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23 juin 2009 2 23 /06 /juin /2009 07:44
Présentation
  Le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de travail est une instance représentative du personnel obligatoire si l'entreprise comporte plus de 50 salariés. Toutefois, dans des cas d'entreprises à risque (en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux), l'inspection du travail peut demander la création d'un CHSCT même si l'effectif n'est pas de 50 personnes.
Cette décision est susceptible d’une réclamation devant le directeur régional du travail et de l’emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées aux articles R 4721-1 et suivants du Code du travail.
Articles R 4721-1 et R 4721-2 du Code du travail.
Articles L 4611-1 à L 4611-6 du Code du travail.


À défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations.

Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Enfin, dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L515-15 du Code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, assurant la concertation entre les CHSCT des établissements comprenant au moins une installation SEVESO, est mis en place par l'autorité administrative compétente. Ce comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
Articles L 4611-1 à L 4611-6, L 4524-1 du Code du travail.
 
Organisation
  Le CHSCT, présidé par le chef d'établissement, est composé de membres désignés par un collège constitué des membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, pour des mandats de 2 ans renouvelables. Leur nombre ainsi que leur crédit d’heures de formation (dont le chef d’entreprise est tenu de leur accorder pour l’exercice de leurs fonctions) sont fonction de l'effectif de l'entreprise :

Effectif de l'entreprise
Nombre de représentants au CHSCT
Horaire mensuel minimum consacré au CHSCT
Entre 50 et 99
3
2 heures
Entre 100 et 199
3
5 heures
Entre 200 et 299
4
5 heures
Entre 300 et 499
4
10 heures
Entre 500 et 1499
6
15 heures
1500 et plus
9
20 heures
Articles L 4613-1, L 4614-3 à L 4614-6 du Code du travail.
Articles R 4613-1 et R 4613-5 du Code du travail.


Les membres du CHSCT bénéficient d'une protection contre le licenciement dans l'exercice de leur fonction. Ils ont droit à une formation particulière, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le médecin du travail et le chef du service sécurité ont le droit de siéger mais n'ont pas de voix délibératoire
Articles L 4611-1 à L 4614-16 du Code du travail.
Article R 2411-1 du Code du travail.
  Formation particulière des membres du CHSCT
  Les représentants au CHSCT doivent bénéficier d'une formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de leur mission. Elle doit les aider à déceler et mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.
La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (disponible auprès de la DRTEFP), selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise, des spécialités de celles-ci, des changement de technologies et d'organisation affectant l'entreprise.
Articles L 4614-14 à L 4614-16, et L 4523-10 du Code du travail.
Articles R 4614-35 et R 4614-36 du Code du travail.
  Cas spécifiques
  Deux cas se présentent selon la taille de l'entreprise :
- Si l'entreprise compte 300 salariés ou plus, la formation est de 5 jours maximum et doit être dispensée dès leur première désignation.  
- Si l'entreprise compte moins de 300 salariés, les conditions de formation sont définies par convention ou accord collectif, ou par des dispositions règlementaires spéciales.
Articles L 2325-44, L 4614-14 et L 4614-15 du Code du travail.
  Attestation
  Cette formation doit faire l'objet de la remise d'une attestation de fin de stage et doit être renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
OBJET
DOCUMENT FORMATEUR PERIODICITE
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Initiation aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Attestation de fin de stage Organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région Renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non Articles L 4523-10, L 4614-14 à L 4614-16 du Code du travail.
Articles R 4614-35 et R 4614-36 du Code du travail.
Articles R 4614-21 à R 4614 24 et R4614-26 à R4614-36 du Code du travail.
Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures accordé par le chef pour l’exercice de leur mission.
  Missions
  Le CHSCT doit être saisi par le chef d'établissement, le Comité d'Entreprise ou les Délégués du Personnel, pour toute question relative à l'hygiène, la santé au travail, la sécurité où les conditions de travail.
Le CHSCT a tout d'abord une mission d'organisation : il donne son avis pour toute modification concernant la charge de travail, l'organisation du travail, l'aménagement des postes de travail, la durée du travail, l'environnement intérieur et extérieur de l'entreprise.
Ensuite le CHSCT a une mission de contrôle pour l'application des normes, des lois et des règlements. Un membre du CHSCT doit accompagner l'inspecteur du travail lors de sa visite.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le CHSCT a pour mission de réaliser une étude sur les risques liés aux conditions de travail. Pour cela, chaque année l'employeur doit présenter un bilan sur tous les évènements relatifs aux conditions de travail. De plus, pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle, le CHSCT doit mener une enquête et réaliser une analyse présentant les causes.
Articles L 4523-2 et L 4523-3, L 4523-11 à L 4523-17, L 4612-1 à L 4612-15, L 4614-7 à L 4614-11 du Code du travail.
  Procédure d'urgence en cas de danger grave et imminent
  En cas de danger grave et imminent, le CHSCT a un droit d'alerte qui suit une procédure définie :
- Le CHSCT constate le danger,
- Le CHSCT avise l'employeur d'abord verbalement, mais son avis sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert aux membres de ce comité. Cette formalité mentionne obligatoirement les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger ainsi que les noms des salariés exposés et la date,
- L'employeur doit faire une enquête en collaboration avec le CHSCT et prendre les dispositions pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, l'employeur doit réunir le comité d'urgence, au plus tard dans les vingt-quatre heures, et saisir l'inspecteur du travail et l'agent du service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion.

Sur le rapport de l’inspecteur du travail, le directeur départemental du travail peut établir une procédure de mise en demeure pour l'élimination du danger. En cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur, l’inspecteur du travail peut engager une procédure d'urgence en saisissant le juge des référés qui pourra prendre la décision de fermer l'usine par exemple.


http://www.environnement.ccip.fr/acteurs/chsct.htm
Articles L 4131-2, L 4132-2 à L 4132-4 et L 4526-1 du Code du travail.

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22 juin 2009 1 22 /06 /juin /2009 17:16
Dans le module "liens"(pour cela il faut aller en "page d'accueil"), vous trouverez les liens pour consulter le nouveau Code du Travail, ainsi que les conventions collectives 2002 (la notre), la 51 et la 66.
Bonne lecture!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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22 juin 2009 1 22 /06 /juin /2009 12:34

Sarcelles

Les grévistes de la maison de retraite dans l'impasse

Juliette Corda | 23.11.2000
 
«C'EST UN CONSTAT d'échec. On n'a rien obtenu, rien signé. » Comme ses collègues des seize maisons de retraite Mapi d'Ile-de-France, Cynthia Mouyombo ne cachait pas sa déception hier à l'issue de la rencontre organisée au siège de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) avec la direction générale de la Semacs, gestionnaire de ces structures d'accueil pour personnes âgées. Après deux jours de grève, cette employée de la résidence de Sarcelles s'était pourtant rendue pleine d'espoir à ce rendez-vous prévu de longue date. « On nous propose une augmentation de salaire de 2,5 % et une prime pour les dimanches mais on ne nous accorde toujours pas le paiement du treizième mois. Nous refusons, car c'est trop peu », expliquait hier Cynthia, envoyée aux négociations en tant que représentante du syndicat CGT. A la résidence Mapi de Sarcelles, les cinquante-cinq employés qui ont patiemment attendu des nouvelles ont été déçus. « Ce que l'on demande, c'est aussi un peu de considération de notre travail » Pendant deux jours, aides-soignants, cuisiniers, infirmiers ou secrétaires avaient uni leurs forces pour réclamer leur treizième mois, une augmentation conséquente de salaires, le règlement des dimanches travaillés, la révision de la prime d'ancienneté ou encore l'allégement des charges de travail. « On touche une misère. Ce que l'on demande, c'est aussi un peu de considération de notre travail », lâchait hier Henri Marcourt, délégué CGT. Afin de ne pas pénaliser les résidants, tous ont décidé de reprendre le travail. Ils décideront demain de donner ou non plus d'ampleur à leur mouvement. En août dernier, déjà, une vingtaine des 55 employés de la maison de retraite, située avenue de la Division-Leclerc, à l'entrée du quartier du village, avaient cessé leur travail durant un peu moins d'une heure, à l'appel du syndicat CGT, pour dénoncer leurs conditions de travail qu'ils jugeaient mauvaises. Ils réclamaient alors une hausse des salaires et l'embauche de personnel supplémentaire d'encadrement pour leur établissement, et menaçaient de réitérer ce type d'action s'ils n'obtenaient pas satisfaction. A l'époque, la société Semacs, qui gère depuis son siège d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) les 25 Mapi de France, avait indiqué qu'elle ne pouvait pas négocier sur un seul établissement, et fait valoir qu'elle avait avancé à l'automne les négociations normalement prévues en décembre.

Le Parisien

Cet article a été publié dans la rubrique Val d'Oise

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18 juin 2009 4 18 /06 /juin /2009 21:16

 

 

 

 

 

Aux Membres de la

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

 

Pôle social

                                                                                    Paris, le 18 juin 2009

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe que la prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire aura lieu le :

 

 

Vendredi 26 juin 2009

De 10h à 15h30

Au siège du SYNERPA

164 Bd du Montparnasse

75014 Paris

(Métro Raspail ou Port-Royal)

 

 

L'ordre du jour unique est fixé comme suit :

 

-          Approbation du compte-rendu du 20 mai 2009

-          Point sur l'avenant n°15

-          Point relatif aux parcours de formation management intermédiaire et de proximité sous réserve de l'intervention d'un membre du SYNERPA ayant participé au groupe de travail

-          Restitution du groupe de travail sur les conditions de travail du 5 juin 2009

-          Point relatif au remplacement des salariés absents par la CGT

-          Questions diverses

 

 

Espérant votre présence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

 

 

 

Jean-Alain MARGARIT

Président de la Commission Social-Formation

 

 

 

 

 

 

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18 juin 2009 4 18 /06 /juin /2009 20:59

Bonsoir à toutes et à tous, certaines personnes ont mal pris le premier message sur ce sujet passé sur le blog il y a quelques jours et m'en ont fait part. Point de censure sur ces commentaires mais tout simplement, j'étais désireux d'avoir de plus amples renseignements. Avant de déclencher une polémique absurde et inutile, je suis allé directement à la source et j'ai fait part de vos commentaires aux camarades concernés, il m'a été rapporté que vous vous étiez expliqué et ils ont décidés de refaire un article.

Cher-es collègues des homes et Doyennés                                                                                            

 

Cette année, le 25 juin 2009, le Comité d'entreprise Medica France et Le Comité  des Doyennés fusionne avec celui-ci de façon définitive .Nous étions dans  l'incapacité de faire les chèques vacances cette année pour cause de budget des Œuvres sociales, (en effet pour pouvoir faire ceux-ci, il nous faut 12 mois de subvention et non 4 mois). La fin du comité entreprise Groupe Doyenné est proche et pour qu'une histoire grande comme la notre, ne se termine pas sans se rapprocher de vous une dernière fois, vos élus ont décidé d'utiliser le reste de subvention pour vous faire bénéficier de ces Bons-Cadeaux de 40euros. Plutôt que de la  rétrocéder à Medica France après les élections, et en accord avec celui ci, qui a bien voulu nous laisser la subvention, et contrairement a la D G, nous espérons que ce dernier geste vous fera plaisir, et comme nous serons réélus à la CE de Medica France, comptez sur nous pour vous représenter  de la façon la plus fidèle. Voter nombreux le 25 juin pour le CE-Medica France comportant des noms que vous connaissez bien depuis longtemps, et qui ce sont allier avec des personnes du Comité d'Entreprise Medica France qui ont les mêmes valeurs que nous (L'union fait la force).......

Bonnes vacances a vous tous. Au revoir et a bientôt....

      

Eric Cordebeuf, Bruno Belmonte, Mme louvet, et nos collègues  cégétistes du Comité entreprise Medica France. Votez bien pour des personnes capables de défendre vos intérêts et vos droits.

 

 

 

Aucune réclamation possible sur les listes fournies. Destiné au panneau d'affichage .sniff....

 

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16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 22:21
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15 juin 2009 1 15 /06 /juin /2009 14:13
En l'espèce, plusieurs personnes ont adressé une télécopie au greffe du tribunal d'instance, dans laquelle elles formaient contestation des élections des délégués du personnel au sein de leur entreprise. En effet, le tribunal d'instance peut être saisi des contestations portant sur la régularité de l'élection des délégués du personnel par voie de simple déclaration au secrétariat du greffe. Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les 15 jours suivant cette dernière.
Pour déclarer recevable la contestation, le juge retient que l'élection peut être contestée par voie de simple déclaration au greffe et que le recours par télécopie est admis dans les délais requis, s'il n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. Selon elle, dès lors que la contestation a été formée par télécopie et n'a pas fait l'objet d'une déclaration régularisée au greffe dans le délai de forclusion (3 ou 15 jours suivant la situation) alors, la demande en annulation n'est pas recevable.
L'arrêt est cassé sans renvoi, et la demande d'annulation est déclarée irrecevable par la Cour de cassation, en application de l'article 627 du code de procédure civile qui lui permet de mettre fin au litige.

Voici une lettre type:

Prénom Nom                                             Ville, le Date
Rue
CP Ville

 

                                                  A Monsieur le Président
                                                  du Tribunal d’Instance
                                                  Rue
                                                  CP Ville
 
 
 
 
Objet : contestation des résultats d'une élection des délégués du personnel (recommandé avec A.R. au tribunal d’instance).
 
 
Monsieur le Président,
 

 

Je soussigné Prénom Nom, né le ... à ..., demeurant Rue, CP Ville, entends contester par la présente le résultat des élections des délégués du personnel du ... à .... En effet, j'ai été témoin de plusieurs irrégularités pendant le dépouillement : ... (Liste des irrégularités).
C'est la raison pour laquelle, dans le délai de quinze jours qui m'est légalement imparti, je conteste cette élection et sollicite de votre bienveillance l'ouverture d'une enquête officielle.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations respectueuses.
Prénom Nom

 

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14 juin 2009 7 14 /06 /juin /2009 17:15

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14 juin 2009 7 14 /06 /juin /2009 09:15
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13 juin 2009 6 13 /06 /juin /2009 15:05
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