http://www.sante.cgt.fr/Secteur-prive-Le-droit-syndical

~~ Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui est garanti à l’ensemble des salarié(e)s du secteur privé. La Fédération CGT Santé conseille à tous les salarié(e)s qui souhaitent créer une section syndicale ou avoir des renseignements complémentaires de contacter leur union départementale CGT. Les dispositions du Code du Travail sur le droit syndical dans le secteur privé sont regroupées dans un document joint à cet article que vous pouvez télécharger. Généralités L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les salarié(e)s peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats au sein de l’entreprise. Une convention collective ou des accords collectifs peuvent permettre des dispositions plus favorables aux salarié(e)s. Le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Le principe de non discrimination syndicale - les obligations de l’employeur Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de de ses activités syndicales. Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l’exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l’employeur. De plus, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. A défaut, les mesures prises par l’employeur sont considérées comme abusives et donnent lieu à dommages et intérêts aux salarié(e)s concerné(e)s. La capacité à agir en justice Les syndicats professionnels ont la le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. La constitution d’un syndicat CGT Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents ( au moins 2 ) dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. La liberté de déplacement et circulation Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les locaux syndicaux Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Les réunions syndicales Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur. Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. L’affichage et la diffusion des tracts syndicaux L’affichage des communications syndicales peut s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Le congé de formation économique, sociale et syndicale Les salariés, syndiqués ou non, ont droit à un congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée totale est de 12 jours par an. Cette durée est de 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. Lire l’article de la Fédération CGT Santé Action Sociale sur le congé de formation économique, sociale et syndicale Les heures de délégations Les salarié(e)s investi(e)s d’un mandat syndical peuvent disposer d’heures de délégation mensuelles dont le crédit est différent selon le mandat. Lire l’article de la Fédération CGT Santé Action Sociale sur les heures de délégation du Délégué du personnel - délégué syndical - représentant de la section syndicale Pour plus de renseignements, la Fédération CGT Santé conseille à tous les salarié(e)s qui souhaitent créer une section syndicale ou avoir des renseignements complémentaires de contacter leur union départementale CGT. Références législatives Articles L2141-1 à 12 du Code du Travail Articles L2142-3 à 7 du Code du Travail Articles L2142-8 du Code du Travail © Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014

~~Mardi dernier, la résidence Korian les Marquises était en fête autour d’une de ses résidentes de longue date, une centenaire qui ne paraît pas du tout son âge. Comme si elle avait vingt ans de moins, Agnès Maquet suit tout ce qui se dit autour d’elle. L’œil malicieux, elle a la répartie facile et souriante, tout en se déplaçant avec une agilité enviée. Elle a même dansé quelques pas, avec Frédéric, l’animateur, devant sa famille ravie.On rit toujours beaucoup et de tout, on a de bons éclats de rire avec Mamita », confie Christel, une de ses petites-filles. De nombreux membres de la famille avaient fait le déplacement, et se sont joints aux résidents et aux membres du personnel pour l’après-midi. Tous leurs témoignages brossaient le portrait d’une dame courageuse et très active, qui ne s’est pas laissé démoraliser par les accidents de la vie. Née à Lille le 2 juillet 1914, Agnès Dubois y a suivi toute sa scolarité, avant d’épouser à 20 ans, Gérard Maquet, négociant en lin. Avec lui elle a eu cinq enfants, Christian, Ary, Stani, Jaqueline et Patrice. Quand son époux tombe gravement malade, Agnès Maquet découvre par obligation le monde du travail tout en élevant ses enfants. Courageusement, elle tient un commerce pendant quinze ans, et occupe ensuite pendant la même durée un poste de responsable des ventes dans une usine textile, et prend sa retraite à 68 ans. Infatigable, Agnès Maquet s’engage alors dans le bénévolat, auprès de plusieurs associations, et c’est par ce biais qu’elle a les premiers contacts avec la résidence qu’elle habite actuellement. Ne souhaitant pas vivre seule après le décès de son mari, elle décidait, il y a une vingtaine d’années, de s’y installer définitivement. Mais elle ne se repose pas pour autant, continuant d’animer un atelier tricot hebdomadaire, de participer à l’atelier d’écriture, de préparer la messe du samedi, et de gérer la bibliothèque de la maison. Ses quinze petits-enfants et vingt-six arrière-petits enfants ont de bonnes raisons d’être fiers de leur Mamita, et de la prendre pour confidente. Et ont tout intérêt à suivre sa recette de longévité: « Je suis toujours allée au-delà de mes forces, j’aime la vie », concluait la centenaire dans un grand sourire.

http://www.lavoixdunord.fr/region/marcq-en-baroeul-agnes-maquet-a-fete-ses-cent-ans-en-dansant-ia22b49743n2237766

http://www.sante.cgt.fr/Bulletin-Federal-no-19-16-juin

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2014/06/17/ssa-sur-la-voie-de-la-privatisation-12021.html

~~Selon la CFDT, dans le cadre du projet SSA 2020, le ministère de la défense envisage de privatiser certains de ses Hôpitaux d'Instruction des Armées (Bordeaux, Brest, Lyon et Metz). La fondation Bagatelle, plus connue par sa principale activité Maison de Santé Protestante de Bordeaux ou Hôpital Bagatelle, et l'HIA de bordeaux pourrait fusionner, avec une mutualisation des moyens des deux établissements de santé. Le 5 juin, mes collègues de Sud-Ouest avaient déjà donné cette information (cliquer ici). L'information n'est pas tout à fait nouvelle. Dès 2012, Bagatelle et l'hôpital militaire Robert-Picqué avaient noué une alliance stratégique, les deux établissements fondant alors un Groupement de coopération sanitaire (GCR) baptisé BAHIA (Bagatelle- Hôpital d’instruction des armées). Sur ce sujet, lire ici un article qui explique ce rapprochement. La CFDT met en avant le risque de disparition des emplois des personnels civils de la Défense de l'HIA; ces derniers pourraient être obligés d'intégrer le civil. Ce scénario rappelle celui du projet d'externalisation de la fonction Habillement des armées, gardé en régie in extremis (alors que le marché avait été attribué à Ineo Support Global) pour des raisons de sauvegarde de l'emploi civil au sein du MinDef. Le communiqué de la CFDT: La Direction Centrale du Service de Santé des Armées vient de valider la création d’un Etablissement de Santé Privée à Intérêt Collectif (ESPIC), découlant de la fusion de l’Hôpital d’Instruction des Armées Robert Picqué de Bordeaux (HIARP) et de la fondation « Bagatelle » dans le cadre du projet SSA 2020. L’annonce a été communiquée sans aucun ménagement ni dialogue social, aux personnels civils et militaires de l’HIA de Bordeaux, par le directeur régional du Service de Santé des Armées (SSA). La CFDT exprime son désaccord sur la démarche et son indignation dans la méthode de communication employée par le directeur régional pour l’annonce de ce projet. La CFDT qui juge inacceptable cette fermeture « déguisée et programmée », constate avec amertume que le ministère de la défense mutile le Service de Santé des Armées, au lieu de le réformer. La CFDT s’inquiète sur l’avenir des 460 personnels de l’HIARP de Bordeaux, qui n’auraient d’autres choix que de démissionner de leur statut public (fonctionnaire ou ouvrier de l’Etat) pour intégrer obligatoirement une convention de droit privé, sans aucune autre possibilité de reclassement dans l’établissement dans lequel il exerce. La CFDT exige des solutions pérennes qui passe par des emplois sous statut, des réponses concrètes sur l’avenir de l’HIARP de Bordeaux et de l’ensemble des Hôpitaux d’Instruction des Armées (Brest, Lyon et Metz) impactés par le projet de réforme « SSA 2020 ».