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• de veiller à l'application, des prescriptions légales et réglementaires, des consignes de sécurité et, à la présence de toutes les signalisations obligatoires. Avec une attention particulière portée à l'état et à l'entretien des machines, des installations et des appareils ;
• de contrôler la manière dont sont appliquées les mesures qu'il a prescrites. Il est capital en effet que ses demandes ne restent pas sans effet : l'inspection est un moyen de le vérifier ;
• de rechercher sur le terrain l'existence de facteurs d'ambiance nuisibles aux salariés (bruit, poussières, chaleur, vibrations

• préparer la visite : prévenir les travailleurs concernés ainsi que leur hiérarchie, organiser la visite entre les membres et le président du CHSCT, définir et expliquer aux personnes concernées :
  • les objectifs de la visite, par exemple : comprendre pourquoi les signalements se sont multipliés sur ce poste, évaluer ce que ce nouvel équipement va changer dans le travail, recueillir l’avis des salariés sur de nouveaux gants, accompagner le médecin du travail sur le poste qu’il va étudier, etc.
  • les modalités : entretiens, observation d’une situations de travail, utilisation d’une grille de recueil d’informations, etc.
  • les participants à la visite : en plus de l’ensemble du CHSCT, définir les personnes de l’entreprise qui peuvent être utiles à la visite (le responsable travaux neufs si cela concerne un projet de conception, le responsable maintenance si cela concerne les conditions d’utilisation d’une machine par exemple). Mais possibilité aussi de visites réalisées par les seuls membres du CHSCT, de façon autonome, pour se faire un point de vue sur une question, un problème posé.
  • le moment le plus opportun, par exemple : pendant une hausse de l’activité ou une période où les pannes se multiplient pour comprendre les régulations mises en œuvre, juste avant un changement d’équipe pour recueillir le point de vue des deux équipes, au moment où il y a co-activité avec des entreprises extérieures.
  •  faciliter la parole des salariés et leur mise en confiance.
  • Faire valider ce que l’on a compris lors de la visite par les travailleurs concernés et les informer des suites données en CHSCT.
  • Garder une trace de la visite à travers un relevé simple des décisions qui pourra être intégré au compte-rendu de dernière réunion plénière.
   
  

Extrait du CE du 16 Avril 2009

13. Information du Comité d’entreprise sur l’avenant n°13 relatif à la modification de l’article 59.3 bis nouvellement intitulé « 1^er Mai et Autres Jours Fériés »

Alexandra DEVIC informe le Comité d’entreprise sur l’avenant N° 13 relatif à la modification de l’article 59.3 bis, applicable à compter du 1^er mai 2009 pour tous les établissements relevant de l’annexe de la CCU (EHPAD) :

« Pour le 1er Mai, s'il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu'en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année, ou rémunéré sur la base de 1 / 24 du salaire mensuel brut.
En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour férié ne pourra pas être considérée comme faisant partie des 4 jours fériés chômés garantis.

Les autres jours fériés, chaque fois que le service le permettra, seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.

En tout état de cause, l'horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai sans perte de rémunération.

Si le jour férié est travaillé par le salarié, celui-ci bénéficiera soit d'un temps de repos correspondant au nombre d'heures travaillées, soit de l'indemnité correspondante au nombre d'heures travaillées.

Conformément à l'article 82.4 de la CCU, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé. »

Alexandra DEVIC indique que la position de la SA Medica France stipule que le 1^er Mai coïncidant avec un jour non travaillé, sera récupéré 7 h 00 et non pas payé.

Alexandra DEVIC indique également qu’un affichage sera fait dans ce sens sur les établissements médico-sociaux (EHPAD).