECEMBRE

« Madame,

Je suis saisie ce jour, d’une très grave difficulté par la FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE UFSP qui fait partie de la délégation française du CEE KORIAN. La FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE UFSP m’a produit l’accord signé le 29 avril 2019, portant création du CEE KORIAN avec ses modalités d’informations et de consultations.Dès lors, conformément aux termes de l’accord sur le CEE, une information consultation du CEE devait nécessairement intervenir s’agissant d’un nouveau schéma à l’échelle européenne pouvant avoir de sérieuses répercussions sur de nombreux sujets visés à l’article 3.2 de l’accord. S’en est suivi un bras de fer totalement injustifié avec la délégation des salariés face au refus pur et simple de la Direction de KORIAN de procéder à cette nécessaire information consultation du CEE laquelle doit même aux termes de l’article 3.2 intervenir en amont de toute information consultation nationale.Le conflit a atteint son paroxysme lors de la réunion plénière du 17 novembre 2021 où encore une fois, les élus ont demandé une suspension de séance et ont interpellé encore une fois la direction sur ses manquements injustifiés et graves dans la consultation de l’organe européen. Les élus ont demandé en vain, aussi la tenue d’un CEE extra pourvoir enfin être consultés sur la restructuration en question ; or à ce jour aucune date de CEE extra n’a été arrêtée sans aucune explication. Je vous remercie donc de me fixer à ce sujet sachant que la Cour de cassation n’a de cesse de réaffirmer l’obligation de loyauté et de transparence de la direction vis-à-vis des élus avec comme sanction la suspension voire l’annulation de tout acte pris dans le mépris de ces règles directrices incontournables. JAMAIS, il n’est demandé aux élus de voter que ce soit relativement sur les acquisitions, les cessions ou encore l’approbation des PV… Bref les élus sont réduits à une fonction de simples spectateurs des choix dits « stratégiques » de la direction sans jamais avoir leur mot à dire. Donc un CEE de pures apparences qui n’a aucun rôle à jouer dans le mépris de le plus total de l’institution.

Je vous rappelle à ce titre, les dispositions de l’article L. 2346-1 du code du travail : « le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un groupe spécial de négociation, d’un comité d’entreprise européen ou à la mise en œuvre d’une procédure d’information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres soit à leur fonctionnement régulier notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L.2343-1 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500€.Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500€."

Drôle de communication, en effet un protocole sur la santé, la sécurité et la prévention des accidents du travail a bien été signé entre la direction de Korian et le secrétaire du comité d'entreprise européen.

En aucun cas les membres élu.es du CEE, qui ont été informés par le groupe de travail de ces travaux, n'ont pas voté et/ou validé officiellement ce protocole.

Rien n'a été signé par les délégué.es en réunion plénière et en plus cette signature s'est faite le soir de la réunion préparatoire au CEE, réunion non officielle.

C'est une volonté unilatérale de la direction générale et du secrétaire du CEE, une manifestation de plus du dialogue social made in Korian et validé par certaines organisations syndicales.

KORIAN : DIS MOI QUI TU FREQUENTES ET JE TE DIRAI QUI TU ES…

C’est quoi un conflit d’intérêt ?

Un conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une personne ou plusieurs personnes, une institution ou plusieurs institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité, leur neutralité peut être remise en cause.

Une situation de conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit gérer plusieurs liens d'intérêts qui s’opposent, dont au moins l’un d’eux pourrait corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins donner cette impression (on parle alors d’« apparence de conflit d’intérêts »).

Un conflit d’intérêts apparaît ainsi chez une personne physique ayant à accomplir une fonction d’intérêt général et dont les intérêts personnels sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée par son administration ou son entreprise. Le conflit d’intérêts est plus fréquent dans certaines  tels les conseillers financiers, l’ingénierie, les économistes, etc. Ces professions adoptent généralement une charte de déontologie professionnelle afin d’être un guide sur la manière de gérer ces intérêts en concurrence afin de s’acquitter de la tâche à accomplir avec neutralité et impartialité.

Le conflit d’intérêts n’est pas, en droit français, un délit civil ou un délit pénal. Ce sont le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts qui peuvent en découler et qui sont, quant à eux, délictueux en France.

Même s’il n’y a aucune preuve d’acte préjudiciable, un conflit d’intérêts peut créer une apparence d’indélicatesse susceptible de miner la confiance des salariés ou des citoyens en la capacité de la personne incriminée à assumer sa ou ses responsabilité(s).

«  La mise en place d’une mission confiée aux équipes d’ALIXIO qui sera fondée sur l’organisation d’entretiens individuels et d’ateliers de travail avec les différents acteurs du dialogue social de l’entreprise ».

Qui est le cabinet ALIXIO ?

« Dans la vie de votre entreprise, vous faites face à de nombreuses transformations. Il vous faut les faire accepter par votre corps social, par votre environnement et mobiliser toutes vos équipes. Alixio vous conseille et vous accompagne tout au long de votre démarche.

Raymond Soubie, Président d'Alixio »

Qui est Raymond Soubie ?

Raymond Soubie, né le 23 octobre 1940 à Talence (Gironde), est un expert en gestion des ressources humaines et des politiques sociales. Il est membre du Conseil économique, social et environnemental, après avoir été conseiller du président de la République, Nicolas Sarkozy, de 2007 à 2010. Précédemment il était PDG du cabinet de conseil en ressources humaines Altedia et président du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE). Il est, avec son épouse Danielle Deruy, actionnaire majoritaire de l'agence d'informations AEF

Quel rapport avec Korian ? Tout simplement sa fille Catherine Soubie qui est une des directrice générale d’ALIXIO,

Mais aussi membre du conseil d’administration de Korian :