Les CSE Senior Nord et Ouest, à majorité CGT/FO/Sud, avaient voté une expertise sociale, ce dont Korian avait contesté la légalité au tribunal.

A noter que dans les autres CSE (Senior Sud Est, Sud Ouest, Santé Nord et Sud) à majorité CFDT/UNSA, ces expertises avaient été refusé à la majorité des élu.es. Pourtant c'est pour le bien de tous les salarié.es, mais bon, nous ne devons pas avoir la même conception de la défense des intérêts des salarié.es...

Manque de pot pour Korian, le tribunal a donné raison aux 2 CSE.

On avait noté la volonté du dialogue social made in Korian largement diffusé et communiqué dans les médias. Pan sur le bec de Korian, les représentants des salarié.es leur ont donné une bonne leçon de dialogue social et de démocratie. Ça valait bien la peine de nous donner des formations et des leçons avec le cabinet Alixio (dont la directrice générale fait partie du conseil d'administration de Korian).

Le cabinet Diagoris va pouvoir effectuer sa mission.

Merci et félicitations au cabinet Diagoris et à Maitre Frédéric Bénichou.

PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement
par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu suivant la procédure accélérée au
fond en dernier ressort :
Déclare les Sociétés composant l'UES KORIAN irrecevables en leur action en contestation de l'expertise votée par le CSE SENIOR OUEST le 27 mai 2021;
Condamne les Sociétés composant l'UES KORIAN à verser au CSE SENIOR OUEST et au Cabinet DIAGORIS la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit;
Condamne les Sociétés composant l'UES KORIAN aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jufSement contradictoire rendu suivant la procédure accélerée au fond en dernier ressort:
Déclare les Sociétés composant l'UES KORIAN recevables;
Déboute les Sociétés de l'UES KORIAN de toutes leurs demandes;
Condamne les Sociétés de l'UES KORIAN à verser au Comité social et économique SENIORS NORD et au· Cabinet DIAGORIS la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Déboute les parties du surplus et autres demandes;

Condamne les Sociétés de l'UES KORIAN aux dépens; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit.

Non.

Dans les établissements soumis à passe sanitaire, la plupart des activités des représentants du personnel ont vocation à se dérouler dans des espaces non accessibles au public (réunions du CSE, accès aux locaux mis à leur disposition). Cette analyse du secteur LDAJ a été confirmée par le dernier document « Questions/Réponses » de la Direction Générale du Travail envoyé aux DIRECCTE.

L’accès à ces espaces n’est pas soumis à la présentation préalable d’un passe-sanitaire. Par ailleurs, dans l’ensemble des locaux de l’entreprise, lorsque l’intervention du représentant du personnel présente un caractère d’urgence, de telle sorte qu’il n’est pas possible de la reporter à l’exercice d’un test de dépistage (enquêtes danger grave et imminent, accidents du travail, enquête « harcèlement moral » ...), celle-ci ne peut non plus être conditionnée à la présentation du passe (IV de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021). 

De plus, le F du II de l'article 1 de la loi du 5 août 2021, prévoit qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II. 

Si ces situations surviennent, il est vivement conseillé de prendre contact auprès des inspections du travail pour signaler les abus des employeurs à ce sujet et demander une intervention.

« F.-Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II.