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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 12:11


La jurisprudence francophone des cours suprêmes

  

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-20004

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121205-1120004

 

       

 

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

 

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-20004
Numéro NOR : JURITEXT000026743296 ?
Numéro d'affaire : 11-20004
Numéro de décision : 51202569
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-12-05;11.20004 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause de conciliation préalable en ces termes "en cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à l'action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Mme X... parmi les membres du conseil de l'ordre l'autre par le directeur d'établissement" ; que la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour déclarer les demandes de la salariée irrecevables, l'arrêt retient que la clause de conciliation préalable obligatoire est licite ;
Attendu cependant, qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend ;
Qu'en déclarant les demandes de la salariée irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Médica France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Médica France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme X... à l'encontre de la société Medica France,
AUX MOTIFS QUE, contractuellement, les parties ont convenu : « En cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à l'action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Madame X... parmi les membres du conseil de l'ordre, l'autre par le directeur d'établissement » ; que cette clause contractuelle a pour objet d'instituer une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ; qu'elle ne constitue pas une simple formalité mais la loi des parties qui doit s'imposer au juge si les parties l'invoquent ; que, d'une part, la clause litigieuse ne met pas en échec les dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail qui prévoient que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour régler les différends entre employeur et salarié et que toute convention contraire est réputée non écrite ; qu'elle ne prive nullement la salariée de l'accès à son juge naturel, la juridiction prud'homale, ni n'interdit aux parties d'agir en justice, mais se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit ; qu'elle est licite ; que, d'autre part, la procédure de conciliation obligatoire instituée par l'article L.1411-4 du code du travail dans le cadre de la procédure prud'homale et la procédure contractuellement prévue de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ont des objets différents, l'une ne pouvant se substituer à l'autre ; que l'employeur est fondé à opposer aux demandes de la salariée une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, la liste y figurant n'étant pas limitative ; que cette fin de non-recevoir rend irrecevable la salariée à agir à son encontre tant que la procédure de conciliation obligatoire contractuellement définie, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, n'a pas été effectivement engagée (arrêt attaqué, p. 4) ;
ALORS QUE la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des litiges s'élevant, à l'occasion de tout contrat de travail, entre employeur et salarié est exclusive et d'ordre public ; qu'est par conséquent nulle toute clause ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre l'accès à la juridiction prud'homale ; qu'il en va ainsi de la clause subordonnant la saisine du conseil de prud'hommes à une conciliation préalable obligatoire ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme X... faute pour cette dernière d'avoir mis en oeuvre, avant de saisir le juge, la conciliation préalable prévue par son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1411-4 du code du travail.

 

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2011

 


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 décembre 2012, pourvoi n°11-20004, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
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Composition du Tribunal :

 

Origine de la décision

Pays : France 
Juridiction : Cour de cassation
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/12/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance

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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 07:17

http://mamaisonderetraite.fr/itwmedicafrance

 

 

Nouveauté sur le site mamaisonderetraite.fr, la rubrique INTERVIEW donne la parole aux responsables des maisons de retraite en France.


Aujourd’hui, Christine Jeandel, Directrice générale déléguée du groupe Medica, répond à nos questions.


Bonjour Christine, pouvez-vous nous présenter le groupe Medica svp ?

Créé en 1968, c’est un des acteurs de référence de la prise en charge de la dépendance pérenne et temporaire en France. Medica intervient dans le secteur EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) en France et en Italie et dans le secteur sanitaire, avec des établissements de soins de suite et de réadaptation et des cliniques psychiatriques. Sur ces deux secteurs, le Groupe Medica possède un réseau de 213 établissements, dispose d’une capacité d’accueil totale d’environ 16 215 lits et emploie plus de 9 150 collaborateurs.

Quelles sont vos formations et fonctions actuelles au sein du groupe ?

Je suis titulaire d’une maîtrise d’administration économique et sociale et diplômée d’un 3ème cycle en aménagement et urbanisme. J’exerce les fonctions de directrice générale déléguée de Medica depuis 1999. Je suis par ailleurs administratrice au sein du SYNERPA (Syndicat National des Établissements et Résidences privées pour Personnes Agées), de l’UNCPSY (Union Nationale des Cliniques Psychiatriques Privées et de FORMAHP.

Quelle est la particularité de Medica ?

Medica est le 1er groupe de santé en France certifié NF Service par AFNOR. Une certification pour ses maisons de retraite prouvant la maturité d’un système de «Bonnes Pratiques» professionnelles initiées il y a une dizaine d’années. Cette certification garantit aux résidants et à leurs familles des niveaux exigeants de qualité de soins et de qualité de vie et constitue un gage de transparence de l’information transmise aux clients pour permettre leur choix éclairé.

Comment veillez-vous à la bonne organisation de vos 213 établissements ?

Compte tenu de sa dimension, Medica a mis en place un système d’encadrement de proximité avec des experts au service des établissements : des Directeurs Régionaux (DR), des Correspondants Soins et Qualité (CSQ) qui accompagnent l’application de bonnes pratiques soins, la certification et l’évaluation interne, des Responsables de Pôle Social (RPS) qui apportent leur expertise en matière de droit social individuel et collectif et qui garantissent la bonne application du droit du travail, des Contrôleurs Maintenance et Sécurité (CMS) qui accompagnent les hommes d’entretien présents sur chaque site et relaient notamment la politique environnementale.


Par quels moyens contrôlez-vous la bonne uniformisation de fonctionnement des différentes maisons de retraite du groupe ?

Dès 2001 Medica s’est doté d’un ensemble de «Bonnes Pratiques» professionnelles qui est aujourd’hui mis à disposition des collaborateurs via une base de gestion documentaire Mediged accessible sur les établissements. Plus de mille bonnes pratiques sont aujourd’hui disponibles grâce à un pictogramme d’identification. L’outil Mediris permet à chacun de signaler les incidents ou anomalies pouvant se produire et constitue une base de données facilitant le développement de la politique de prévention et de gestion du risque.


Vos maisons de retraite souffrent-elles du manque de personnel dénoncé partout en France dans le domaine sanitaire et social ?

Nos directeurs d’établissement sont sensibilisés à l’importance de nouer des partenariats avec les Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) : accueil de stagiaires, participation à des conférences pour favoriser les candidatures, …


Organisez-vous votre propre formation ou management de votre personnel ?

Oui, nous formons aux diplômes d’Aide médico-psychologique à orientation maladie d’Alzheimer, à la Licence Directeur d’établissement pour personnes âgées, ainsi qu’au Master Direction d’EHPAD. En parallèle, en 2011, nos formations qualifiantes ont représenté 2,92% de la masse salariale, soit 7429 stagiaires qui ont bénéficiés de 180250 heures de formation et 445 stagiaires qui ont été diplômés à la suite de ces formations.


Est-ce qu’il existe des contrôles ou des remises à niveau du personnel ?

Un support Entretien Annuel permet de formaliser l’échange annuel entre supérieur hiérarchique direct et salariés. Ce rendez-vous régulier répond à plusieurs objectifs fondamentaux : mesure des performances de chaque collaborateur, améliorations à atteindre, connaissance et analyses des souhaits du salarié (évolution professionnelle) et développement des motivations. Ce support inclut depuis 2010 le support de l’entretien de deuxième partie de carrière pour les collaborateurs âgés de plus de 45 ans.


Quelle est votre politique en matière d’utilisation des somnifères, anxiolytiques et antidépresseurs ?

En 2012, Medica a organisé un cycle de quatre conférences sur le thème de l’accompagnement non médicamenteux pour notamment minimiser somnifères, anxiolytiques et antidépresseurs. Les équipes de six établissements ont quant à elles présenté leurs initiatives en la matière : fonctionnement d’un espace Snoezelen, «manger-main», application de la méthode Montessori, médiation par l’animal, «cocooning tisane», création d’un espace Aloïs, accompagnement aux repas. Nous développons aussi des salles Snoezelen sur nos EHPAD.


Comment est prise en charge la douleur dans vos établissements ?

Nos établissements se servent de grilles comme Doloplus, Alogoplus et ECPA disponibles sur Mediged, notre base de gestion documentaire. Il existe des supports spécifiques Medica sur Mediged (comme l’outil de dépistage et de diagnostic des douleurs neuropathiques ou l’évaluation et le suivi de la douleur chronique ou induite chez la personne âgée) et des orientations vers des outils nationaux comme ceux du programme Mobiqual. Le directeur médical et qualité participe à l’intégration des médecins, le responsable des services des soins à l’intégration des cadres infirmiers, ce qui permet de passer des messages communs, sur la prise en compte de la douleur notamment.


Comment gérez-vous les troubles psychiques en EHPAD ?

Principalement par la présence de psychologues sur nos sites. Mais aussi avec les outils disponibles sur Mediged comme celui de l’échelle de dépistage de la dépression en institution ou celui de la bonne pratique sur l’identification du risque de fugues. Nous faisons des évaluations sur pathologies.

Vos équipes sont-elles formées aux soins palliatifs pour l’accompagnement de la fin de vie ?

Nous orientations nos établissements vers des outils nationaux comme ceux du programme Mobiqual. Nous avons également passé des conventions avec les Equipes Mobiles de Soins Palliatifs (EMSP), qui participent à la prise en charge de nos résidants en fin de vie.


Comment évaluer puis prévenir la dénutrition et la déshydratation souvent pointées du doigt dans les EHPAD ?

Le plan alimentaire est organisé sur 12 semaines au vu du programme «mieux vieillir» et du PNNS (Plan National Nutrition Santé). Le Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (CLAN) veille au bon équilibre des repas, à leur diversité et à leur qualité. Les personnes âgées sont sollicitées dans le cadre des commissions menus. Nous nous orientations vers des outils nationaux comme ceux du programme Mobiqual et l’échelle de Blandford qui décrit les troubles de comportement alimentaire. Le responsable restauration est rattaché à notre Direction Médicale et Qualité (DMQ) pour garantir tant cet équilibre nutritionnel que la qualité des menus.


Concrètement, quels sont vos astuces ou moyens pour redonner envie de manger aux personnes qui ont des difficultés à s’alimenter normalement ?

Depuis cinq ans nous développons de la cuisine traditionnelle à texture modifiée et nous formons chaque année nos cuisiniers sur le travail de ce produit. Il s’agit de valoriser la présentation en proposant une alimentation normale, élaborée à partir des ingrédients du menu du jour, mais sous forme de mousses, de crèmes, de flans, qui respectent intégralement les qualités gustatives et nutritionnelles du repas classique.


Quelles sont les animations proposées au sein de vos maisons de retraite ?

Nous proposons des animations très variées gérées en local : lecture du journal, sorties organisées, inscriptions à des olympiades inter-établissements au niveau d’une région, inter-génération sur de multiples occasions… L’outil Anima Clic disponible à tous centralise des fiches techniques pour partager les bonnes pratiques. Le journal interne Echanges permet de montrer les animations les plus originales et pertinentes.


Sont-elles réalisées par des animateurs spécialisés auprès du public âgé ou par des intervenants externes ?

Tous nos animateurs s’appuient sur la responsable animation et vie sociale qui intègre, guide, conseille et forme les animateurs. Nous avons financés le Diplôme Universitaire d’Activité Physiques Adaptées (DU APA) de niveau III à certains d’entre eux.


Comment manifestez-vous votre engagement pour l’inter-génération ?

Par la signature de conventions avec les scolaires et périscolaires dans le cadre du projet « Sur le chemin de l’école ». Mis en place en 2007, ce projet favorise les échanges à de nombreuses occasions. En 2012, ce n’est pas moins de 245 partenariats qui ont été signés. Nous avons créé un espace enfants sur chaque résidence avec la création de menus Petits Princes adaptés aux plus petits qui viennent partager un repas avec les aînés. Nous avons aussi mis en place une fête des voisins à laquelle tous les établissements de retraite du groupe Medica ont choisi de s’associer depuis 2009.


Dans l’optique du maintien des liens sociaux, la politique du groupe promeut-elle l’intégration des maisons de retraite dans des espaces citadins ?

Le groupe Medica est dans la recherche permanente du développement du lien social des résidants avec de nombreuses initiatives. Tous nos établissements signent au moins un partenariat avec son environnement proche. Cela peut être avec les écoles, les Equipes Mobiles de Soins Palliatifs (EMSP), les hôpitaux, les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), … Par exemple les résidences peuvent se fournir en pain auprès des boulangeries locales ou ont des contrats avec les pharmacies locales. En 2012, Medica s’est associé à Voisins Solidaires pour renforcer les liens de proximité de ses établissements avec son environnement local.


Êtes-vous favorable aux nouvelles technologies au sein des maisons de retraite et de vos résidents ?

Oui si les projets sont encadrés et évalués. Nous avons mis en place la console de jeux Wii sur la totalité des EHPAD du groupe Medica pour favoriser l’inter-génération et changer le regard sur les capacités des personnes âgées. Nous avons également mis en place plusieurs blogs en 2012 sur les établissements volontaires, pour faciliter la communication entre résidants et familles, continuer à tisser du lien malgré parfois l’éloignement géographique, montrer par des photos et des témoignages ce qui se vit au sein des maisons de retraite. Les tablettes tactiles Internet sont aussi rentrées en 2012 sur les établissements volontaires, permettant à tout proche d’envoyer un courrier, des photos via un formulaire de contact reçu sur cette tablette que l’animateur apporte directement au résidant. Les proches peuvent même programmer un échange privilégié avec l’établissement pour un « visio rendez-vous » sur Skype.


Quelle est votre politique en matière de tarifs ?

Nos tarifs sont gérés localement, chaque établissement ayant ses propres spécificités. Tous nos établissements ont signé une convention tripartite et certains sont habilités à l’aide sociale.


Assurez-vous la promotion de la bientraitance ?

Medica affirme de longue date un discours fort en la matière avec notamment des formations régulières auprès des équipes. Nous avons formalisé une convention en 2011 avec ALMA Maltraitance pour promouvoir cette priorité et notre politique de 0 Tolérance auprès des équipes et des familles.


Comment faites-vous aujourd’hui quand il y a suspicion d’une maltraitance ?

Nous jouons la transparence auprès des tutelles qui sont automatiquement averties. En cas d’alerte, une enquête interne est systématiquement mise en place. Nous mettons alors en réseau sur le terrain les Responsables du Pôle Social (RPS) avec les Correspondants Soins et Qualité (CSQ) pour auditer les pratiques et être en veille.


Une enquête de satisfaction annuelle est-elle proposée aux résidents ?

Oui, depuis dix ans, Medica mène une enquête de satisfaction annuelle auprès des résidants et de leur entourage, afin de mesurer la qualité des prestations proposées dans ses EHPAD (cadre de vie, soins, restauration, animations, vie sociale, qualité de l’accueil…) et de définir les attentes. L’enquête réalisée au printemps 2012 par l’Institut CSA auprès de 6685 personnes, a montré un pourcentage de 96% de satisfaction globale. De plus, des visites-mystère, en EHPAD dont les établissements connaissent l’existence, sont également organisés afin de mesurer la qualité de l’accueil et du service rendu par rapport aux objectifs du groupe.


Le développement durable est-il un de vos engagements ?

Bien-sûr. Nous travaillons avec la présence d’un responsable du pôle de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). En 2011, nous avons participé à la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) et avons été Lauréats du Trophée européen en juin 2012 suite à cette 1ère participation. En 2012, notre 2ème participation à la SERD portait sur le gaspillage alimentaire. Au quotidien nous valorisons le recyclage, les impressions sur du papier Imprim’Vert. Nous avons généralisé au niveau national des contrats avec Netseenergy, filiale d’EDF pour maîtriser les consommations d’eau, électricité, gaz et faire le bilan CO2.



Merci Christine

Chloé D.

 

 

 

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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 07:42

http://www.belage.org/

Bonjour,

Suite à l'assemblée générale du personnel, 17 salariés de la maison de retraite Nice Résidencia av THIERS à Nice ont voté à l'unanimité la grève NO LIMIT à partir de 7h le mercredi 19 décembre.

Les revendications posées par les grévistes et conformément aux règles de légalité de la grève sont

Les charges de travail insupportables

Les abus de pouvoir, les harcèlements moraux et physiques

Les travaux effectués en même temps que l'hébergement des pensionnaires

Prime de fin d'année dérisoire et à la tête du client

Les normes de sécurité incendie non respectées

Matériel détérioré ( lit médicalisé hors fonction, pas de frein fauteuil,

minuterie courte, douche froide, matelas à changer, ration alimentaire trop

économique)

Le droit syndical pas respecté ( pas de local, pas de NAO, pas de plan

formation)

Discrimination dans l'embauche ou la promotion

Pas de matériel de protection (chaussures, tabliers, protocole pour

maladies infectieuses, produit d'entretien toxique et corrosif) etc.




Cette maison de retraite fait partie du groupe Bel Age ayant 1500 salariés dans le département ( maison de retarite, amulances, HAD, services à domicile, etc.) et qui grossit sur le dos des conditions de travail et les bas salaires de ses salariés.

La CGT a l'appui des salariés qui ont élu 4 délégués CGT sur 4.

Pour continuer à être dignes de cette responsabilité et avancer dans la satisfaction de leurs revendications l'usage du droit de grève a été décidé unanimement.

Il reste une semaine pour réussir à mettre le PDG du groupe M DIARHCE à la table de négociation autrement qu'en venant la veille de NOËL avec sa mercedes distribuer des billes de 10€ ou 20€ comme prime de Noël !

Il est évident que ces salariés doivent être soutenus par la CGT des établissements de Santé et plus largement de la CGT inter pro actifs comme retraités.

Pour se faire, les envois de mails de soutien à cgtsante06@wanadoo.fr seront les bienvenus.

mais aussi la venue des camarades pour encourager les grévistes qui seront dans le froid devant leur boîte en piquet de grève et de temps en temps coupant l'avenue THIERS.

Des tracts sernt distribués à la population et une banderolle sera installée en face de la gare Thiers.

Les média, les conseillers généraux en charge de la dépendance dans le 06, les RG seront avertis pour éviter toutes les provocations de la part du groupe Bel Age.
Un service de sécurité ( tour des pensionnaires, collation) sera assuré par les grévistes sans remettre en cause le principe contraignnant de la grève.

En 2010 la grève s'était arrêtée sur des promesses patronales non tenues ca ne sear pas le cas cette fois là.

Merci d'avance

Pour le comité de grève.

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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 07:14
 
Maisons de retraite : Korian lance une OPA en Allemagne pour y ...
Les Échos
Sept mois après avoir succédé à l'emblématique Rose-Marie Van Lerberghe, ancienne patronne des hôpitaux de Paris, le directeur général de Korian passe à l'offensive. Cet ex-Sodexo, rompu à l'international et au développement, a déposé ce lundi matin ...
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Les Échos

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 10:23
                              

Quincy : grève à l'hôpital Claude-Galien

Laurent Degradi | Publié le 12.12.2012, 10h58 | Mise à jour : 10h59

Service minimum ce mercredi à l'hôpital privé Claude-Galien de Quincy-sous-Sénart. Des salariés de l'établissement de santé se sont mis en grève et manifestent devant l'entrée pour dénoncer la suppression de primes. Certaines opérations ont été reportées à des dates ultérieures. Seuls les actes médicaux d'urgence sont assurés sur place.
Relire l'article : Quincy : grève à l'hôpital Claude-Galien - 12/12/2012 - leParisien.fr

 

 

 

 

2 réactions

 

  • 50c97e7f1502d 13/12/2012 - 08h06

    Pourquoi la suppression des primes ??? Le personnel soignant est il trop payé ? Les agents hospitaliers aussi ?? C est un scandale tout prétexte est bon à prendre pour diminuer le salaire des employés !!! La crise la crise elle a bon dos !!! Quand on pense que Noël dernier la femme d un des chirurgiens se vantait d avoir eu une Porsche en cadeau !! Mais c est plutôt bon signe lui on est sur il a eu ses primes!!!

  • carine 12/12/2012 - 22h21

    Je suis de tout coeur avec vous....la crise fait suffisament de ravage alors gardons les primes...

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 07:11

http://www.sudouest.fr/2012/12/10/fini-le-pain-perdu-904355-1491.php

 

 

 

Tout le monde a mis la main à la pâte.

Tout le monde a mis la main à la pâte. (photo dr)

Pour clore la Semaine européenne de la réduction des déchets dont le thème 2012 était le gaspillage alimentaire, les résidantes de la résidence Marie-d'Albret (Médica France) avaient rendez-vous avec les élèves de la Sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) du collège Emile-Combes de Pons afin de réaliser du « pain doré » ou « pain perdu » pour le goûter des résidants et collégiens.

Les résidantes revêtues d'un tablier ont retrouvé les gestes du quotidien au cours de la préparation. Une belle occasion pour les aînées de transmettre leurs secrets aux jeunes qui les accompagnent le temps du cours animé par Sandra, professeur de la classe HAS (Hygiène alimentation services) aidée par l'animatrice de la résidence.

Ces rencontres autour de la cuisine permettent l'échange mais reste aussi un moyen de se souvenir et d'associer la recette élaborée à une fête ou un moment la de vie.

Une autre rencontre avec les élèves et Sandra a eu lieu vendredi dernier autour de l'art floral et était animée par Stéphanie de la boutique pontoise Poésie Florale.

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 18:34

Cliniques privées : le poids des investissements
Midi Libre
Ça fait désormais partie de notre quotidien", explique Max Ponseillé, PDG du groupe Oc Santé, qui investit chaque année environ 15 M€.

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11 décembre 2012 2 11 /12 /décembre /2012 18:25

MEDICA lance la 2ème génération de ses établissements écoles ...
06 déc. 2012. MEDICA lance la 2ème génération de ses établissements écoles. La mission de ces établissements de référence (5 maisons de retraite et une ...
www.medica-france.fr/.../medica-lance-la-2eme-generation-de...

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 18:04

http://www.forum-placeaupeuple-fdg.fr/index.php?/topic/4221-pas-dargent-public-verse-aux-actionnaires-de-la-generale-de-sante/

 

http://www.republiqueetsocialisme.fr/spip.php?article673

 

 

 

par Eric CORBEAUX President de la commission Santé, plan anti cancer Conseil Régional Nord Pas de Calais

jeudi 6 décembre 2012, par République et Socialisme

Le groupe Front de Gauche de la région Nord Pas de Calais a décidé d’interpeller Madame la Ministre de la Santé, Marisol Touraine.

En effet, le parlement s’apprête à voter dans les prochaines heures un crédit d’impôt aux entreprises de 4% en 2013 et de 6% en 2014 qui pourrait s’appliquer aux établissements hospitaliers privés à but lucratif.

Les hôpitaux publics qui rencontrent de graves difficultés budgétaires avec des conséquences lourdes sur l’emploi et les conditions de travail et nous en savons quelque chose dans la région Nord Pas de Calais, verraient la Générale de Santé et ses actionnaires bénéficier de l’aide de l’Etat.

Outre le scandale de donner de l’argent public une nouvelle fois au patronat, y compris à des entreprises comme Mittal, Sanofi ou la famille Mulliez, pour la santé publique, ce serait une vraie concurrence déloyale entre le privé et le public. Cela irait à contre courant des engagements, vis à vis de l’Hôpital Public de rétablir une équité budgétaire.

Nous demandons donc à Madame la Ministre d’intervenir auprès du gouvernement pour exclure les établissements privés de service de ce crédit d’impôts.

L’argent public économisé doit être distribué pour combler les déficits des budgets hospitaliers et pour rétablir la péréquation régionale dont nous avons cruellement besoin.

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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 18:08

Nous recevons régulièrement des questions de salarié-es, de familles. Nous vous répondons individuellement et nous avons décider de faire partager aux lécteurs-trices du blog et de notre page Facebook "CGT Medica France" les réponses que nos spécialistes de la convention collective 2002, Synerpa, code du travail,sur nos recherches dans les sites spécialisés sur internet nous donnent . N'hésitez pas à nous contacter, nous ferons notre possible pour vous renseigner, vous accompagner dans vos revendications, à vous mettre en contact avec les unions locales CGT, etc.

 

 

 

 

 

Question :

Que veut dire "déduction du maintien du net" sur un bulletin de salaire lorsqu'on a été en arrêt maladie?

Réponse :

 

La ligne " déduction maintien du net " est un calcul que fait automatiquement le logiciel de paye afin de récupérer les charges.En effet on passe le montant net des bordereaux IJSS que le salarié a fournit et le logiciel recalcule le brut.

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?322-technique-de-paye-maintien-de-salaire-et-subrogation

Technique de paye : maintien de salaire et subrogation

Votre salarié est en arrêt maladie ou accident, maternité ou paternité.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

1/ Le maintien de salaire :

L’obligation de maintien de salaire correspond à l’obligation pour l’employeur de continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) :

- En application de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés ayant trois ans d’ancienneté un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée (la durée d’indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée d’incapacité).
Cette indemnisation intervient à compter du 1er jour d’indemnisation en cas d’accident ou maladie professionnelle et du 11ème jour dans les autres cas.

- En cas d’accords collectifs, les dispositions relatives au maintien de salaire à la charge de l’employeur peuvent être plus favorables pour le salarié que celles de la loi sur la mensualisation (notamment sur la réduction de l’ancienneté requise et du délai de carence, augmentation du niveau de maintien de salaire et de la durée d’indemnisation).
Ces dispositions conventionnelles s’imposent alors à l’employeur.

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont en principe versées directement au salarié.

Toutefois, l’employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et percevra alors lui-même directement les IJSS.
C’est ce qui est appelé la subrogation.

2/ Le maintien de salaire avec la subrogation :

Si l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS .
( Subroger : définition du dictionnaire de l'Académie française : [Jurisprudence] Substituer, mettre en la place de quelqu'un. Subroger quelqu'un à des créanciers. J'ai été subrogé en son lieu et place.)
Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu’il ait à obtenir l’autorisation du salarié.(voir à ce sujet)

La subrogation n’est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l’employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu’il verse au salarié.
Dès lors, si le montant des IJSS perçues par l’employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l’obligation de reverser la différence au salarié (selon cassation sociale).

3/ Le maintien de salaire sans la subrogation:

Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l’assuré les perçoit directement, soit l’employeur en fait l’avance.

Dans les deux cas, l’employeur effectue seulement un complément de salaire.
Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS.
L’autorisation est prévue dans une case spécifique de l’attestation de salaire ( Cerfa S3201 voir le PDF).

Incidences sur le bulletin de paye

Déduction du salaire brut :

  • Au cours de la période d’absence, l’employeur maintient le salaire intégralement ou partiellement selon les règles applicables. Lorsqu’il perçoit les IJSS, il doit les déduire du salaire brut puisque les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.
  • Le montant d’IJSS à déduire est le montant brut, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. L’employeur doit donc éventuellement recalculer ce montant à partir du montant net perçu de la sécurité sociale qui a prélevé la CSG et la CRDS.

Régularisation du salaire net :

  • Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des IJSS.

Paiement des IJSS nettes :

  • Si l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour la perception des IJSS, il doit lui en reverser le montant net (net après déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire)
  • et les inclure dans la zone du bulletin de paye « Primes et indemnités non soumises à cotisations ».

Net imposable :

  • Dès lors que l’employeur a déduit le montant des IJSS de la base brute, elles ne sont en principe pas comprises dans le net fiscal calculé par la déduction des cotisations salariales.
  • Dans tous les cas, les IJSS n’ont pas à figurer dans le net imposable sur le bulletin de paye.
  • C’est au salarié de les déclarer à l’occasion de sa déclaration de revenus.

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues ( nettes versées par la Caisse ) ont été déclarées à votre gestionnaire de paye:

Ces indemnités peuvent être perçues par le salarié ou par l'entreprise dans le cas d'une subrogation (voir à ce sujet Technique de paye : maintien de salaire et subrogation)

Ces montants versés sont exonérés de cotisations sociales:

Dans le cas d'un maintien de salaire conventionnel, légal ou d'usage:

  • Pour permettre et appliquer cette exonération de cotisations sociales
  • Le gestionnaire de paye tient compte du montant net des IJSS perçu par le salarié ou par l'entreprise
  • Puis il "convertit" en brut ce mont net ( par la technique de calcul de paye à "l'envers" )
  • Et déduit le résultat de cette conversion du salaire brut
  • Ce qui a pour effet de neutraliser les cotisations sociales
  • Si c'est l'employeur qui a perçu les IJSS:
    le montant net est reversé au salarié (en bas de bulletin de paye )

Exemple simplifié:

Cas d'un maintien de salaire avec subrogation, les IJSS nettes sont perçues par l'entreprise:

  • Salaire maintenu: 1000 euros bruts et 750 euros nets
  • 100 euros d'IJSS
  • Ré-intégration de 100 euros net en paye à l'envers pour déterminer le brut: 125 euros bruts
  • Salaire brut considéré: 1000-125=875 euros bruts
  • Base de cotisations sociales: 875 euros bruts
  • Salaire net 875 - charges salariales = 650 net
  • Plus réintégration de IJSS = 100 net
  • Total =total net habituel = 750 euros net

Article original | © GestionDeLaPaie.Com

Bénédicte LIAUTARD
Gestionnaire de paie

 

 



 

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